Bosnie-Herzégovine : des frais judiciaires dissuasifs
La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a balayé la requête soumise par douze parlementaires en collaboration TRIAL International. Ceux-ci avaient demandé une révision du code de procédure civile concernant les frais de justice. Car à l’heure actuelle, les citoyens qui intentent une procédure civile contre l’État doivent couvrir, si celle-ci échoue, les dépens des procureurs publics selon un barème indexé sur les honoraires des avocats privés. Une pratique qui décourage les personnes vulnérables, notamment les victimes de crimes de guerre.
En matière civile, la règle veut que la partie qui perd un litige supporte seule non seulement ses propres dépens, mais aussi ceux de l’autre partie. Le problème se pose lorsque les citoyens, en particulier les groupes vulnérables tels que les victimes de crimes de guerre, se retrouvent du côté de la partie perdante. En l’occurrence, les frais des avocats publics sont calculés de la même manière que ceux d’avocats privés (y compris les honoraires), le tout conformément au barème de rémunération de la profession. Les coûts pour les parties plaignantes déboutées sont donc très élevés.
Pour tenter de résoudre ce problème, douze membres de la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine ont soumis une demande de révision de code de procédure civile devant la Cour constitutionnelle l’an dernier. Cette dernière vient donc de rendre sa décision et rejette leur requête, jugeant que ces dispositions sont en accord avec la Constitution et les standards internationaux, et renvoie la balle dans le camp des différentes Cours. Selon elle, seules ces dernières sont compétentes pour déterminer les règles et principes qui s’appliquent aux procédures civiles, y compris en ce qui concerne les frais et le remboursement de ceux-ci.
« Le montant élevé de ces frais est particulièrement problématique pour les victimes traumatisées pendant de nombreuses années en raison des horreurs qu’elles ont vécues. Elles doivent encore endurer un préjudice psychologique supplémentaire », a déclaré Adrijana Hanušić Bećirović, Conseillère juridique principale de TRIAL International. « Les normes internationales et régionales exigent pourtant que les États fournissent à leurs administrés un moyen de recours effectif, et minimisent le risque de trauma des victimes de violations des droits humains. »
Pour Nedim Ademović, avocat à la Cour européenne des droits de l’homme qui a également soutenu la demande de révision devant la Cour constitutionnelle, « le droit à l’accès aux tribunaux n’est pas pleinement garanti aux citoyens en raison de la crainte de dépenses trop importantes ». Selon lui, cette pratique constitue à la fois une violation du droit de propriété et une violation des principes constitutionnels tels que le principe de « l’État de droit » et le principe du marché unique. « Il est absurde que les avocats publics puissent bénéficier d’un calcul des honoraires et de rémunérations identiques aux avocats privés. Car ils ne sont pas soumis aux mêmes charges et sont financés par les budgets publics. »
Ce revers ne décourage pas le bureau bosnien de TRIAL International, qui entend poursuivre sa collaboration avec les parlementaires pour amender ces dispositions légales.
