La Suisse doit continuer à s’engager pour la CPI
Genève, le 26 mai 2010
La Coalition suisse pour la Cour pénale internationale demande à la Suisse d’envoyer une délégation de haut niveau à la Conférence de révision du Statut de la Cour pénale internationale et attend que le crime d’agression puisse à l’avenir être poursuivi par la Cour en toute indépendance, sans interférence politique.
La Suisse se prépare à envoyer une délégation à la Conférence de révision du Statut de la CPI qui se tiendra du 31 mai au 11 juin prochain à Kampala, en Ouganda.
Au nom de la Coalition suisse des ONG pour la CPI (CSCPI), TRIAL, l’association suisse contre l’impunité, a adressé au Département fédéral des affaires étrangères et au Département fédéral de justice et police la position de la CSCPI en rapport avec les engagements que la Suisse pourrait prendre lors de cet évènement historique, capital pour la CPI et pour la justice pénale internationale et nationale concernant les crimes les plus graves.
En effet, la toute première Conférence de révision du Statut de la CPI est à n’en pas douter un moment clé dans l’histoire de la Cour, huit ans après son entrée en vigueur. Les délégués des 111 Etats membres, ceux des Organisations internationales, plus de 500 représentants d’ONG et de nombreux observateurs y participeront. L’objectif de la Conférence n’est pas seulement l’adoption d’amendements au Statut. Le système, mis en place à Rome en 1998, fera l’objet d’un bilan focalisé sur quatre thématiques cruciales pour le bon développement du travail de la Cour : la coopération des Etats, la complémentarité de leur législation avec le Statut de la Cour, l’impact sur les victimes et les communautés touchées ainsi que le débat sur l’équilibre, âprement discuté, entre paix et justice.
Des amendements au Statut seront vraisemblablement adoptés. Le plus délicat d’entre eux concerne la définition du crime d’agression qui figure déjà dans le Statut mais à propos duquel la Cour n’a pas encore pu exercer sa compétence faute d’accord des Etats sur sa définition et sur les conditions d’exercice de la compétence de la Cour. A cet égard, la CSCPI demande à la Suisse d’être particulièrement attentive à ce que l’intégrité du Statut et l’indépendance de la Cour ne soient pas menacés par l’attribution, dans la définition du crime d’agression, d’un rôle à un organe politique, tel que le Conseil de sécurité des Nations Unies, destiné à filtrer la compétence de la Cour.
Dans un document circonstancié, la CSCPI a communiqué ses attentes aux autorités suisses. Parmi celles-ci: l’engagement de ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités (APIC), la conclusion d’accords de réinstallation des victimes et témoins et d’accords d’exécution des peines, ainsi que la création d’une unité spéciale («war crimes unit») telle qu’il en existe dans plusieurs Etats européens et qui favoriserait la poursuite efficace des présumés responsables des crimes les plus graves.
Pour Richard Greiner, coordinateur de la CSCPI, «ces engagements seraient de première importance pour le travail de la Cour et concrétiseraient les déclarations suisses en la matière».
La CSCPI espère par ailleurs que la Suisse sera représentée au plus haut niveau à la Conférence de révision, soit par la Cheffe du Département fédéral des affaires étrangères, soit par la Cheffe du Département fédéral de justice et police.
Contexte
La CSCPI est une coalition suisse d’une dizaine d’ONG actives dans les domaines des droits de l’homme, du droit international humanitaire et du droit international pénal, qui se sont regroupées pour promouvoir notamment, auprès des autorités suisses, l’efficacité et l’indépendance de la CPI. En sont actuellement membres: Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Alliance Sud (Swissaid, Action de Carême, Pain pour le prochain, Helvetas, EPER et Caritas), Amnesty International – Section suisse, Association pour la prévention de la torture (APT), Commission internationale de juristes, Section suisse, Fédéralistes Mondiaux Suisse, Ligue Suisse des Droits de l’Homme, Humanrights.ch/MERS, Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Société pour les peuples menacés, TRIAL (Track Impunity Always – Association suisse contre l’impunité).
La CPI est la première cour mondiale permanente compétente pour poursuivre les responsables de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de génocide et, peut-être bientôt, de crimes d’agression. Elle compte 111 États parties. Le principe de complémentarité, qui est au cœur du mandat de la Cour, prévoit que la Cour n’interviendra que si les systèmes nationaux sont incapables ou n’ont pas la volonté de poursuivre de tels crimes. La Cour mène actuellement cinq enquêtes : en République centrafricaine, en République démocratique du Congo, en Ouganda, au Darfour (Soudan), et au Kenya. Deux procès sont en cours et un troisième devrait s’ouvrir en juillet 2010. Le Bureau du Procureur de la CPI a également déclaré examiner plusieurs autres situations réparties sur quatre continents : Afghanistan, Colombie, Côte d’Ivoire, Géorgie, Guinée et Palestine.
Pour plus d’informations
- site de la CSCPI
- prise de position de la CSCPI en prévision de la Conférence de révision
