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La Suisse doit signer la Convention sur les disparitions forcées au plus vite

23.01.2007 ( Modifié le : 18.07.2017 )

La Coalition suisse pour la Cour pénale internationale, dont TRIAL assure le secrétariat, demande au Conseil fédéral de signer la Convention sur les disparitions forcées le 6 février 2007 à Paris, lors de l’ouverture officielle des signatures.

Communiqué de presse du 23 janvier 2007

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Le Conseil fédéral invité à une signature rapide de la Convention contre les disparitions forcées

La Coalition suisse pour la Cour pénale internationale invite le Conseil fédéral à signer la Convention de l’ONU contre les disparitions forcées à l’occasion de la cérémonie officielle de signature le 6 février 2007 à Paris.

Après plusieurs années de négociations, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté le 20 décembre 2006 la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. L’entrée en vigueur de la Convention est conditionnée à sa ratification par 20 Etats.

La Coalition suisse pour la Cour pénale internationale considère comme primordial que la Suisse donne un signal fort et fasse partie de ces 20 premiers Etats. Le 6 février 2007 aura lieu à Paris la cérémonie officielle de signature de la Convention. «La Suisse se doit de faire partie des premiers Etats signataires. Elle démontrera par là sa volonté de faire en sorte que ce crime ne soit plus ignoré» a indiqué Philip Grant de TRIAL au nom de la Coalition.

La disparition forcée de personnes représente une violation grave des droits de l’homme, qui doit être reconnue au même titre que la torture et le meurtre. Ce qui est particulièrement grave dans ce crime est l’incertitude qu’il représente pour les familles quant au sort de la personne disparue, ce qui est souvent beaucoup plus pénible et insupportable que la connaissance certaine de la mort.

Bien que l’on se soit attendu à un recul de ce crime odieux, qui était pratique courante avant tout dans les années 70 et 80 parmi les différentes dictatures d’Amérique latine, ce crime est toujours perpétré – et cela même dans des pays membres du Conseil de l’Europe. Sous couvert de «guerre contre le terrorisme», de nombreux Etats ont récemment recouru à cette pratique intolérable. La Coalition suisse pour la Cour pénale internationale considère la Convention contre les disparitions forcées comme un instrument efficace pour la prévention et la répression de ce crime. C’est pour cette raison que la Suisse se doit de signer et d’entamer au plus vite la procédure de ratification cet instrument.

Pour plus d’informations :

  • Philip Grant, Président de TRIAL (pour la Suisse-romande): 076 455 21 21
  • Alain Bovard, Amnesty International Section suisse: 078 748 99 92
  • Site internet de la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale, en français
  • Fact-sheet sur la Convention sur les disparitions forcées (pdf)
  • Lettre adressée par la Coalition pour la Cour pénale internationale à la Présidente de la Confédération Micheline Calmy-Rey et au Conseiller fédéral Christoph Blocher, du 22 janvier 2007 (pdf)
  • Communiqué de presse de TRIAL du 20 décembre 2006 à l’occasion de l’adoption de la Convention
  • « Les disparitions forcées: une convention, enfin! », article de Philip Grant, Plaidoyer 1/07, pp. 56-61.
  • Texte de la Convention en français (pdf)

Liste des signataires du communiqué de presse et du courrier au Conseil fédéral:

  • Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT)
  • Alliance Sud (Swissaid, Action de Carême, Pain pour le prochain, Helvetas, Caritas et l’EPER)
  • Amnesty International – Section suisse
  • Association pour la prévention de la torture (APT)
  • Société pour les peuples menacés
  • International Commission of Jurists, Section suisse
  • Ligue Suisse des Droits de l’Homme
  • Menschenrechte Schweiz / humanrights.ch
  • Association suisse contre l’impunité (TRIAL)
  • Fédéralistes mondiaux suisses
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