Le Comité de l’ONU pour les droits de l’enfant et le « lien étroit »
Le Comité de l’ONU pour les droits de l’enfant et le « lien étroit »
En octobre 2005, TRIAL a envoyé une prise de position au Comité de l’ONU pour les droits de l’enfant, l’organe de supervision de la Convention relative aux droits de l’enfant.
TRIAL y exposait le point de vue que la Suisse ne remplissait pas ses obligations au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (« Protocole 2000 »).
Le recrutement ou l’utilisation d’enfants dans les conflits armés constitue, dans certains cas, un crime de guerre. La qualification comme crime de guerre n’est pas explicitement exigée dans le Protocole 2000, mais le Comité pour les droits de l’enfant l’a expressément approuvé (voir p.ex. les observations finales par rapport à la Finlande, §3).
Les Conventions de Genève de 1949 énoncent une obligation de poursuivre en justice ou bien d’extrader un présumé criminel de guerre indépendemment d’où, par qui et contre qui ce crime aurait été commis. Actuellement, des criminels de guerre présumés présents en Suisse ne pourraient être poursuivis que s’ils ont un « lien étroit » avec la Suisse.
TRIAL est de l’avis que cet exercice restrictif de la compétence universelle n’est pas seulement contraire aux Conventions de Genève, mais aussi au Protocole 2000. En vertu de ce Protocole, la Suisse a, entre autres, l’obligation d’empêcher le recrutement d’enfants soldats par des groupes non étatiques et plus particulièrement l’obligation de prendre les sanctions pénales qui s’imposent. Or, dans la grande majorité des cas, l’exigence du « lien étroit » rendra impossible de telles mesures.
En novembre 2005, le Comité a publié la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport de la Suisse en janvier 2006. Le Comité a inclus sur cette liste le « lien étroit », indiquant clairement un interêt dans la question de la compétence universelle sous le Protocole 2000.
Le 9 janvier 2006 est intervenue la discussion entre la Suisse et le Comité de l’ONU pour les droits de l’enfant au sujet du Protocole facultatif au cours de laquelle le problème du critère du « lien étroit » a en particulier été traité. Lors de la séance, la délégation suisse a posé au comité la question de savoir si, en vertu du Protocole facultatif, les Etats parties devraient appliquer le principe de la compétence universelle. TRIAL a immédiatement soumis sa position au Comité quant à cette question et à laquelle il s’agit de répondre par un « oui » clair.
Le 27 janvier 2006, le Comité pour les droits de l’enfant a adopté ses observations finales, dans lesquelles il critique fermement le « lien étroit », parce qu’il restreindrait la compétence en matière de droit pénal pour les crimes de guerre commis à l’étranger. Il recommande à la Suisse de « réexaminer cette disposition afin de rétablir une juridiction intégrale en ce qui concerne les crimes de guerre ».
Les documents importants :
- La soumission de TRIAL d’octobre 2005 (engl). [pdf]
- La liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport de la Suisse (engl). [pdf]
- Le communiqué de presse officiel de la discussion (engl): [html]
- La soumission de TRIAL de janvier 2006 (engl). [pdf]
- Les observations finales du Comité pour les droits de l’enfant (engl). [pdf]
