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Le Parlement bosnien en faveur d’une réduction des honoraires des avocats publics

08.10.2020 ( Last modified: 07.10.2020 )

Le 15 septembre 2020, la Chambre des représentants de l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine (BiH) a adopté une initiative qui demandait de régler le problème des honoraires élevés des avocats commis d’office. L’initiative suggère que les institutions compétentes de l’État permettent aux victimes de crimes de guerre d’être exemptées du paiement des frais de justice, y compris les honoraires des avocats publics.

Les lois actuelles interdisent aux survivants de crimes de guerre d’obtenir une indemnisation équitable. ©Will Baxter

Jusqu’à présent, les individus qui perdent leur procès doivent assumer les frais de justice. Un problème majeur pour les survivants de crimes de guerre, car ceux-ci sont souvent déboutés lorsqu’ils intentent des poursuites contre des entités étatiques, à cause de règles de prescription trop strictes. Le coût de leur représentation par des avocats commis d’office peut s’élever à plusieurs milliers d’euros. En effet, leurs honoraires sont calculés sur la même base que ceux des avocats privés, quand bien même ils sont rémunérés par l’État.

La récente décision du Parlement est donc particulièrement importante pour les survivants de crimes de guerre qui revendiquent leur droit à une indemnisation. Particulièrement vulnérables sur le plan économique, ces victimes sont de fait « punies deux fois ».

« TRIAL International a longtemps essayé d’aider les victimes confrontées à ce genre de décisions de justice. Si on considère que la plupart des survivants sont dans une situation financière difficile, cette négation de leurs droits est perçue comme un coup de grâce de la part des autorités », a déclaré Lamija Tiro, conseillère juridique de TRIAL International. « Cette initiative n’est qu’une première étape dans une tentative de résoudre ce problème. Nous espérons que les institutions compétentes agiront conformément à la recommandation de la Chambre des représentants et commenceront rapidement à résoudre ce problème. »

La balle est maintenant dans le camp des institutions : elles vont devoir adapter le code de procédure civile afin qu’il soit en conformité avec les normes de la Cour européenne des droits de l’homme. Le code devra notamment permettre aux victimes d’être exemptées du paiement des frais de justice et des honoraires des avocats publics.

« Les lois actuelles interdisent aux survivants de crimes de guerre d’obtenir une indemnisation équitable », a déclaré Mirjana Marinkovic-Lepic, une députée du parti social-libéral et pro-européen Naša stranka. « Payer pour un procès perdu est injuste, et ne fait qu’ajouter à leur traumatisme. Il est grand temps que nous puissions garantir aux victimes de ne pas avoir à faire face à un choc supplémentaire. » 

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