Jour 1 du procès Sonko : ouverture du procès

Le procès d’Ousman Sonko a commencé aujourd’hui, 8 janvier 2024, à 9h00 devant le Tribunal pénal fédéral suisse, où trois juges examineront la responsabilité de l’ancien ministre de l’Intérieur gambien dans les nombreux crimes contre l’humanité qu’il est accusé d’avoir commis entre 2000 et 2016.

Ousman Sonko est présent dans la salle d’audience, secondé par son avocat et l’équipe de défense. Cinq plaignant·e·s sont également présent·e·s, tandis que d’autres se joindront à elle·eux à un stade ultérieur de la procédure. Ils·elles seront entendu·e·s au cours des deux prochaines semaines.

Dans le cadre des questions procédurales et organisationnelles posées à l’ouverture du procès, les avocats des plaignant·e·s ont notamment demandé que les chocs électriques imposés aux parties génitales d’une victime en mars 2006 soient considérés non seulement comme de la torture, mais aussi comme des actes indépendants de violence sexuelle commis dans le cadre de crimes contre l’humanité. La Cour a également été invitée à examiner les charges retenues contre Ousman Sonko comme étant aggravées (art. 264a par. 2 du code pénal), notamment en raison du nombre élevé de personnes affectées et de la nature cruelle des actes. L’attention de la Cour a ensuite été attirée sur le fait que, si la disposition réprimant les crimes contre l’humanité (art. 264a du code pénal – en vigueur depuis le 1er janvier 2011) n’était pas applicable rétroactivement aux faits antérieurs à 2011, la Convention internationale contre la torture trouverait en tout état de cause à s’appliquer compte tenu de sa ratification dans les années 1990 par la Suisse.

La défense a d’abord critiqué l’extension de l’acte d’accusation – où les conditions de détention des plaignant·e·s en 2016 ont été ajoutées aux charges contre Ousman Sonko – et a demandé que de tels amendements ne soient pas pris en compte par le Tribunal, en raison des violations procédurales de la loi qui auraient eu lieu au cours du processus d’amendement.

Il a ensuite été contesté que la Cour suisse soit compétente pour poursuivre Ousman Sonko pour les faits qui se sont déroulés avant le 1er janvier 2011 et il a été affirmé que les dispositions entrées en vigueur à cette date pour réprimer les crimes contre l’humanité ne devraient pas être appliquées rétroactivement. La défense a donc demandé que les faits antérieurs à 2011 ne soient pas retenus. Elle a ajouté que la plupart de ces charges étaient prescrites et devaient être abandonnées.

Dans une quatrième critique, la défense a plaidé pour que les éléments de preuve soient retirés du dossier. En particulier, selon la défense, de nombreuses auditions de témoins ainsi que des documents déposés ont été recueillis en violation des exigences procédurales.

La défense a également demandé l’interprétation intégrale du procès en anglais dans l’intérêt d’Ousman Sonko.

Réponses aux critiques de la défense sur la procédure

Après les plaidoiries de la défense sur les questions préliminaires, le procureur fédéral a pris la parole et a réagi aux critiques concernant la modification de l’acte d’accusation. Il a déclaré que le code de procédure permet en effet de telles modifications et qu’il n’y a donc pas lieu d’attaquer l’acte d’accusation. Le procureur a ensuite rappelé que les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles et que, par conséquent, aucune des accusations portées contre Ousman Sonko ne devrait être considérée comme prescrite.

Le procureur fédéral a également soutenu que la Cour était compétente pour connaître des crimes présumés d’Ousman Sonko et qu’il n’y avait pas eu de violation du droit procédural au cours de l’enquête.

Les avocat·e·s des plaignant·e·s se sont succédé·e·s à la barre. Ils·elles ont souligné que la défense avait déployé de nombreux efforts pour mettre en évidence les erreurs de procédure commises par le procureur fédéral au cours de la phase d’enquête, dans le seul but de faire disparaître du dossier des preuves utiles.

En ce qui concerne la compétence de la Cour pour poursuivre et la prescription, il a été soutenu que la compétence de la Suisse pour les infractions en question découle non seulement de la nouvelle loi adoptée en janvier 2011 – prétendument applicable aux faits commis avant cette date – mais aussi de la ratification de la Convention contre la torture. Il a notamment fait référence au précédent suisse qui a confirmé sans équivoque la compétence de la Cour pour les crimes contre l’humanité commis dans les années 1990 au Libéria (Alieu Kosiah – Décision de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral CA.2022.8 du 30 mai 2023) et a insisté sur le fait que les infractions n’étaient pas prescrites en application de la jurisprudence récente (affaire BB.2021.141 du 23 septembre 2021).

Enfin, l’amendement légitime de l’acte d’accusation par le Procureur a été soutenu par les avocats des victimes de torture en 2016, qui ont été emprisonnées dans les pires conditions de détention, au point qu’elles devraient être considérées comme un traitement inhumain. Ils ont fait valoir que le seul espoir d’Ousman Sonko de contester la légalité de la modification de l’acte d’accusation est de se soustraire à sa responsabilité pénale, en tant que Ministre de l’Intérieur, pour avoir imposé ou accepté des conditions de détention aussi dures.

La Cour a ajourné l’audience pour délibérer sur ces questions.

La décision de la Cour est très attendue, car elle déterminera les contours du procès d’Ousman Sonko et son éventuelle responsabilité pénale. Elle devrait également constituer un précédent juridique important en ce qui concerne la poursuite – en Suisse – de crimes internationaux commis avant le 1er janvier 2011.

À suivre: Lecture de la décision de la Cour à 13h (CET) le 9 janvier 2024. Lisez le compte rendu du deuxième jour.