Auteur/autrice : Communication Department

Le cas de sept femmes dont les agresseurs ont été condamnés en 2011 illustre l’écart entre un verdict de culpabilité et une justice réparatrice vraiment satisfaisante.

Au cours de l’été 2009, l’armée congolaise a lancé l’opération « Kimia II » au Sud-Kivu, visant à traquer les membres du FDLR, un groupe armé non-étatique. Un bataillon de l’armée a été déployé dans la ville de Mulenge et dès la mi-août, fuyant les combats acharnés, la plupart de sa population civile s’est relocalisée dans le village voisin de Mugaja.

 

Des crimes horribles entraînent des condamnations rapides

Lorsque la nourriture s’est raréfiée, un groupe de civils déplacés a décidé de retourner à Mulenge, dans l’espoir d’y cultiver leurs champs. Sept femmes, dont une aveugle et deux enceintes, faisaient partie de ce groupe. Lorsqu’elles sont arrivées à Mulenge le 18 août 2009, elles ont été attaquées et violées par une poignée de soldats congolais.

Le 30 octobre 2010, le tribunal militaire d’Uvira a déclaré cinq soldats congolais coupables de crimes contre l’humanité pour les sept viols commis à Mulenge. En outre, le tribunal a ordonné à l’État de la RDC de verser une somme de 50’000 USD à chacune des victimes, en réparation du préjudice matériel et psychologique. Le 7 novembre 2011, la cour d’appel militaire a confirmé le verdict.

 

Mais l’histoire ne s’arrête pas là

Les réparations octroyées par la cour n’ont pas été mises en œuvre, et aucune des victimes n’a reçu le moindre dollar.

Au nom des femmes Mulenge, TRIAL International a soumis un dossier de réparation aux autorités compétentes de Kinshasa (la capitale de la RDC) en juin 2015. Après plus de cinq ans de procédures et de négociations interminables avec les autorités compétentes, aucune indemnisation n’avait encore été versée. Plus précisément, les ministères du Budget et des Finances étaient dans l’impasse, attendant que le ministère de la Justice autorise le paiement effectif.

Malheureusement, cette pratique est très courante : à l’heure où nous écrivons, aucune victime de crimes internationaux n’a été correctement indemnisée par l’État. En février 2017, TRIAL International a déposé un amicus curiae dans une affaire similaire devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, arguant que les obstacles à une réparation effective en RDC étaient structurels, profondément enracinés et généralisés.

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Au cours de l’été 2016, TRIAL International a déposé une plainte contre l’État congolais devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, pour son inaction dans l’affaire Mulenge.

En novembre 2021, le Comité des droits de l’homme a publié sa décision, qui a reconnu que la RDC a violé les droits des 7 femmes de Mulenge. Notamment, l’absence de compensation effective de la part de l’Etat congolais a aggravé leur stigmatisation et leur souffrance et a violé leur droit à ne pas etre soumises à la torture, leur droit d’accès à un tribunal et de recours utile, ainsi que leur droit à ne pas etre discriminées sur la base du genre.

Le Comité a demandé à la RDC de procéder à l’exécution intégrale de la décision judiciaire, en indemnisant les bénéficiaires pour le retard excessif, et d’offrir des mesures de réadaptation psychologique, soutien médical et réinsertion sociale et économique adaptées.

 

Pourquoi cette affaire est-elle si importante ?

Contrairement aux avancées positives des autorités judiciaires congolaises pour sanctionner les auteurs de crimes graves, aucun progrès n’a été accompli jusqu’à présent en termes de réparation aux victimes.

Plus d’informations sur les victoires contre l’impunité en DRC

L’affaire Mulenge est l’une des rares affaires pour lesquelles la procédure d’indemnisation a été entièrement menée à bien. Par conséquent, une simple décision du ministère de la Justice pourrait rendre effectif le paiement aux victimes.

Malheureusement, contrairement à la plupart des pays, le paiement monétaire en RDC n’est pas automatique. Il est soumis à une procédure d’exécution extrêmement longue, complexe et coûteuse. Par ailleurs, la procédure présente une composante politique et la décision de payer est totalement discrétionnaire.

Ce sont ces obstacles structurels que TRIAL International espère pouvoir surmonter dans l’affaire Mulenge. La création d’un précédent pourrait ouvrir la voie à des milliers de victimes qui attendent toujours les réparations promises.

 

 

 

En début janvier 2011, une simple bagarre entre deux hommes à Fizi (province du Sud Kivu) a dégénéré lorsqu’un groupe de soldats de l’armée congolaise a lancé une offensive contre la population civile. Plusieurs dizaines de victimes ont dénoncé des viols, des pillages et des meurtres.

Treize mois plus tard, neuf militaires – dont le principal accusé, le lieutenant-colonel Kibibi Mutware – ont été condamnés en première instance à des peines de 10 à 20 ans de prison pour crimes contre l’humanité. Du côté des victimes, 94 personnes devaient obtenir des réparations de l’Etat congolais. Mais les condamnés ont fait appel et la procédure pénale est restée bloquée pendant des années, empêchant toute indemnisation d’être versée. En 2016, aucune des victimes n’a reçu le moindre centime et certaines ont perdu tout espoir de justice.

TRIAL International a œuvré sans relâche pour la réouverture de la procédure d’appel, en collaboration avec des avocats commis à l’assistance des victimes. Grace à ces démarches, le procès en appel s’est finalement ouvert devant la Haute Cour Militaire de Kinshasa le 19 août 2015. La représentation des victimes au procès demeure la seule manière pour elles d’obtenir enfin des réparations pour les crimes subis. Le procès est en cours.

 

En marge d’une opération de l’armée congolaise dans le village de Kibungwe (province du Sud Kivu) en février 2010, le Lieutenant Colonel Djela Felix et ses hommes ont tué deux personnes et violé une femme.

Leur procès s’est tenu en 2013 devant la Cour militaire du Sud Kivu. Djela a été condamné à perpétuité pour les crimes commis et l’Etat congolais a été considéré civilement responsable des crimes, ce qui l’obligeait à indemniser les victimes.

Djela a fait appel du verdict avant de s’évader de la prison centrale de Bukavu deux semaines seulement après son arrestation. Il est en fuite depuis lors. En raison de l’absence du prévenu, la procédure d’appel qu’il avait lui-même demandé a été bloquée, laissant les victimes sans aucune possibilité de voir le responsable puni et d’obtenir des réparations.

TRIAL International n’a pas ménagé ses efforts pour la réouverture de la procédure d’appel. L’objectif : obtenir une décision définitive qui permette aux victimes d’accéder aux réparations qui leur sont dues. Grace à ces démarches, le procès s’est finalement ouvert en appel devant la Haute Cour Militaire de Kinshasa en fin 2015 et le 15 février 2016, le prévenu a été condamné par défaut à 20 ans de servitude pénale pour viol et à $7’500 de dommages et intérêts à payer à la victime, conjointement avec l’Etat. La procédure aux fins d’exécution du jugement est en cour.

 

En septembre 2013, dans le village de Mukoloka en territoire de Shabunda (province du Sud Kivu), le caporal de l’armée Bolingo Katutsi a forcé la porte de la maison de W. et E., les a attrapées de force et les a violées à l’aide de son fusil. L’une des deux femmes avait accouché seulement deux semaines auparavant et son bébé a été blessé au moment des crimes. Il est décédé quelques mois plus tard.

Le commandant de l’armée en charge du village de Mukoloka a fait arrêter le caporal le lendemain et l’a placé en détention. Mais quelques jours après seulement, Bolingo a réussi à s’évader et les autorités ont perdu sa trace. Ce n’est que fin 2014 qu’il a été retrouvé, arrêté et transféré à Bukavu devant l’Auditorat militaire.

TRIAL International a documenté ce dossier depuis le début 2015, en collaboration avec l’ONG locale Dimension Sociale. Un procès s’est ouvert devant le Tribunal militaire de garnison en septembre 2015, notamment grâce au travail de l’avocat commis à la défense des deux victimes. TRIAL International a facilité le déplacement des victimes et de plusieurs témoins jusqu’à Bukavu afin de faire entendre leur voix pendant le procès. Le jugement sur le dossier a été rendu en mars 2016 et l’accusé a été condamné à 15 ans de servitude pénale pour viol. En août 2018, la Cour Militaire du Sud Kivu a confirmé la culpabilité de M. Bolingo mais commué sa peine à 8 ans de prison.

 

WG

W.G. était un haut gradé de l’armée afghane et a appartenu tant à la Garde présidentielle qu’à la garnison de Kaboul (le KHAD). Pendant ses quinze ans de service, il a notamment combattu les Moudjahidin et participé à l’arrestation de prisonniers de guerre. Plusieurs ONG ont accusé le KHAD d’avoir eu systématiquement recours à la torture.

La Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) a décidé le 16 juin 2005 que W.G. devait être exclu de la qualité de réfugié en raison de sa participation probable à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité. Au vu des persécutions dont il pouvait être victime en Afghanistan, W.G. a cependant obtenu un titre d’admission provisoire sur le territoire suisse.

Le 8 décembre 2006, TRIAL International a déposé une dénonciation pénale à son encontre pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité devant l’office de l’Auditeur en chef – l’autorité de poursuite de la justice militaire suisse, alors compétente pour poursuivre les crimes de guerre.

Après avoir ordonné une enquête approfondie, la justice militaire est arrivée à la conclusion que le suspect n’était pas l’homme qu’il prétendait être. Il aurait usurpé le rang, la fonction et peut-être l’identité d’un haut responsable des services de renseignements afghans durant l’époque communiste afin de tenter d’obtenir l’asile en Suisse. L’affaire a donc été classée  le 17 mars 2010.

 

Monsieur M.G., de nationalité somalienne, a exercé, entre autres, la fonction de président de la Haute Cour somalienne de 1971 jusqu’à la chute du gouvernement de Siad Barré le 26 janvier 1991. Pendant son mandat, plusieurs condamnations à mort ont été prononcées et les opposants politiques étaient sévèrement réprimés. Ainsi, par exemple, un ministre, un haut officier et onze manifestants qui avaient organisé des grèves pour des motifs politique et religieux ont tous été condamnés et exécutés.

En mai 1994, M.G. s’est vu refuser sa demande d’asile vu sa participation possible à des violations graves des droits humains, mais a été admis sur le territoire suisse au titre d’admission provisoire.

Le 5 novembre 2007, TRIAL a déposé une dénonciation pénale à l’encontre de M.G. auprès du Procureur général du canton de Genève pour torture. Malgré de nombreuses relances, les autorités de poursuite genevoises n’ont donné aucune suite à la dénonciation. Le Tribunal Administratif Fédéral, sollicité pour qu’il réfère la situation au Procureur général genevois, a également refusé d’intervenir.

La plainte a finalement été classée par le Procureur en date du 24 juillet 2008.  Selon lui, les accusations présentées dans la dénonciation n’étaient pas assez précises. Le Ministère public a d’autre part considéré que l’envoi d’une commission rogatoire en Somalie serait voué à l’échec.

 

Suspect X.

Suite à sa participation au coup d’Etat le 12 janvier 1992, X, de nationalité algérienne, a exercé des fonctions importantes au sein du gouvernement algérien jusqu’en 1994. Durant cette période, les personnes suspectées d’être des militants ou sympathisants islamistes ont été victimes d’une violente répression (torture, disparitions forcées, etc.).

TRIAL a déposé le 10 novembre 2004 une dénonciation pénale à l’encontre de X devant le Procureur général du Canton de Genève pour torture. En février 2005 celui-ci a classé l’affaire, argumentant que c’était le droit algérien, et non le droit suisse, qui devait être appliqué en l’espèce en vertu du principe de l’application de la loi la plus favorable à l’inculpé. Le Procureur en a conclu que d’après le droit algérien, l’action pénale était déjà prescrite au moment du dépôt de la plainte.

 

Radomir Šušnjar, dit Lalco, est accusé par plusieurs témoins bosniens et serbes d’avoir participé aux meurtres de 59 Bosniaques qui ont été brûlés vifs à Visegrad, pendant la guerre. En juin 1992, environ 70 personnes dont une majorité de femmes, d’enfants et de personnes âgées ont été enfermés dans la chambre d’une maison. Le bâtiment a été incendié et les victimes qui ont essayé de s’échapper par la fenêtre ont été abattues.

Les huit survivants, dont deux sont décédés quelques années plus tard, ont pu témoigner devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie à La Haye. « Lalco » est accusé d’avoir personnellement verrouillé la pièce dans laquelle se trouvaient les civils et d’y avoir mis le feu.

Radomir Šušnjar se cachait en France depuis de nombreuses années. TRIAL International a pu retrouver sa trace en région parisienne, et en a informé les autorités bosniennes et françaises. EN 2014, Radomir Šušnjar a été interpellé et se trouve depuis en procédure d’extradition.

Le 6 octobre 2017, il a été inculpé en Bosnie-Herzégovine pour le meurtre allégué de civils Bosniaques. Le 18 juin 2018, le Conseil d’État français a validé sa demande d’extradition. Le 30 octobre 2019, la Cour de Bosnie-Herzégovine a reconnu l’ex-soldat coupable du meurtre de 57 Bosniaques à Višegrad et l’a condamné à 20 ans de prison.  Le 20 mars 2020, la Chambre d’appel de la Cour de BiH a confirmé le verdict de première instance.

 

Le Général Habib Ammar a été, de 1984 à 1987, Commandant de la Garde nationale tunisienne. Suite au coup d’Etat de 1987, il a été promu au poste de ministre de l’Intérieur auquel il s’est maintenu pendant un an.

Pendant son mandat, les locaux du ministère ont été transformés en centre de détention et de torture. D’après de nombreuses organisations de défense des droits humains, le Général Habib Ammar est l’un des principaux responsables de la généralisation du recours à la torture en Tunisie dans les années 1980.

Le 17 septembre 2003, TRIAL International et l’Organisation mondiale contre la torture, ont saisi le Procureur général du canton de Genève d’une dénonciation contre le Général Habib Ammar pour actes de torture. Deux victimes se sont jointes à la dénonciation pénale en sollicitant également l’arrestation du Général Habib Ammar.

Le 23 septembre 2003, le Procureur Général a donné suite aux dénonciations contre M. Ammar, mais a considéré qu’il bénéficiait d’une immunité comme membre de la délégation tunisienne auprès de l’Union internationale des télécommunications. Le Procureur Général a donc classé la procédure.

 

Pendant son mandat présidentiel aux Etats-Unis, George W. Bush a autorisé la CIA, dans une directive du 17 septembre 2001, à enlever des terroristes présumés et à les détenir dans des centres tenus secrets : à Guantanamo, mais également en Afghanistan, en Thaïlande, en Pologne et en Roumanie. M. Bush y a autorisé des « techniques d’interrogatoire avancées », telles que le waterboarding.

Ces actes gravissimes ont poussé le Center for Constitutional Rights et le ECCHR à agir, avec l’assistance juridique de TRIAL International. En février 2011, à l’occasion d’une visite de M. Bush à Genève pour une conférence, ces ONG ont préparé une plainte pénale à soumettre au Ministère public du Canton de Genève. Plusieurs victimes s’y sont jointes, dont un témoin affirmant avoir été torturé plus de 80 fois lors de sa détention à Guantanamo.

Vraisemblablement inquiété par cette action, M. Bush a finalement annulé sa visite et la plainte pénale n’a finalement pas été déposée. Il ne serait pas, depuis lors, revenu sur le territoire suisse.

 

Durant le mandat d’Erwin Sperisen en tant que chef de la Police nationale civile (PNC) au Guatemala, de nombreux crimes ont été commis par les forces de l’ordre. En octobre 2005, suite à l’évasion de prisonniers de la prison d’Infiernito, M. Sperisen et ses collègues ont mis en place le Plan Gavilan, visant à retrouver et exécuter les évadés puis à dissimuler le crime. Trois évadés ont été assassinés. Une année plus tard, l’intervention de M. Sperisen et de ses troupes dans la prison de Pavon s’est soldée par la mort de sept prisonniers. A nouveau, la scène des crimes a été maquillée. Ces exécutions ont provoqué un scandale qui a contraint M. Sperisen à démissionner le 20 mars 2007. Il a ensuite fui le Guatemala et, grâce à sa double nationalité suisse, il s’est établi à Genève.

Peu après, la CGAS, l’ACAT et Uniterre ont dénoncé Erwin Sperisen auprès des autorités suisses compétentes. En août 2012, à la suite de nouveaux éléments apportés par TRIAL,  un mandat d’arrêt international a été émis et Erwin Sperisen a été arrêté à Genève. Peu après, la mère d’une victime de Pavon, rencontrée au Guatemala par l’équipe de TRIAL, s’est jointe à la procédure.

En juin 2014, le procès d’Erwin Sperisen en première instance s’est tenu devant le Tribunal criminel de Genève, qui l’a condamné à la prison à perpétuité pour les exécutions extrajudiciaires de sept détenus lors de l’opération de Pavon.

En mai 2015, le procès en appel d’Erwin Sperisen s’est tenu devant la Chambre pénale de la Cour de justice de Genève, qui l’a à nouveau condamné à perpétuité, cette fois pour l’entier des crimes qui lui étaient reprochés, c’est-à-dire l’exécution extrajudiciaire de dix détenus à deux occasions distinctes.
Cette affaire, d’une importance capitale pour les victimes, est la première condamnation d’un chef national de police centre-américain pour exécutions extrajudiciaires.

En juillet 2017, suite à un appel de la défense, le Tribunal fédéral (TF) a renvoyé l’affaire devant les tribunaux genevois, sans se prononcer sur la culpabilité de l’ancien chef de la police du Guatemala. Un nouveau procès s’est ouvert à Genève au début du mois d’avril 2018. À cette occasion, le Ministère public a réclamé la prison à perpétuité à l’encontre d’Erwin Sperisen en raison de sa participation, en 2006, à l’assassinat de plusieurs détenus de la prison de Pavon. À titre accessoire, le Procureur a réclamé une peine de 15 années de réclusion si le tribunal ne devait retenir que la complicité d’Erwin Sperisen dans la commission dédits faits. La défense, quant à elle, a plaidé l’acquittement.

Le 27 avril 2018, les juges de la Chambre pénale d’appel et de révision de Genève ont condamné Erwin Sperisen à 15 ans de prison. La justice genevoise l’a reconnu coupable de complicité dans l’assassinat de sept détenus de la prison de Pavon en 2006. Suite à ce jugement, Erwin Sperisen n’a pas été placé en détention mais les mesures de substitution décidées par le Tribunal fédéral le 20 septembre 2017 ont été maintenues. Il purge donc sa peine en résidence surveillée.

En novembre 2019, le Tribunal Fédéral (TF) a confirmé la condamnation d’Erwin Sperisen à 15 ans de prison. La saga judiciaire qui aura occupé les juristes de TRIAL International et leurs partenaires pendant près de 10 ans semble enfin terminée. Mais c’était sans compter sur la hargne des avocats de la partie adverse, qui ont demandé la révision de la décision du TF, ainsi que la récusation d’une juge fédérale.

En avril 2020, ces deux demandes ont été rejetées. Le Tribunal Fédéral a ainsi mis fin aux manœuvres de Sperisen pour échapper à sa condamnation.

Le 27 mai 2020, Sperisen a porté son cas devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) alléguant une violation des articles 3, 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il prétend notamment que les juges n’étaient pas impartiaux et que sa présomption d’innocence n’a pas été respectée. 

 

En mars 2011, TRIAL International et l’ONG palestinienne Al-Haq ont soutenu six familles palestiniennes dans leur dépôt d’une plainte pour crimes de guerre contre la filiale suisse du fabricant de machines de chantier Caterpillar. Motif: l’armée israélienne avait utilisé des bulldozers D9 de ce même fabricant pour détruire leurs habitations sans nécessité militaire en août 2007, lors d’un raid dans un quartier de la ville de Qalqilya (Cisjordanie).

Le 24 février 2014, le Ministère public de la Confédération (MPC) a refusé d’entrer en matière sur la plainte, au motif que les bulldozers en question n’étaient pas des armes et que l’entreprise Caterpillar ne pouvait être tenue responsable pour l’utilisation que font les acheteurs de son matériel.

TRIAL International a regretté ce classement, mais a salué le fait que la procureure ait qualifié les événements survenus en 2007 à Qalqilya de «démolitions punitives», soit de crimes de guerre commis par l’armée israélienne.

 

Suite à plusieurs missions en Colombie et conjointement avec l’ONG colombienne Fundación Comité de Solidaridad con los Presos Políticos, TRIAL International a retrouvé la trace d’un ancien paramilitaire colombien qui aurait participé à l’exécution de nombreux étudiants et professeurs de l’Université de Barranquilla par les Autodéfenses Unies de Colombies (AUC). CP aurait en effet utilisé sa position de syndicaliste au sein de l’université pour désigner aux tueurs des AUC des « cibles militaires ». Sur la base des nombreuses preuves récoltés, une dénonciation pénale a été déposée en janvier 2013, ainsi qu’une plainte pénale de la part de la femme et du fils d’un professeur d’université assassiné sous leurs yeux.

Sur cette base, une enquête pénale a été ouverte par le Procureur fédéral. Cette procédure aurait pu mener au premier jugement pour crimes de guerre d’un paramilitaire en dehors de Colombie. Mais l’affaire a dû être close d’une manière inattendue suite au décès du suspect.

Ce précédent a malgré tout permis de donner une nouvelle impulsion à l’enquête en Colombie, qui a donné lieu à plusieurs arrestations et mandats d’arrêts.

 

Bouguerra Soltani  a exercé diverses fonctions ministérielles au sein du gouvernement algérien de 1998 à 2009. Il est soupçonné d’avoir ordonné, autorisé et incité des agents de la fonction publique à commettre des actes de torture.

Alors que M. Soltani était invité comme conférencier en Suisse en octobre 2009, TRIAL International a déposé une dénonciation pénale à son encontre, aussitôt suivie d’une plainte pénale d’une victime soutenue par TRIAL. La victime affirmait avoir été arrêtée en juin 2005, torturée puis emprisonnée du fait de son opposition à M. Soltani. La victime a comparu devant le juge d’instruction du Canton de Fribourg, qui a décidé de faire entendre M. Soltani dès son arrivée sur le territoire fribourgeois.

Le jour même, le Juge d’instruction a reçu un rapport confidentiel au sujet de cette affaire, prétendant qu’il existait de sérieux doutes quant à la véracité des accusations. Informé de façon inexplicable de la plainte déposée à son encontre, M. Soltani a rapidement fui la Suisse. Il n’a ainsi ni été auditionné, ni arrêté lors de son séjour en Suisse et aucune suite n’a été donnée aux graves allégations de torture commises à l’encontre du plaignant. L’affaire a donc été classée.

 

En novembre 2013, TRIAL International, en partenariat avec les ONG Open Society Justice Initiative et Conflit Awareness Project, a dénoncé auprès du Ministère public de la Confédération (MPC) l’entreprise suisse Argor-Heraeus SA. Celle-ci était accusée d’avoir raffiné, entre 2004 et 2005, près de trois tonnes d’or pillées par des rebelles dans le nord de la République démocratique du Congo (RDC).

S’en est suivi une ouverture d’instruction pour crimes de guerre et blanchiment aggravé contre Argor, une perquisition et saisie ainsi qu’une campagne de la société civile contre le pillage de métaux précieux en temps de conflit armé. Rejetant le recours de l’entreprise suisse contre l’enquête et la perquisition, le Tribunal pénal fédéral a donné raison à la dénonciation de TRIAL International, soulignant l’importance des preuves apportées par l’ONG.

Après près d’un an et demi d’enquête, le 10 mars 2015, le Ministère Public de la Confédération (MPC) a ordonné le classement de cette affaire, estimant ne pas détenir de preuves que la société savait qu’elle raffinait de l’or de provenance illégale. Le MPC a cependant constaté que l’or avait bien été pillé au Congo par des rebelles et que la société avait violé ses obligations anti-blanchiment. Très controversée, cette décision a aussi mis en lumière les défauts de la législation suisse, qui n’a pas permis de prévenir ou sanctionner de tels actes.

Quelle qu’en ait été l’issue, l’affaire Argor-Heraeus SA représente une avancée considérable et met en lumière la problématique du pillage de matières premières par les sociétés occidentales. Il s’est également agi de la première ouverture d’instruction pénale pour pillage en conflit armé depuis les affaires qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale.

Parallèlement à cette affaire, l’entreprise partenaire commerciale d’Argor, la société britannique Hussar Ltd, a été dénoncée pour les mêmes faits à la Metropolitan Police de Londres. L’enquête est en cours.

 

Pendant la guerre des Balkans, Amir Coralic, dit Pango, était soldat au sein de l’armée bosniaque indépendantiste de la province de Bihac, la « National Defense ».

En décembre 1993, Amir Coralic et deux autres miliciens ont enlevé Marina, 14 ans, et sa cousine Adela, 15 ans (noms d’emprunt) à leur domicile. Les deux jeunes filles ont été emmenées hors de la localité ; Marina a été violée et Adela agressée sexuellement.

Dix ans plus tard, TRIAL International a enquêté et retrouvé la trace d’Amir Coralic. L’ONG l’a dénoncé auprès des autorités suisses et bosniennes, tout en soutenant parallèlement Marina dans sa quête de justice.

En 2015, un recours gagné devant le Tribunal pénal fédéral contre le Ministère public de la Confédération a permis l’ouverture d’une procédure en Suisse. Le prévenu a alors décidé de se rendre aux autorités bosniennes, auxquelles il a proposé, en échange d’une peine de prison réduite, de reconnaître sa culpabilité et de dédommager la victime.

Le 19 octobre 2015, la Cour cantonale de Bihaç (en Bosnie-Herzégovine) a condamné Amir Coralic pour crime de guerre de viol commis sur mineure. Le dédommagement ordonné (environ 35 000 USD) était en 2015 le plus important jamais versé à une victime de violences sexuelles en Bosnie-Herzégovine.

 

Selon les organisations de protection des droits humains, le pouvoir bahreïni a systématiquement recours à la torture, et le Parquet du Procureur Général bahreïni a une place privilégiée dans ce système répressif. Les personnes arrêtées sont en effet fréquemment soumis à des tortures et forcés de signer de faux aveux.

En septembre 2015 a eu lieu à Zurich la conférence annuelle de l’Association Internationale des Procureurs (AIP). Parmi les membres du comité exécutif de l’AIP se rendant à la conférence se trouvait justement le Procureur général du Bahreïn M. Ali Bin Fadhul Al-Buainain.

Les ONG TRIAL International, ECCHR, REDRESS et BIRD ont dénoncé M. Al-Buainain et soutenu le dépôt de plainte de M. Jaafar Al-Hasabi. Ce défenseur des droits humains affirme avoir été victime de torture et obligé de signer de faux aveux pendant une enquête des services de M. Al-Buainain, Celui-ci avait  personnellement donné l’ordre que la victime soit détenue incommunicado.

Le Ministère public bernois, compétent pour traiter de cette affaire, a ouvert contre le Procureur général une enquête pénale le 15 septembre 2015 pour crime de torture. Il n’a cependant pas souhaité arrêter le suspect. L’enquête est actuellement en cours.

Il s’agit de la première ouverture d’enquête pénale contre un haut responsable bahreïni pour des faits de torture ainsi que du premier cas de compétence universelle concernant le Bahreïn.

 

contexte

Ali Bin-Fadhul Al-Buainain a débuté sa carrière au Ministère Public du Royaume de Bahreïn en 1985. Il est nommé Procureur Général du Bahreïn le 24 décembre 2005. Il possède un doctorat en droit pénal.

En février 2011, le Bahreïn fut agité par une période de troubles civils, et notamment par de grands soulèvements populaires appelant à des réformes politiques. Le 15 mars 2011, l’état d’urgence a été déclaré par le gouvernement. Des tribunaux de sécurité nationale ont été institués et pourvus d’une juridiction très large. Les poursuites ont été confiées au Procureur militaire.

Le 1er juin 2011, l’Etat de Sécurité Nationale a été levé. En parallèle, une Commission d’Enquête Indépendante du Bahreïn (BICI) a été créée afin d’enquêter sur les violations des droits de l’homme ayant eu lieu au cours des manifestations populaires. Le 23 novembre 2011, la BICI a publié son rapport, insistant sur la nécessité de procéder à des réformes du système judiciaire, en particulier des instances pénales.

Au cours de ces soulèvements populaires, de nombreux défenseurs des droits de l’Homme ont été arrêtés et auraient été torturés. L’un d’eux, Jaafar Al-Hasabi, ressortissant britannique né au Bahreïn, aurait été arrêté en août 2010, détenu en secret puis torturé en raison de ses activités politiques alléguées. Il aurait subi des chocs électriques, des coups sur la plante des pieds, ainsi que l’imposition de positions douloureuses. Al-Hasabi a comparu devant la Cour de sécurité nationale avec 22 autres opposants politiques pour leur appartenance et leur financement d’un groupement terroriste dont le but était de renverser le gouvernement. Al-Hasabi fût libéré en février 2011.

En dépit des inquiétudes formulées par les Nations Unies quant à la détention au secret de Al Hasabi et l’existence de risque de torture, le procureur général Al-Buainain a autorisé la prolongation de sa détention à deux reprises.

 

procédure

Le 8 septembre 2015, Jaafar Al-Hasabi a déposé une plainte pénale à Bern contre le Procureur Général du Bahreïn, Al-Buainain pour sa participation alléguée à des actes de torture. Al-Hasabi a été soutenu par le Centre Européen des droits Constitutionnels et des droits de l’homme (ECCHR), l’institut du Bahreïn pour les droits et la démocratie (BIRD), REDRESS et Trial International.

Cette plainte fut déposée avant l’arrivée sur le territoire suisse d’Al Buainain qui se rendait à la Conférence annuelle de l’Association Internationale des Procureurs (IAP) à Zurich, en Suisse du 13 au 17 Septembre 2015. Al Buainain y a été nommé Vice-président du Comité exécutif de l’IAP.

Le 13 septembre 2015, une requête a été déposée afin que Al Buainain soit convoqué devant un juge. Cette requête a été rejetée le 17 septembre 2015 par le Procureur suisse au motif que Al Buainain avait quitté le pays.

Cependant les autorités suisses ont accepté le dossier déposé par Al-Hasabi, et ont estimé qu’il y avait suffisamment de soupçons pour ouvrir une enquête contre Al-Buainain pour participation à des actes de tortures. En juin 2016, Jaffar Al-Hasabi a témoigné devant les autorités suisses à Berne.

En novembre 2016, les procureurs suisses ont envoyé une demande à l’Office Fédéral de la Justice pour le transfert du dossier Al Buainain aux autorités du Bahreïn. Cette demande fut rejetée.

Ali Bin Fadhul Al-Buainain devait se rendre en Irlande pour participer à une conférence de l’IAP à Dublin en septembre 2016. Jafaar Al-Hasabi a déposé une plainte auprès du Tribunal d’Instance de Dublin le 13 septembre 2016 demandant la comparution d’Al-Hasabi pour sa participation alléguée à des actes de torture.

Cette demande a été rejetée par un juge irlandais pour manque de lien suffisant pouvant rattacher Al-Buainain aux actes de torture. La police irlandaise a néanmoins ouvert une enquête parallèle sur Al-Buainain, qui est toujours ouverte. La demande de Jafaar Al-Hasabi a été soutenue par le GLAN (Global Legal Action Network), le Centre Européen des droits Constitutionnels et des droits de l’homme (ECCHR), l’institut du Bahreïn pour les droits et la démocratie (BIRD) et REDRESS.

 

 

En 1993, Elma Z. (nom d’emprunt) était chez elle avec sa fille à Vogosca (Bosnie-Herzégovine) lorsqu’un membre de l’armée de la République serbe de Bosnie a fait irruption, pointé une arme sur elle et l’a obligée à monter dans sa voiture, où il l’a violée. La même scène s’est reproduite quelques mois plus tard. Elma Z. n’a pas résisté, craignant pour sa vie et celle de sa fille.

Après plusieurs années, Elma Z. a sollicité l’assistance juridique de TRIAL International. L’organisation l’a pleinement soutenue dans sa quête de justice, notamment en lançant une procédure pénale, en réclamant des mesures de protection et en formulant une demande d’indemnisation. Après avoir joui d’une impunité totale pendant des années, Slavko Savic, ancien membre de la Brigade d’infanterie légère de l’armée de la République serbe de Bosnie, a finalement été arrêté en septembre 2014 pour viol commis en temps de guerre.

Le procès a eu lieu en 2015, pendant lequel la fille d’Elma Z. a témoigné contre l’accusé. En juin, la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine a déclaré Slavko Savic coupable de viol contre Elma Z. et l’a condamné à huit ans d’emprisonnement. L’avocat de la défense a fait appel, réclamant la révocation de la déclaration de culpabilité. En 2016, la chambre d’appel a confirmé la décision rendue en première instance.

La Cour a également ordonné à l’accusé de verser à la victime une indemnisation de 30 000 KM (soit environ 15 300 euros) pour le préjudice subi. Cette décision inhabituelle a été saluée. TRIAL International s’est en effet battue pour que la demande d’indemnisation soit examinée lors de cette procédure pénale, évitant ainsi à Elma Z. de saisir un tribunal civil pour obtenir réparation.

Vingt-deux ans après avoir été victime de viol, Elma Z. a enfin pu tourner la page : « TRIAL International m’a donné la force dont j’avais besoin pour réclamer justice. Elle m’a offert un soutien juridique et psychologique, mais également humain, ce qui est primordial. Je suis satisfaite du verdict car mes souffrances sont reconnues, mais cela ne me rendra ni ma vie, ni ma santé. »

 

En 1992, Lejla B. (nom d’emprunt) a quitté sa ville natale de Zivinice pour rejoindre son fils de 19 ans à Bosanski Šamac. À son arrivée, elle a découvert que l’armée de la République serbe de Bosnie occupait la ville, et que les soldats avaient envoyé son fils dans un camp de travail forcé, où il a été abattu le 3 juillet 1992. Dans la même semaine, Lejla B. a été arrêtée par trois policiers et conduite au camp de travail forcé de Zasavica. Elle est restée là pendant 10 mois, détenue dans des conditions inhumaines. À trois reprises, elle a été violée par un membre du ministère de l’Intérieur de la République serbe de Bosnie.

Après avoir souffert en silence pendant des années, Lejla B. a trouvé la force de demander justice en 2007, mais les autorités n’ont pas réagi. TRIAL International a offert son aide à la victime en 2010, ce qui a poussé les autorités à ouvrir une enquête et poursuivre le responsable.

En 2013, le procès de Dragoljub Kojic s’est ouvert devant le tribunal de Doboj. Cet homme a finalement été déclaré coupable de viol et crimes de guerre contre la population civile, et condamné à trois ans d’emprisonnement. Cette décision a été confirmée en novembre de la même année par la Cour suprême de la République serbe de Bosnie. En revanche, le tribunal de Doboj n’a pas accédé à la demande d’indemnisation de Lejla B. et l’a renvoyée vers une juridiction civile.

TRIAL International assiste aussi les victimes qui souhaitent obtenir réparation dans le cadre de procédures civiles, mais met en garde que ces démarches supplémentaires peuvent se révéler éprouvantes, psychologiquement et financièrement, pour les victimes. C’est pourquoi l’organisation demande l’inclusion des demandes d’indemnisation aux procédures pénales.

 

Ana B. (nom d’emprunt) avait 14 ans lorsqu’elle a été violée par des soldats de l’armée de la République serbe de Bosnie à Kotor Varos (Bosnie-Herzégovine) en 1992. Bien qu’elle et sa famille aient immédiatement signalé les faits aux autorités, l’affaire est restée au point mort pendant 20 ans.

En 2012, TRIAL International s’est saisi de ce dossier et a fait pression sur les autorités bosniennes pour qu’elles traduisent les responsables en justice. En avril 2014, le bureau du procureur a finalement inculpé Bosiljko Markovic et Ostoja Markovic pour crimes de guerre contre des civils.

Le procès a démarré en septembre 2014, pendant lequel plusieurs personnes ont été appelées à témoigner. La mère et le frère d’Ana B. étaient émus lorsqu’ils ont expliqué qu’ils n’avaient pas pu intervenir au moment des faits. Tous deux, en tant que témoins, ont été placés sous protection pendant toute la durée de la procédure.

En juin 2015, la Cour d’État de Bosnie-Herzégovine a déclaré les accusés coupables de crimes de guerre, les condamnant à 10 ans d’emprisonnement. Les avocats de la défense ont fait appel. La chambre d’appel devrait bientôt rendre une décision finale.

Pour la première fois dans une procédure pénale en Bosnie-Herzégovine, la Cour d’État a également décidé de condamner les accusés à payer, à titre de réparation à une victime de crimes de guerre, une amende de 26 500 KM (soit environ 13 500 euros). Ce jugement constitue une avancée remarquable vers une pratique de réparation aux victimes devant les tribunaux. En obtenant une indemnisation à l’issue de procédures pénales, les victimes se voient épargner un nouveau procès devant un tribunal civil, ainsi que le traumatisme et les frais supplémentaires que cela entraîne souvent.

Ana B. a conclu : « Mon combat pour la justice n’aurait pas été possible sans l’implication et le soutien de TRIAL. Lors de nos échanges, j’ai eu le sentiment d’une relation honnête. Cela signifie beaucoup pour moi. Je suis satisfaite du verdict car il montre qu’il est possible d’obtenir justice et qu’il n’est jamais trop tard pour juger les responsables de crimes de guerre. »