Judicial Body : Comité des droits de l’homme des Nations unies (CCPR)

Plusieurs familles de disparus de la région de Vogošća viennent d’obtenir justice auprès des Nations-Unies avec le soutien de TRIAL. Le Comité des droits de l’homme demande en effet à la Bosnie-Herzégovine de faire la lumière sur le sort des 13 personnes victimes de disparitions forcées, de conduire en justice les responsables de ces crimes et de fournir une indemnisation aux familles des victimes. TRIAL salue cette décision et appelle les autorités bosniennes à désormais mettre en place les outils nécessaires pour octroyer une juste réparation à ces familles.

Lire le communiqué complet en anglais.

L’affaire

En novembre 2008, une communication individuelle conjointe de TRIAL et de l’organisation Al-Karama pour les droits de l’homme a été introduite devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies pour le compte d’Ibrahim Aboubakr Al Khazmi, agissant au nom de son fils, Ismail Al Khazmi.

Le 17 juin 2006, Ismail Al Khazmi a été arbitrairement arrêté par des membres de l’Agence de Sécurité Intérieure libyenne sur son lieu de travail. Il a ensuite été emmené vers une destination inconnue. Son frère s’est fait arrêter la nuit suivante au domicile familial.

Malgré de nombreuses demandes de sa famille, les autorités (qui ont reconnu détenir son jeune frère Mubarek) ont refusé de reconnaître la détention d’Ismail et de fournir des informations à son sujet.

Des témoins ont vu Ismail à la prison d’Asseka, à Tripoli, où il était détenu sans avoir été présenté à un tribunal et donc sans pouvoir contester sa détention. Il était également privé de tout contact avec sa famille ou un avocat.

D’anciens co-détenus ont rapporté qu’il était régulièrement torturé. Le 29 juin 2006, après avoir été torturé pendant plusieurs jours, Ismail Al Khazmi a été à nouveau gravement battu dans sa cellule et suspendu au plafond. Il a ensuite été emmené vers une destination inconnue, inconscient mais toujours vivant.

Ibrahim Aboubakr Al Khazmi a été informé de la mort de son fils le 1er mai 2007. Il n’a pu obtenir aucune information sur la date et les circonstances de cet événement, et ses demandes d’autopsie ont été refusées par les autorités. Il a alors contacté un avocat qui a entamé une procédure contre les personnes responsables de la mort d’Ismail, mais le fonctionnaire en charge au Ministère de l’Intérieur a bloqué l’enquête. Le père de la victime s’est ensuite adressé au Secrétaire du Comité général du peuple pour la justice, qu’il a essayé de rencontrer en personne, mais en vain.

Etant donné le niveau élevé d’interférence politique dans le système judiciaire libyen, et le fait que l’exécutif a clairement montré son hostilité à l’ouverture d’une enquête dans cette affaire en particulier, il apparaît impossible d’obtenir en Libye la réparation des graves violations subies par Ismail Al Khazmi. De surcroît, en Libye, les craintes justifiées des détenus politiques et de leurs familles d’être victimes de représailles rendent tous les recours internes de facto indisponibles dans de telles affaires.

Le père de la victime demande au Comité de reconnaître que la Libye a violé, de par les faits décrits :

  • sur la personne d’Ismail Al Khazmi: le droit à la vie; à ne pas subir de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants; à la liberté et à la sécurité de la personne; celui de recevoir en détention un traitement respectueux de la dignité humaine; à être reconnu en tant que sujet de droit; et le droit à un recours effectif (articles 6(1), 7, 9, 10(1), 16, and 2(3) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques),
  • à son propre égard, les droits à un recours effectif et à ne pas subir de tortures ou de mauvais traitements (articles 2(3) et 7).

 

Le contexte général

Ces événements s’inscrivent dans le contexte de la répression implacable que subissent tous ceux qui osent élever des critiques contre le régime du colonel Khadafi, qui dirige le pays d’une main de fer depuis près de 40 ans. Il est de notoriété publique que les forces de sécurité – en premier chef l’Agence de Sécurité Intérieure – ont commis massivement et en toute impunité les pires exactions. Les opposants sont les principales cibles de ces pratiques.

Les détentions incommunicado pendant de longues périodes sont un instrument commun de répression contre les dissidents en Libye. La pratique de la torture est  également récurrente et mène fréquemment à la mort de détenus.

 

La décision

En juillet 2013, le Comité des droits de l’homme a adopté sa décision sur l’affaire Al Khazmi.

Le Comité a déclaré la Libye responsable pour la violation des plusieurs dispositions duPacte international relatif aux droits civiles et politiques. Notamment, le Comité a affirmé que l’État est responsable pour la disparition, détention arbitraire et torture létale infligées à Ismail Al Khazmi et pour n’avoir pas menée une enquête efficace sur ces violations, et aussi pour n’avoir pas jugée et puni les responsables, favorisant ainsi l’impunité.

Le Comité a demande à la Libye de:

– mener sans délai une enquête approfondie et impartiale sur la disparition et la mort d’Ismail Al Khazmi, et fournir à la famille des informations détaillées sur les résultats de l’enquête;

– remettre la dépouille d’Ismail Al Khazmi à son frère;

– poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises; et

– assurer aux plaignantes une indemnisation à la mesure de la gravité des violations commises.

La Libye dispose de 180 jours pour informer le Comité des mesures prises pour donner effet à la décision.

 

Les Nations Unies viennent d’adopter une décision qui fera date, condamnant la Libye pour la disparition forcée de Jaballa Hamed Matar et Izzat Yousef Al-Maqrif, deux opposants politiques du régime Kadhafi de haut rang et dont le sort demeure inconnu depuis 1990.

Cette décision ne permet pas aux familles des disparus d’élucider le sort de leurs proches, mais elle leur apporte une reconnaissance réparatrice des 24 années de lutte acharnée menée pour retrouver leurs proches.

Les fils de ces deux leaders politiques, Hisham Matar et Youcif Almegaryaf, de même que TRIAL, se réjouissent de cette décision tant attendue ; ils en appellent à la Libye pour qu’elle tourne la page de ce sombre chapitre de violations des droits humains en prenant toutes les mesures nécessaires pour faire la lumière sur ce qui est advenu de leurs pères ainsi que les milliers d’autres personnes disparues.

La Libye a désormais 180 jours pour agir et informer le Comité des droits de l’homme des Nations-Unies des mesures prises pour mettre en oeuvre cette décision, en particulier pour :

  • révéler la vérité sur le sort de ces deux victimes
  • poursuivre et punir les responsables des crimes commis
  • fournir une compensation aux familles de M. Al-Maqrif et de M. Matar.

Genève, Londres, le 19 mai 2014 – Les Nations Unies ont adopté une décision historique condamnant la Libye pour la disparition forcée de deux influents opposants politiques au régime du Colonel Kadhafi. L’ONG TRIAL avait déposé plainte dans les affaires Jaballa Hamed Matar et Izzat Yousef Al-Magrif au nom des fils des disparus. Hisham Matar, Youcif Almegaryaf, et TRIAL, accueillent favorablement cette décision tant attendue. Ils appellent l’Etat libyen à tourner la page de ce sombre chapitre de violations des droits humains et à agir pour élucider le sort de leurs pères et des milliers d’autres personnes disparues.

En novembre 2010, l’ONG suisse TRIAL (Track Impunity Always) a déposé deux plaintes auprès du Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CDH) au nom de Hisham Matar et Youcif Almegaryaf, fils de Izzat Yousef Al-Magrif et Jaballa Hamed Matar, deux influents opposants politiques au régime du Colonel Kadhafi.

Le CDH a rendu une décision conjointe (en anglais) dans ces deux affaires et conclut que la Libye a violé plusieurs dispositions du Pacte international sur les droits civils et politiques.

En particulier celles protégeant le droit à la vie, à la liberté et la sécurité de sa personne, le droit de pas subir de traitement inhumain et dégradant, ainsi que celles prohibant la torture.

Cette décision ne permet pas d’élucider le sort de ces deux leaders politiques, mais elle apporte aux familles des disparus une reconnaissance importante face 24 années de lutte acharnée qu’elles ont mené pour que justice soit faite.

La Libye a 180 jours pour agir et informer l’ONU des mesures prises pour appliquer cette décision. Les familles des victimes suivent attentivement ce processus.

 » Un organisme international a pour la 1ère fois reconnu ce que nous affirmons depuis 24 ans, à savoir que le régime Kadhafi est responsable de l’enlèvement, l’emprisonnement et la disparition de mon père. Toute ma famille se réjouit de la décision du CDH et est très reconnaissante du travail, du professionnalisme et de la persévérance démontrée par TRIAL. Il est désormais impératif que les nouvelles autorités libyennes mènent une enquête approfondie sur le sort de Jaballa Hamed Matar et Izzat Youssef Al-Maqri « , réclame Hisham Matar.

Depuis la révolution de 2011, les autorités libyennes ont exprimé leur intention de coopérer avec les organes de défense des droits humains de l’ONU, mais nous, victimes de violations des droits de humains, avons besoin de plus que des paroles. La Libye doit se conformer à ses obligations au regard du droit international et s’assurer que ces violations ne se reproduisent jamais plus « , rappelle Youcif Almegaryaf.

TRIAL appelle la Libye à rapidement mettre en œuvre la décision du Comité.

 » La Libye doit sans plus attendre faire toute la lumière sur le sort des deux victimes, interpeller et sanctionner les responsables de ces crimes, et dédommager les proches de M. Al-Magrif et M. Matar. « , déclare Philip Grant, directeur de l’ONG.

Contexte

Jaballa Hamed Matar et Izzat Yousef Al-Maqrif

Les disparitions forcées de Jaballa Hamed Matar et Izzat Yousef Al-Maqrif, deux membres influents d’un parti d’opposition basé à l’étranger, s’inscrivent précisément dans le contexte des répressions menées par le gouvernement libyen contre les membres de ces groupes.

Les deux hommes vivaient en exil en Egypte depuis le milieu des années 80 quand ils ont été arrêtés, en mars 1990, par les forces de sécurité égyptiennes avant d’être remis aux autorités libyennes et exfiltrés vers la Libye. Ni Jaballa Hamed Matar ni Izzat Yousef Al-Maqrif n’ont été entendus par un juge ni inculpés.

Leurs familles ne les ont jamais revus depuis. Malgré toutes les preuves existantes, la Libye n’a cessé de nier avoir arrêté et secrètement emprisonné Jaballa Hamed Matar et Izzat Yousef Al-Maqrif.

Les deux opposants sont pourtant parvenus, jusqu’en 1995, à faire sortir de la prison de Abu Salim des lettres destinées à leurs familles. Aucune enquête n’a été menée jusqu’à la récente décision du CDH et la Libye n’a toujours pas reconnu sa participation dans ces disparitions forcées.

Faute d’avoir pu obtenir des informations sur le sort de leurs pères et de pouvoir entreprendre une action pénale contre l’Etat libyen, Hisham Matar et Youcif Almegaryaf se sont tournés vers TRIAL en 2010 qui s’est dès lors saisie du dossier et a soumis deux plaintes individuelles aux CDH.

TRIAL a déposé en avril 2014 une plainte auprès du Comité des droits de l’homme de l’ONU au nom de la famille de Amrit Kandel, victime d’arrestation arbitraire, torture et disparition forcée au Népal.

Lire le communiqué (en anglais seulement)

La police française a récemment arrêté Radomir Susnjar, un citoyen serbe de Bosnie et ancien membre d’un groupe paramilitaire en Bosnie, recherché pour crimes de guerre. TRIAL a enquêté sur ce cas depuis 2012, localisé le suspect et informé les autorités françaises et bosniennes. Son arrestation a été effectuée vendredi 4 avril, à la demande de ces dernières.

Susnjar aurait pris part au massacre de 59 civils bosniaques -la plupart des enfants, des femmes et des personnes âgées- en juin 1992 dans la ville de Višegrad.

Il devrait « bientôt » être extradé vers la Bosnie à subir son procès. Il pourrait faire face à des accusations de crimes contre l’humanité et d’une peine minimale de 10 ans de prison.

Son arrestation est déjà une victoire importante pour les victimes de Višegrad. Le bureau du procureur de Bosnie-Herzégovine a publiquement déclaré que « l’arrestation de Susnjar est un message clair adressé à toutes les personnes suspectées de crimes de guerre. Le bureau du procureur de Bosnie et les services de police sauront retrouver et poursuivre ces suspects, où qu’ils se cachent. Ceci dans l’intérêt de l’État de droit, ainsi que de la paix et de la réconciliation en Bosnie-Herzégovine« .

Voir le communiqué complet en anglais

En mars 2014, le Comité des droits de l’homme de l’ONU examinera si le Népal est en conformité avec ses obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Dans cette perspective, TRIAL et ses partenaires ont présenté un «rapport alternatif» (en anglais) au Comité des droits de l’homme des Nations unies afin d’assister la Task Force du Comité qui est chargée de l’adoption d’une liste de questions à soumettre au gouvernement népalais à l’occasion de la 108e session du Comité en juillet 2013.

Le rapport met l’accent sur l’impunité qui règne face aux graves violations des droits de l’homme commises durant les années de conflit et les violations toujours existantes, ainsi que sur les obstacles rencontrés par les victimes pour accéder à la justice, la vérité et la réparation. Le rapport documente enfin l’échec global du Népal dans la protection et la garantie du droit à la vie (art. 6), l’interdiction de la torture (art. 7), le droit à la liberté et à la sûreté des personnes (art. 9), le droit des détenus à être traités avec humanité et dignité (art. 10), le droit à la reconnaissance en tant que personne devant la loi (art. 16), les droits de l’enfant (art. 24) et le droit à un recours effectif (article 2.3).

TRIAL a soumis une plainte au Comité des droits de l’homme, pour le compte d’un citoyen népalais, M. Prashanta Pandey, sur un cas de torture et de violation de ses droits à un judgment équitable par les autorités népalaises, dans la région du Teraï.

Communiqué en anglais uniquement.

Introduction

En mars 2009, une communication individuelle de TRIAL a été introduite devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies pour le compte Rabiha Mihoubi, agissant au nom de son fils, Nour-Eddine Mihoubi.

Dans l’après-midi du 27 janvier 1993, Nour-Eddine Mihoubi et son frère, Hocine Mihoubi, ont été arbitrairement arrêtés par des membres de la police algérienne. Hocine a été relâché dès le lendemain mais Nour-Eddine est resté en captivité. Il n’a jamais été revu depuis par sa famille.

Malgré de nombreuses demandes de la part de Rabiha Mihoubi et bien que le procureur adjoint du tribunal de Bou Saâda ait explicitement reconnu que la Sûreté de la Daïra de Bou Saâda avait procédé à l’arrestation de Nour-Eddine Mihoubi, les autorités ont refusé fournir des informations à son sujet. 

Grâce aux témoignages de codétenus libérés, la famille de l’auteur a appris que Nour-Eddine Mihoubi a été détenu au commissariat de Bou Saâda pendant onze jours et qu’il fut alors transféré à la sûreté de la wilaya d’Alger puis au Centre de détention de Châteauneuf. Selon ces personnes, Nour-Eddine aurait été torturé à de nombreuses occasions à Châteauneuf ce qui aurait sérieusement détérioré son état de santé.

Il est demandé au Comité de déclarer que la disparition de Nour-Eddine Mihoubi constitue une violation du droit à la vie; à ne pas subir de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants; à la liberté et à la sécurité de la personne; celui de recevoir en détention un traitement respectueux de la dignité humaine; à être reconnu en tant que sujet de droit et au droit à un recours effectif pour ces violations (articles 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1, 16 et 2 § 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) à l’égard de la victime. 

De plus, le Comité est prié de certifier que les actions des autorités algériennes s’élève à une violation du droit à ne pas subir de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants et au droit à un recours effectif pour ces violations  articles 7 et 2 § 3 du Pacte) à l’égard de l’auteur de la communication, pour les souffrances psychologiques endurées par tant d’années d’incertitude quant au sort de son fils.

Il est également demandé qu’une enquête sur les circonstances des violations alléguées soit menée et que des efforts soient déployés en vue de poursuivre en la justice les personnes responsables.

La procédure est en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.

 

La décision

Au mois d’octobre 2013, le Comité des droits de l’Homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » dans les termes onusiens).

Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6, 7, 9, 10 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, individuellement et lus conjointement avec l’article 2§3, à l’égard de Nour-Eddine Mihoubi. Le Comité a également constaté une violation de l’article 7, individuellement et lu conjointement avec l’article 2§3 du Pacte, à l’égard de la famille de la victime.

Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de Nour-Eddine Mihoubi ». L’Algérie doit également « fournir à l’auteur des informations détaillées quant aux résultats de son enquête », « libérer immédiatement l’intéressé s’il est toujours détenu au secret » ou « restituer sa dépouille à sa famille » en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a l’Algérie de « poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ». L’Algérie doit également « indemniser de manière appropriée [la famille de la victime] pour les violations subies, ainsi que [la victime elle-même] s[i elle] est en vie ».

L’Algérie doit par ailleurs garantir l’efficacité de son système judiciaire, en particulier en ce qui concerne les victimes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, et prendre des mesures pour éviter que de telles violations ne se reproduisent.

 

Le contexte général

Ces évènements s’inscrivent pendant la guerre civile algérienne durant laquelle des milliers de personnes ont disparu. En effet, selon les sources, de 7’000 à 20’000 personnes auraient été enlevées par les services de sécurité algériens entre 1992 et 1998.  Les membres de ces services agissaient en toute impunité.  Depuis la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale en 2006, ces derniers bénéficient d’une complète amnistie.  Il est d’ailleurs maintenant interdit de porter plainte contre des crimes ou exactions comme ceux dont Nour-Eddine Mihoubi.

Les détentions incommunicado pendant de longues périodes étaient un instrument commun de répression en Algérie pendant la période de guerre civile. La pratique de la torture était  également récurrente et menait fréquemment à la mort de détenus.  Dans ce contexte, les violations des droits fondamentaux de la famille Mihoubi par les autorités algériennes sont évidents.

 

En octobre 2008, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle pour le compte de Djelloul Larbi, agissant au nom de son père, Djillali Larbi. Ce dernier a été arrêté par la gendarmerie algérienne le 25 mai 1994, a été détenu pendant trois semaines dans plusieurs brigades de gendarmerie et a été transféré vers un lieu inconnu le 13 juin 1994. Sa famille n’a depuis reçu aucune nouvelle de lui. Ce cas s’insère dans le contexte plus large des disparitions de milliers de citoyens algériens aux mains de l’armée et des différentes forces de sécurité du pays entre 1992 et 1998.

Djillali Larbi a été arrêté à un barrage de gendarmerie à l’entrée de Mechraa Sfa le 25 mai 1994, alors qu’il se rendait dans ce village en taxi, accompagné de son employé Larbi Mraimi, pour acheter des pièces détachées pour sa moissonneuse-batteuse.

Il a ensuite passé cinq jours en détention à la brigade de Mechraa Sfa, où il a fait l’objet de tortures, dont les traces ont été constatées par ses proches lors d’une visite, puis a été transféré vers la brigade voisine de Mellakou.

Le 8 juin, il a été conduit au tribunal de Tiaret, puis ramené le jour même à la gendarmerie, sans avoir été présenté devant le procureur de la république, ce dernier s’étant contenté d’ordonner aux gendarmes de «le ramener».

Sa détention s’est poursuivie pendant cinq jours jusqu’au 13 juin. Lors d’une visite le lendemain matin, le père de la victime a été informé que son fils «avait été transféré», sans recevoir de détails sur le nouveau lieu de détention. Depuis ce jour, la famille de Djillali Larbi n’a plus jamais eu de ses nouvelles.

Dès lors, ses proches n’ont cessé d’effectuer des démarches en vue de le retrouver. Ils ont entrepris des recherches dans toutes les brigades de gendarmerie, casernes et prisons militaires de la région. Ils ont déposé plainte devant le Procureur de la République de Tiaret, auprès duquel ils se sont rendus à plusieurs reprises. Ils ont contacté la Ligue algérienne de défense des droits de l’homme, la section locale et le secrétariat d’Amnesty International, l’Observatoire national des droits de l’homme. Ils se sont adressés au chef de la sûreté et au Wali de la wilaya de Tiaret, au président de la Commission consultative nationale pour la protection et la promotion des droits de l’homme et au Président de la République. Les proches de la victime n’ont jamais obtenu la moindre réponse à ces démarches.

De surcroît, les proches du disparu se trouvent confrontés, depuis la promulgation de l’Ordonnance n°6/01 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, en février 2006, à l’interdiction légale de recourir à toute instance judiciaire, au risque d’encourir une peine de prison. Par ailleurs, toute juridiction algérienne est tenue de se dessaisir de telles affaires.

L’auteur de la communication, Djelloul Larbi, fils de la victime, sollicite le Comité des droits de l’homme aux fins de le voir prendre des mesures provisoires demandant à l’Etat partie de libérer son père, s’il est toujours détenu.

Il est aussi demandé au Comité de déclarer que la disparition de Djillali Larbi constitue une violation des articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’égard de la victime, et des articles 2 § 3 et 7 à l’égard de l’auteur de la communication, pour les souffrances psychologiques endurées par tant d’années d’incertitude quant au sort de son père.

La procédure est actuellement en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.

Introduction

En octobre 2008, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle pour le compte de Djelloul Larbi, agissant au nom de son père, Djillali Larbi. Ce dernier a été arrêté par la gendarmerie algérienne le 25 mai 1994, a été détenu pendant trois semaines dans plusieurs brigades de gendarmerie et a été transféré vers un lieu inconnu le 13 juin 1994. Sa famille n’a depuis reçu aucune nouvelle de lui. Ce cas s’insère dans le contexte plus large des disparitions de milliers de citoyens algériens aux mains de l’armée et des différentes forces de sécurité du pays entre 1992 et 1998.

Djillali Larbi a été arrêté à un barrage de gendarmerie à l’entrée de Mechraa Sfa le 25 mai 1994, alors qu’il se rendait dans ce village en taxi, accompagné de son employé Larbi Mraimi, pour acheter des pièces détachées pour sa moissonneuse-batteuse.

Il a ensuite passé cinq jours en détention à la brigade de Mechraa Sfa, où il a fait l’objet de tortures, dont les traces ont été constatées par ses proches lors d’une visite, puis a été transféré vers la brigade voisine de Mellakou.

Le 8 juin, il a été conduit au tribunal de Tiaret, puis ramené le jour même à la gendarmerie, sans avoir été présenté devant le procureur de la république, ce dernier s’étant contenté d’ordonner aux gendarmes de «le ramener».

Sa détention s’est poursuivie pendant cinq jours jusqu’au 13 juin. Lors d’une visite le lendemain matin, le père de la victime a été informé que son fils «avait été transféré», sans recevoir de détails sur le nouveau lieu de détention. Depuis ce jour, la famille de Djillali Larbi n’a plus jamais eu de ses nouvelles.

Dès lors, ses proches n’ont cessé d’effectuer des démarches en vue de le retrouver. Ils ont entrepris des recherches dans toutes les brigades de gendarmerie, casernes et prisons militaires de la région. Ils ont déposé plainte devant le Procureur de la République de Tiaret, auprès duquel ils se sont rendus à plusieurs reprises. Ils ont contacté la Ligue algérienne de défense des droits de l’homme, la section locale et le secrétariat d’Amnesty International, l’Observatoire national des droits de l’homme. Ils se sont adressés au chef de la sûreté et au Wali de la wilaya de Tiaret, au président de la Commission consultative nationale pour la protection et la promotion des droits de l’homme et au Président de la République. Les proches de la victime n’ont jamais obtenu la moindre réponse à ces démarches.

De surcroît, les proches du disparu se trouvent confrontés, depuis la promulgation de l’Ordonnance n°6/01 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, en février 2006, à l’interdiction légale de recourir à toute instance judiciaire, au risque d’encourir une peine de prison. Par ailleurs, toute juridiction algérienne est tenue de se dessaisir de telles affaires.

L’auteur de la communication, Djelloul Larbi, fils de la victime, sollicite le Comité des droits de l’homme aux fins de le voir prendre des mesures provisoires demandant à l’Etat partie de libérer son père, s’il est toujours détenu.

Il est aussi demandé au Comité de déclarer que la disparition de Djillali Larbi constitue une violation des articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’égard de la victime, et des articles 2 § 3 et 7 à l’égard de l’auteur de la communication, pour les souffrances psychologiques endurées par tant d’années d’incertitude quant au sort de son père.

La procédure est actuellement en cours devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies.

 

La décision

Au mois d’août 2013, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » selon les termes onusiens).

Le Comité a retenu que l’Algérie avait violé les articles 6 § 1, 7, 9, 10 § 1 et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, individuellement ou lus conjointement avec l’article 2 § 3 du Pacte à l’égard de la M. Djillali Larbi.

Le Comité a également constaté une violation de l’article 7 du Pacte, individuellement et lu conjointement avec l’article 2 § 3, à l’égard de la famille de la victime.

Le Comité a notamment enjoint l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de M. Djillali Larbi ». L’Algérie doit également « fournir à l’auteur et à sa famille des informations détaillées quant aux résultats de son enquête », « libérer immédiatement l’intéressé au cas où il serait toujours détenu au secret » ou « restituer sa dépouille à sa famille » en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a l’Algérie de « poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ». L’Algérie doit également indemniser de manière appropriée la famille de la victime pour les violations subies.

L’Algérie doit par ailleurs garantir l’efficacité de son système judiciaire domestique, en particulier en ce qui concerne les victimes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, et prendre des mesures pour éviter que de telles violations se reproduisent.

 

Le contexte général

7’000 à 20’000 personnes, selon les différentes sources ont été arrêtées ou enlevées par les services de sécurité algériens, tous corps confondus, ainsi que par les milices armées par le gouvernement entre 1992 et 1998 et sont portées disparues.

À ce jour, aucune des familles des victimes de disparitions forcées n’a reçu d’information sur le sort de leurs proches, aucune enquête n’a jamais été ouverte à la suite des plaintes et démarches qu’elles ont effectuées, et, bien que les auteurs et les commanditaires de ces crimes soient connus, aucun d’entre eux n’a jamais été poursuivi ou inquiété.

 

TRIAL a obtenu justice pour cinq nouvelles victimes de disparitions forcées en Algérie. Condamnée à une vingtaine de reprises par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, l’Algérie n’a à ce jour entrepris aucune démarche pour mettre en œuvre ses obligations. TRIAL appelle à nouveau les autorités algériennes à tout entreprendre pour élucider le sort des près de 10’000 disparus et punir les auteurs de violations massives des droits de l’homme.

Les disparitions de Djillali Larbi, Mohammed Lemmiz, Benattia Zerrougui, Nour-Eddine Mihoubi et Farid Faraoun s’inscrivent dans le cadre de la guerre civile algérienne, durant laquelle des milliers de personnes ont été portées disparues aux mains de l’armée, des services de sécurité de l’Etat ou des groupes armés.

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies (CDH) a condamné l’Algérie tenue responsable de la disparition de ses cinq ressortissants. TRIAL salue ces décisions qui portent à une vingtaine le nombre de condamnations de l’Algérie devant les Comités onusiens, dont douze sur la base de plaintes déposées par TRIAL. Pour l’heure, sept autres cas défendus par TRIAL contre l’Algérie sont encore en suspens devant l’ONU.

« Depuis 2007, l’Algérie fait régulièrement l’objet de condamnations de l’ONU pour les violations massives des droits de l’homme commises sur son territoire. Il est temps que le gouvernement algérien se conforme à ses obligations internationales et mette tout en œuvre pour faire la lumière sur le sort de milliers de ses ressortissants toujours portés disparus et punissent les responsables de ces atrocités », réclame Philip Grant, directeur de TRIAL.

Le CDH conclut que les disparitions forcées de Djillali Larbi, Mohammed Lemmiz, Benattia Zerrougui, Nour-Eddine Mihoubi et Farid Faraoun constituent une violation par l’Algérie de plusieurs dispositions du Pacte International relatif aux droits civils et politique (Pacte), en particulier celles protégeant :

  • le droit à la vie
  • le droit à la liberté
  • le droit à ne pas être soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements

Le Comité exige maintenant de l’Algérie de:

  • mener une enquête approfondie sur ces disparitions et en fournir les résultats
  • libérer les intéressés ou, en cas de décès, restituer leur dépouille aux familles
  • poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises
  • indemniser les familles des victimes pour les violations subies

L’Algérie doit par ailleurs garantir l’efficacité de son système judiciaire, en particulier en ce qui concerne les victimes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, et prendre des mesures pour éviter que de telles violations ne se reproduisent.

Les victimes:

Djillali Larbi a été arrêté par la gendarmerie algérienne le 25 mai 1994 et détenu pendant trois semaines avant d’être transféré vers un lieu inconnu le 13 juin 1994. Son sort reste inconnu depuis lors.

En octobre 2008, TRIAL a saisi le CDH d’une plainte individuelle pour le compte du père de la victime. En août 2013, le CDH a conclu que la disparition de M. Djillali Larbi constitue une violation par l’Algérie de plusieurs articles du Pacte. Voir la décision.

Mohammed Lemmiz a été enlevé le 30 avril 1996 à l’aube par des membres de l’armée nationale. Il est toujours porté disparu. En juillet 2008, TRIAL a saisi le CDH d’une plainte individuelle pour le compte de la mère de la victime.

En août 2013, le CDH a conclu que la disparition de M. Mohammed Lemmiz constitue une violation par l’Algérie de plusieurs articles du Pacte. Voir la décision.

Benattia Zerrougui a été arrêté le 1er juin 1995 vers midi, à Tiaret. Il est depuis lors porté disparu. En juin 2008, TRIAL a saisi le CDH d’une plainte individuelle pour le compte du frère de la victime.

En août 2013, le CDH a conclu que la disparition de M. Benattia Zerrougui constitue une violation par l’Algérie de plusieurs articles du Pacte. Voir la décision.

Nour-Eddine Mihoubi a été arrêté dans l’après-midi du 27 janvier 1993 par des membres de la police algérienne. Il n’a, depuis lors, jamais été revu par sa famille. En mars 2009, TRIAL a saisi le CDH d’une plainte individuelle pour le compte de la mère de la victime.

En octobre 2013, le CDH a conclu que la disparition de M. Nour-Eddine Mihoubi à la violation par l’Algérie de plusieurs articles du Pacte. Voir la décision.

Farid Faraoun a été arrêté à son domicile le 11 février 1997 à 12 h 45 par des agents de la sûreté de la wilaya de Sidi-Bel-Abbes. Il est, depuis lors, porté disparu. En mai 2009, TRIAL a saisi le CDH d’une plainte individuelle pour le compte de son épouse, de sa mère et de sa fille.

En octobre 2013, le CDH a conclu que la disparition de M. Farid Faraoun à la violation par l’Algérie de plusieurs articles du Pacte. Voir la décision.

Disparitions forcées: la Bosnie-Herzégovine doit mettre en oeuvre les décisions du Comité des droits de l’homme des Nations-Unies concernant les cas Prutina et al. contre la Bosnie, estime TRIAL.

Ce communiqué existe en anglais uniquement.

Le 26 septembre 2012, TRIAL a soumis une communication individuelle au Comité des droits de l’homme des Nations Unies à propos de l’exécution arbitraire présumée de Mmes Anda Lale et Staka Popovic ainsi que l’enlèvement et la dissimulation de leur dépouille, événements qui ont eu lieu en août 1992 dans la municipalité de Trnovo en Bosnie-Herzégovine.

 

Pendant le conflit interne qui a ravagé la Bosnie-Herzégovine entre 1992 et 1995, environ 30’000 personnes ont disparu. En dépit des progrès effectués dans la recherche des personnes disparues, des milliers de familles restent sans nouvelles sur ce qui est advenu à leurs proches. Parmi elles, les familles d’Anđa Lale et Staka Popović.

Suite à l’attaque militaire bosniaque contre la ville de Trnovo à mi-juillet 1992, Anđa Lale et Staka Popović ont fui la ville et trouvé refuge dans une maison de campagne abandonnée aux alentours. Après quelques jours elles ont été vues pour la dernière fois dans cette maison lorsque des soldats bosniaques approchaient et mettaient le feu à la maison. Des informations troublantes ont fait surface les mois suivants confirmant que les personnes dans la maison avaient été exécutées.

Nonobstant les inébranlables efforts des familles, plus de 20 ans après les événements, aucune enquête n’a été lancée pour établir le sort et la localisation d’Anđa Lale et de Staka Popović, ni pour identifier les personnes responsables de leur exécution arbitraire ainsi que de l’enlèvement et de la dissimulation de leur dépouille.

TRIAL soumet leur cas au Comité des droits de l’homme des Nations Unies et lui demande de requérir que le Gouvernement de Boznie-Herzégovine mette sur pied rapidement une enquête afin d’établir le sort d’Anđa Lale et Staka Popović, de localiser, exhumer, identifier et respecter leur dépouille mortelle, ainsi que de les restituer à leur famille, juger les auteurs et fournir aux familles des victimes une indemnisation et des mesures de réparation adéquates.

TRIAL défend plus de 300 victimes directes et indirectes dans plus de 115 procédures individuelles devant la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des droits de l’homme, dont 220 victimes en Bosnie-Herzégovine, dans le cadre de 78 affaires.

  • Pour plus d’information sur le cas de Lale et Popović, cliquer ici.
  • Pour plus d’information sur les autres affaires bosniaques référées par TRIAL devant le Comité des droits de l’homme de l’ONU, cliquer ici.

La Libye est tenue pour responsable de la disparition forcée, la torture et la mort de Ismail Al Khazmi. Les ONG TRIAL (Track Impunity Always) et Alkarama accueillent favorablement la décision du Comité des droits de l’homme de l’ONU. D’une voix commune, elles appellent les autorités libyennes à faire toute la lumière sur ce cas de violation majeure des droits de l’homme ainsi que sur les milliers d’autres cas non résolus à ce jour.

TRIAL et Alkarama ont soumis depuis 2008 quatre plaintes au Comité des droits de l’homme des Nations-unies (CDH) concernant des violations commises par la Libye, tandis que deux autres plaintes soumises par TRIAL sont actuellement encore en attente de décision auprès du CDH. Le cas Al Khazmi est à ce jour la treizième condamnation de la Libye par les Nations-unies concernant des cas de disparitions forcées et de torture.

Le CDH a récemment conclu que la détention, la disparition forcée, la torture et la mort de Ismail Al Khazmi, constituent autant de violations majeures de ses droits, tels que stipulés dans le Pacte international des relatifs aux droits civils et politiques:

  • Droit à la vie
  • Droit à la liberté
  • Droit de ne pas être soumis à la torture
  • Droit à être reconnu comme une personne au yeux de la loi

« Le dossier Al Khazmi fait partie des milliers de cas impliquant des dissidents politiques sous l’ère de Khadafi. Nous accueillons positivement cette décision onusienne et appelons maintenant les autorités libyennes à briser le cycle de l’impunité et mettre en oeuvre sans plus tarder cette décision » – Philip Grant, Directeur de TRIAL

La Libye a maintenant l’obligation de :

  • Mener une enquête sur la disparition et la mort d’Ismail Al Khazmi
  • Fournir à sa famille des informations quant aux résultats de l’enquête
  • Remettre à sa famille la dépouille d’Ismail Al Khazmi
  • Traduire en justice et punir les auteurs de ces crimes
  • Fournir une réparation à ses proches
  • Prendre les mesures nécessaires pour empêcher que de telles violations puissent être commises

« Les autorités libyennes ont exprimé leur volonté de collaborer avec les instances onusiennes depuis la révolution de 2011. Mais les victimes de violations des droits de l’homme ont besoin de davantage que des mots. La Libye doit mettre en oeuvre cette décision ainsi que les 12 autres formulées par le Comité des droits de l’homme, et le faire par des mesures concrètes. Les familles des victimes attendent cela depuis longtemps« , a dit Rachid Mesli, Directeur juridique de Alkarama.

Plus d’information

Contexte

Le cas d’Ismail Al Khazmi Ismail Al Khazmi, considéré comme un dissident politique par le régime Khadafi, travaillait comme ingénieur pétrolier lorsqu’il a été arrêté par des agents de la Sécurité Intérieure libyenne le 17 juin 2006. Conduit vers un lieu de détention tenu secret, sa famille n’a pu obtenir aucune information sur son sort ou son lieu de détention. Sans être présenté devant un tribunal, sans disposer d’un quelconque recours juridique, et privé de tout contact avec sa famille ou un avocat, il a ensuite été détenu à la prison d’Asseka à Tripoli.

Des témoins ont affirmé qu’il avait été victime de tortures répétées. Il a été vu pour la dernière fois le 29 juin 2006, avant d’être emmené, inconscient mais encore en vie, vers une destination inconnue.

Le 1er mai 2007, sa famille a été informée de son décès. Les demandes d’informations du père de la victime concernant les circonstances entourant la mort de son fils ont été refusées par les autorités, tout comme ses demandes d’autopsie ultérieures.

Une tentative d’enquête a par ailleurs été bloquée par le fonctionnaire responsable du Ministère de l’Intérieur. Les autorités Libyennes ont également ignoré les demandes répétées du Comité des droits de l’homme entre 2008 et 2011 de soumettre ses observations sur le cas.

TRIAL vient de gagner une septième affaire contre l’Algérie devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies pour la disparition forcée de M. Djaafar Sahbi, disparu en 1995. TRIAL salue la décision du Comité et souhaite que la vérité sur les violations graves des droits de l’homme qui ont eu lieu durant le conflit interne algérien soit désormais établie et crée une brèche dans le voile d’impunité qui protège encore les auteurs de ces crimes odieux.

RTEmagicC_Enquete-sur-les-disparitions-forcees_NGArticleFull_01.jpg

L’arrestation et la disparition de Djaafar Sahbi a eu lieu dans le contexte général des disparitions forcées de milliers de citoyens algériens aux mains de l’armée ou des services de sécurité de l’Etat lors de la guerre civile d’Algérie entre 1992 et 2002. Employé à l’hôpital Mustapha Bacha à Alger, marié et père de deux enfants, M. Sahbi est arrêté  par des policiers en juillet 1995. Les membres de sa famille ne l’ont jamais plus revu depuis. Quelques jours après son arrestation, des policiers s’introduisent de force à son domicile pour y saisir une série de documents parmi lesquels son livret de famille. Depuis lors, les proches de M. Sahbi se sont adressés à toutes les autorités compétentes pour élucider le sort du disparu mais sans succès. Malgré les efforts constants de la famille, les autorités algériennes n’ont fourni aucune information sur son sort et n’ont mené aucune enquête effective sur sa disparition. Aucune poursuite n’a jamais été menée contre les présumés responsables.

Cette affaire est la septième soumise par TRIAL qui donne lieu à une décision. En 2011 et 2012, le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture avaient déjà condamné l’Algérie, respectivement, pour cinq affaires de disparitions forcées et un cas de décès sous la torture. Douze autres cas défendus par TRIAL sont actuellement pendants contre l’Algérie devant le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture. Au total, TRIAL a soumis plus de 130 affaires devant différentes instances internationales (Cour européenne des droits de l’homme, Comité des droits de l’homme et Comité contre la torture), concernant des affaires de disparitions forcées, d’exécutions extrajudiciaires et de torture en Algérie, Bosnie-Herzégovine, Burundi, Libye et Népal.

Dans sa décision, le Comité des droits de l’homme observe que la disparition forcée de M. Djaafar Sahbi constitue une violation par l’Algérie de plusieurs dispositions du Pacte International relatif aux droits civils et politique, en particulier, le droit à la vie, le droit à la liberté, le droit à ne pas être soumis à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements et le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile. En vertu de ces violations, l’Algérie a également infligé aux membres de la famille de la personne disparue un traitement inadmissible en provoquant des souffrances psychologiques qu’il leur a fallu surmonter.

Le Comité demande maintenant à l’Algérie de « mener une enquête approfondie et rigoureuse sur la disparition de Djaafar Sahbi ». L’Algérie doit également « fournir à l’auteur et sa famille des informations détaillées quant aux résultats de cette enquête », « libérer immédiatement Djaafar Sahbi s’ils est toujours détenu au secret » ou « restituer sa dépouille à sa famille » en cas de décès. Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a l’Algérie de « poursuivre, juger et punir les responsables des violations commises ». L’Algérie doit également indemniser de manière appropriée la famille de la victime pour les violations subies.

L’Algérie doit par ailleurs garantir l’efficacité de son système judiciaire domestique, en particulier en ce qui concerne les victimes de torture, d’exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, et prendre des mesures pour éviter que de telles violations se reproduisent.

Pour en savoir plus:

Voir le résumé de l’affaire Sahbi sur le site de TRIAL

La Bosnie-Herzégovine (BiH) a été condamnée pour la première fois de l’histoire par un organe des Nations-Unies pour les multiples disparitions forcées commises durant la guerre.

Le Comité des Droits de l’homme a constaté plusieurs violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) en ce qui concerne le sort de 5 citoyens bosniens de la municipalité Vogošća. Disparus en Juin 1992, ils avaient été soumis à la torture et au travail forcé dans plusieurs camps de concentration avant d’être portés disparus.

TRIAL a représenté les familles des victimes devant le Comité des Droits de l’homme et appelle maintenant la Bosnie-Herzégovine à traduire en justice les responsables de ces crimes et d’établir le sort des victimes sans plus tarder.

Ce communiqué n’est pas disponible en français.

Veuillez vous référer à la version anglophone pour lire la suite.

Merci de votre compréhension.

RTEmagicC_IMG_BANNER_families_01.jpg

En mars 2014, le Comité des droits de l’homme de l’ONU examinera si le Népal est en conformité avec ses obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un traité fondamental relatif aux droits de l’homme. Alors qu’il en est signataire depuis 1991, le Népal a présenté son rapport près de 14 ans plus tard. Ce sera donc la première fois que le Comité des droits de l’homme pourra analyser la situation des droits de l’homme de cet État depuis près de deux décennies.

TRIAL et ses partenaires ont présenté un « rapport alternatif » (en anglais) au Comité des droits de l’homme des Nations unies afin d’assister la Task Force du Comité qui est chargée de l’adoption d’une liste de questions à soumettre au gouvernement népalais à l’occasion de la 108e session du Comité en juillet 2013. Le rapport met l’accent sur l’impunité qui règne face aux graves violations des droits de l’homme commises durant les années de conflit et les violations toujours existantes, ainsi que sur les obstacles rencontrés par les victimes pour accéder à la justice, la vérité et la réparation.

Le rapport documente l’échec global du Népal dans la protection et la garantie du droit à la vie (art. 6), l’interdiction de la torture (art. 7), le droit à la liberté et à la sûreté des personnes (art. 9), le droit des détenus à être traités avec humanité et dignité (art. 10), le droit à la reconnaissance en tant que personne devant la loi (art. 16), les droits de l’enfant (art. 24) et le droit à un recours effectif (article 2.3).

Parmi les questions abordées dans le rapport, les points suivants:

  • Le Népal n’a traduit en justice aucun responsable de violations graves des droits de l’homme depuis la fin du conflit armé.
  • La pratique généralisée du gouvernement népalais de retirer des affaires pénales concernant des violations graves des droits de l’homme afin de soustraire des membres des forces de sécurité à la justice.
  • L’établissement en mars 2013 par le gouvernement népalais d’une Commission d’enquête sur les personnes disparues, vérité et réconciliation qui a le pouvoir d’accorder des mesures d’amnistie aux auteurs de crimes internationaux.
  • L’absence de codification et prohibition des crimes contre l’humanité, crimes de guerre, torture et disparitions forcées dans la législation népalaise.
  • L’absence de sanctions appropriées pour les responsables des crimes de viol dans la législation népalaise et le manque de suppression de la limite de 35 jours pour pouvoir dénoncer ces crimes.
  • L’absence dans la législation nationale de réparations adéquates destinées aux victimes de violations graves des droits de l’homme.
  • L’échec permanent du Népal dans l’établissement du sort et la localisation de quelques 1300 cas présumés de disparitions forcées pendant le conflit et l’absence de tout système d’exhumation, d’identification et de retour des dépouilles aux proches des personnes disparues.
  • L’absence de protection adéquate et efficace pour les témoins et les victimes des crimes internationaux et le manque de réponse du gouvernement népalais face aux menaces et aux représailles subies par les défenseurs des droits de l’homme et les victimes qui tentent de dénoncer les crimes commis à leur encontre par les forces de sécurité.
  • L’échec permanent de la part du gouvernement népalais à prévenir et punir les violations graves des droits de l’homme dans la période post-conflit, en particulier dans la région du Terai où une pratique d’exécutions extrajudiciaires, de détentions illégales et de torture par les forces de sécurité est documentée.
  • L’absence de ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et de la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

TRIAL (Association suisse contre l’impunité) est l’auteur principal de ce rapport, qui comprend également des contributions des principales associations népalaises des droits humains: les victimes du conflit de la société pour la justice au Népal (CVSJ-Népal), le Forum pour la protection des droits des peuples Népal (Nepal PPR),Himalaya observateurs des droits humains (HimRights), le Réseau national de familles de disparus et disparus (NEFAD), Alliance Terai – défenseurs des droits humains (Alliance THRD) et Orphan Société Népal pour les victimes du terrorisme (OTV-Népal).

TRIAL introduit aujourd’hui une plainte au Comité des droits de l’homme des Nations unies alléguant la détention illégale, la disparition forcée et la torture de M. Himal Sharma par les forces de sécurité de l’État, entre 2003-2005, au plus fort du conflit armé au Népal.

Le 21 octobre 2003, Himal Sharma est illégalement arrêté à Kathmandu par des membres des forces de sécurité nationales qui le conduisent à la tristement célèbre caserne Maharajgunj, dirigée par le Bataillon Bhairabnath de l’armée royale népalaise. Victime de disparition forcée, il est soumis à la torture durant plus de 500 jours.

« Les autorités ont toujours nié mon emprisonnement, et ce même auprès de la Cour suprême du Népal et de ma femme. Ce déni perdure encore aujourd’hui, mais ils devront pourtant bien reconnaître un jour ce qu’ils m’ont fait subir , ainsi qu’aux autres, en particulier à ceux qui n’ont pas survécu à l’enfer de Maharajgunj », rappelle Himal Sharma.

Soupçonnant que son mari était détenu par l’armée, l’épouse de Monsieur Sharma, seule avec trois jeunes enfants à charge, s’est lancée dès 2003 dans de vastes recherches pour le retrouver. Ce n’est qu’en mars 2005 qu’elle parvient à le localiser, alors que son époux avait été transféré à la caserne du bataillon Mahendradal, située dans le district de Gorkha, au centre-ouest du Népal. Il faudra encore dix-sept mois pour que sa libération prenne effet.

A l’époque de cette arrestation illégale, le Népal était en conflit armé avec les insurgés maoïstes; Himal Sharma occupait le poste de Secrétaire général de l’aile estudiantine du syndicat proche du Parti communiste népalais (d’obédience maoïste). La détention et la torture des personnes suspectées d’appartenir à ce mouvement fait aujourd’hui l’objet d’un film choc: Slaughterhouse (« Badhshala »), finalement sorti sur les écrans népalais vendredi 19 avril 2013, après avoir été soumis à la censure des autorités.

« Plus personne au Népal ne doit subir ce que j’ai vécu. C’est pour cela que je continue aujourd’hui à me battre, pour que justice soit faite », a ajouté Himal Sharma.

Impunité complète pour les crimes commis durant le conflit népalais

En mai 2006, un rapport (en anglais) publié par le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme met en lumière la pratique choquante de la détention au secret et de la torture employée par des membres du Bataillon Bhairabnath de l’armée royale du Népal, à la caserne de Maharajgunj. L’affaire Himal Sharma est à ce jour la quatrième plainte individuelle soumise par TRIAL concernant des disparitions forcées survenues dans cette caserne.

Pour Philip Grant, directeur de l’association qui représente Monsieur Sharma devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies: « Aucune enquête sérieuse n’a été menée suite à l’arrestation arbitraire, la disparition forcée et les tortures répétées subies par Himal Sharma. Tout au contraire, les autorités népalaises ont jusqu’à présent tout fait pour renforcer l’impunité dont jouissent les responsables de ces crimes ».

TRIAL demande au Comité de reconnaître la violation grave des droits fondamentaux subie par Himal Sharma et son épouse et de requérir des autorités népalaises qu’elles mènent une enquête prompte, complète et indépendante sur ces crimes afin de poursuivre pénalement les responsables.

« Nous demandons également au Comité d’exiger que soit supprimée la disposition autorisant une amnistie pour les crimes les plus graves qui figure dans l’ordonnance adoptée en mars 2013, et qui prévoit la création de la Commission d’enquête sur les personnes disparues, la vérité et la réconciliation » ajoute Philip Grant. « Depuis trop longtemps, la justice est bafouée; elle pourrait devenir irrémédiablement hors d’atteinte pour des victimes comme Himal Sharma si les responsables des crimes se voient accorder une amnistie contraire au droit international ».

L’affaire

En juillet 2008, TRIAL et l’organisation Al-Karama pour les droits de l’homme ont soumis une plainte conjointe contre la Libye auprès du Comité des droits de l’homme des Nations Unies, pour le compte de Khaled Il Khwildy, lequel agit au nom de son frère, Abdussalam Il Khwildy.

M. Il Khwildy a été arrêté et détenu arbitrairement en avril 1998, avec son père et ses trois frères, vraisemblablement suspecté d’avoir aidé l’auteur de la communication à fuir la Libye en 1996. Après plus d’un mois de détention à la prison de Benghazi, le reste des membres de sa famille a été relâché lorsqu’Abdussalam Il Khwidy a confessé avoir aidé seul son frère à sortir du pays.

Abdussalam Il Khwildy a été maltraité et torturé (y compris des passages à tabac sévères réguliers) et gardé incommunicado pendant des années sans que sa famille ne soit jamais informée de sa situation. Il a été relâché en mai 2003, sans jamais avoir été amené devant un juge ou un tribunal.

Il a été à nouveau arrêté arbitrairement le 17 octobre 2004 et, après un procès inéquitable conduit au grand mépris des garanties judiciaires minimales, condamné par un tribunal spécial à deux ans de prison le 7 août 2006. Pendant cette période, sa détention s’est poursuivie et il est resté en prison jusqu’au 17 octobre 2006.

Le 19 octobre la victime a été autorisée à téléphoner à son père pour lui dire qu’il se trouvait dans un centre, appelé El Istiraha, pour prisonniers ayant purgé récemment leurs peines, et qu’il serait probablement libéré dès que la documentation correspondante serait prête.

Depuis ce jour, ses parents n’ont plus eu de ses nouvelles – les autorités n’ont pas répondu aux demandes d’information et le Secrétaire des Prisons a même affirmé qu’il n’était dans aucune autre prison du pays. Les services de sécurité ont nié le détenir et ont refusé de fournir toute information autre que celle qu’il avait été relâché.

Finalement, en mai 2008, la victime a eu la permission d’appeler sa famille et l’informer qu’il était à la prison d’Abu Slim. Il a alors pu recevoir une visite de 45 minutes de ses parents.

Abdussalam Il Khwildy reste en détention malgré le fait qu’il a déjà purgé sa peine.

Tous les recours, judiciaires et autres, prévus par la législation libyenne sont inaccessibles pour les victimes de crimes perpétrés pour des motifs politiques, en raison du risque élevé, voire certitude, de représailles sévères contre ceux qui porteraient des accusations à l’encontre de l’Etat et également de la grande difficulté (du fait de la terreur généralisée qui règne en Libye) que ces personnes rencontreraient pour obtenir l’assistance d’un avocat. Par ailleurs, de telles actions légales n’auraient aucune chance d’aboutir, vu le manque d’indépendance des tribunaux nationaux.

L’auteur de la communication demande au Comité de reconnaître que, sur la base des faits de l’affaire, la Libye a violé :

  • les droits d’Abdussalam Il Khwildy à un recours utile, à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne, à être traité avec respect envers sa dignité humains lorsqu’il se trouve en détention, à ne pas être soumis à des actes de torture ou de mauvais traitements, à un procès équitable, à être reconnu en tant que personne juridique dans toutes les circonstances et à l’inviolabilité de son domicile (articles 2 § 3, 6 § 1, 7, 9 §§ 1, 2, 3 et 4, 10 § 1, 14, 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques),
  • les droits de l’auteur de la communication à un recours utile et à ne pas être soumis à des actes de torture ou de mauvais traitements (articles 2 § 3 et 7 du Pacte).

 

Le contexte général

Ces faits s’insèrent dans le contexte de la répression acharnée exercée par le régime du Colonel Gaddafi, qui gouverne le pays d’une main de fer depuis bientôt 40 ans. Les forces de sécurité – l’ASI en premier chef – ont notoirement commis les pires exactions, à grande échelle et en toute impunité. Les opposants du gouvernement, réels ou perçus comme tels, sont les principales cibles de ces pratiques.

Des milliers de citoyens ont été victimes d’arrestations, effectuées en parfaite illégalité, suivis de détentions extrêmement longues, sans supervision judiciaire et souvent sans possibilité de contact avec l’extérieur et sans que la famille soit informée.

De lourdes condamnations, à l’issue de procès bafouant grossièrement toutes les garanties procédurales de base sont un instrument commun de répression en Libye.

 

La décision

Au mois de janvier 2013, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision (appelée « constatations » dans le jargon onusien).

Le Comité a retenu que la Libye avait violé les articles 6, 7, 9 § 1 au § 4, 10 § 1, 14 § 1 et § 3 b) et c) et 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’égard d’Abdussalam Il Khwildy. Le Comité a aussi trouvé une violation de l’article 2 § 3 du Pacte, lu conjointement avec les articles 6, 7, 9 § 1 au § 4, 10 § 1 et 16.

Le Comité constate par ailleurs une violation de l’article 7 du Pacte, individuellement et conjointement avec l’article 2 § 3, en ce qui concerne l’auteur de la communication.

Le Comité a enjoint la Libye d’assurer à l’auteur de la communication un recours utile, notamment mener une enquête approfondie et diligente sur la disparition d’Abdussalam Il Khwildy et sur tout mauvais traitement qu’il a subi en détention; fournir à l’auteur et à Abdussalam Il Khwildy des informations détaillées sur les résultats de l’enquête; poursuivre, juger et condamner les responsables de la disparition et des autres mauvais traitements; et indemniser de manière appropriée l’auteur et Abdussalam Il Khwildy pour les violations subies.

Les autorités libyennes sont en outre tenues de prendre des mesures appropriées et suffisantes pour empêcher que des violations analogues ne se reproduisent à l’avenir.

 

Alkarama, le Collectif des familles de disparus en Algérie (CFDA) et TRIAL poursuivent leurs efforts en faveur des victimes de graves violations des droits de l’homme en Algérie

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies se réunira lundi 25 mars 2013 pour assurer le suivi de condamnations dans des affaires de violations des droits de l’homme. En vue de cette réunion, les trois organisations précitées ont écrit au Comité et dénoncent la complète absence de mise en œuvre de seize décisions condamnant l’Algérie. D’une voix commune, les trois organisations réclament des mesures énergiques pour que des enquêtes sur les crimes de disparition forcée et d’exécution sommaire commis pendant la  » décennie noire  » soient initiées par les autorités algériennes, que la lumière soit faite sur les faits en cause et enfin, que les responsables soient identifiés, poursuivis et sanctionnés. Les victimes et leurs familles, dont la douleur demeure vive, doivent avoir accès au plus vite à des réparations complètes et appropriées.

Pour Rachid Mesli, « Les familles de disparus ont placé leur confiance dans le Comité des droits de l’homme en lui soumettant les graves violations dont elles ont été victimes. Elles attendent aujourd’hui que les décisions qu’il a rendues, reconnaissant leurs souffrances et établissant la responsabilité de l’Etat algérien, soient enfin mises en œuvre de manière effective ».

Nassera Dutour souligne que « les familles attendent déjà depuis vingt ans le retour de leurs enfants et se heurtent toujours au silence des autorités. Le refus de donner suite aux décisions du Comité est d’autant plus douloureux que le gouvernement algérien ne cesse de ternir la mémoire des victimes. Il est temps que les souffrances des proches de disparus soient entendues et que des réponses leur soient apportées ».

Philip Grant rappelle que « le Comité des droits de l’homme des Nations unies a donné raison aux victimes dans ces seize affaires et ce, après un examen approfondi et impartial de leur plainte. Les autorités algériennes doivent dès lors se conformer aux conclusions du Comité et à leurs obligations internationales de toute urgence. Un terme doit être mis à l’impunité pour ces graves violations des droits de l’homme; et les victimes et leurs familles pleinement rétablies dans leurs droits. Elles ont assez souffert! »