15-17 janvier 2024 – Jours 6 à 8 : Examen de la responsabilité d’Ousman Sonko dans la privation de liberté, la torture et les conditions de détention cruelles des manifestant·e·s à partir d’avril 2016.
Ousman Sonko est accusé, en complicité avec un groupe d’auteurs, d’avoir torturé plusieurs opposant·e·s politiques et de les avoir illégalement privé·e·s de liberté dans le cadre d’une manifestation politique organisée en avril 2016 à Banjul. Dans ce cadre, Ousman Sonko est notamment soupçonné d’avoir torturé puis tué l’un des organisateurs de la manifestation.
Ousman Sonko a contesté toutes les accusations portées contre lui en lien avec la torture, la privation de liberté et les conditions de détention cruelles des manifestants en avril 2016.
Les plaignant·e·s et le procureur ont demandé à ce que des témoins soient entendus.
| Le premier témoin, demandé par les plaignant·e·s, a été gardien de prison pendant dix-neuf ans à Mile 2. Il travaillait sous la supervision de l’ancien directeur de la prison David Colley. En 2016, il a été lui-même emprisonné à Mile 2 pendant neuf mois en même temps que certains des plaignant·e·s.
Le témoin a témoigné devant la TRRC le 24 juin 2020, affirmant, entre autres, qu’Ousman Sonko était pleinement informé de la manière dont la prison était gérée par son subordonné David Colley. |
Au cours de l’audience, le témoin a confirmé qu’il avait notamment travaillé dans les prisons de Mile 2 et de Janjanbureh en tant qu’agent pénitentiaire sous la présidence de Jammeh. Les conditions de détention étaient globalement les mêmes dans les deux endroits. Mile 2 n’était pas un endroit propre. Les cellules variaient entre de grandes salles et des endroits très étroits où l’air ne circulait pas bien. Le peu de nourriture que les détenu·e·s recevaient les rendait malades. Il a lui-même été malade pendant son incarcération à Mile 2, de janvier à octobre 2016. Il n’a reçu aucun traitement médical, alors qu’il en aurait eu besoin.
Certains détenu·e·s avaient accès à des avocat·e·s, mais pas lui. De même, certains détenu·e·s étaient autorisé·e·s à recevoir des visites familiales, d’autres non.
Dans l’aile de sécurité de Mile 2 – où il était détenu depuis un certain temps – il y avait des prisonnier·e·s qui avaient été condamné·e·s à perpétuité, d’autres à mort, certains n’avaient jamais été condamné·e·s et d’autres encore n’étaient même pas au courant des raisons de leur détention. Les détenu·e·s politiques n’étaient pas détenu·e·s au même endroit que les autres prisonnier·e·s. Le témoin a entendu dire que les Junglers et la NIA avaient accès aux détenu·e·s. Ils seraient venus pendant la nuit pour que personne ne sache ce qui se passait.
Le témoin a confirmé avoir vu des actes de torture commis à Mile 2 alors qu’il était lui-même détenu. Il a ajouté qu’il n’avait jamais vu Ousman Sonko en prison et que David Colley était une mauvaise personne.
| Le deuxième témoin, sollicité par le Procureur, était parmi les manifestant·e·s lors de la manifestation du 14 avril 2016. Il a été arrêté par la police avec certains des plaignant·e·s, torturé par le personnel de la NIA et détenu illégalement pendant un certain temps. Le témoin a témoigné devant le TRRC le 28 décembre 2020, dans le cadre du procès dit de la NIA9 en Gambie, ainsi que devant les autorités de poursuite suisse en juin 2021. |
Le témoin a expliqué qu’il avait rejoint la manifestation du 14 avril 2016 à la demande de Solo Sandeng. La manifestation – qui visait à appeler à un véritable dialogue électoral et à des élections démocratiques – n’était pas autorisée mais était prévue pour être pacifique.
Au moment de son arrestation, il a été battu à coups de bâtons par l’Unité d’intervention de la police (PIU) et emmené au siège de l’unité. Des responsables des forces de sécurité et des membres de la National Intelligence Agency (NIA) étaient présent·e·s. Ousman Sonko est arrivé plus tard, accompagné de l’ancien directeur de la NIA. L’ancien inspecteur général de la police (IGP) était également présent, ainsi que le commissaire de police. Avec certains des plaignant·e·s, il a reçu l’ordre de tenir une pancarte demandant des réformes politiques et a été photographié par un caméraman.
Ensuite, Ousman Sonko et l’ancien IGP ont ordonné de l’emmener, ainsi que d’autres plaignant·e·s, au siège de la NIA. Les personnes arrêtées ont été photographiées, menottées, par les médias à leur arrivée à la NIA.
Le témoin a déclaré avoir vu Ousman Sonko à la NIA ainsi que le directeur de la NIA, le directeur des opérations de la NIA, l’IGP et d’autres responsables de la sécurité. Là, les personnes arrêtées ont été insultées, violemment battues et poussées à signer des déclarations pré-écrites, ce qu’il a fait. Il a ensuite été emprisonné.
Le témoin a ensuite décrit en détail les actes de torture et les humiliations subis par les personnes arrêtées, les cris qu’il entendait depuis sa cellule. Il a également dû endurer ce que les tortionnaires (Junglers et membres de la NIA) appelaient le « traitement VIP », c’est-à-dire des actes d’une cruauté particulière. Il a ensuite été présenté à un panel au sein duquel Ousman Sonko était présent, ainsi que le directeur de la NIA et le directeur des opérations de la NIA.
Devant ce panel, visiblement blessé, il a été à nouveau menacé. Il a ensuite été incarcéré à la prison de Bambadinka, où il a de nouveau été maltraité et battu, sans recevoir de soins médicaux. Il a ensuite été conduit à la prison de Mile 2, dans l’aile de sécurité maximale, où il n’a pas eu le droit de voir sa famille ni un avocat. Il a également été conduit à la prison de Janjanbureh. Dans les deux cas, les conditions de détention étaient médiocres et les installations médicales étaient inadéquates ou inexistantes.
En ce qui concerne le contexte politique et des droits humains en Gambie, le témoin a expliqué que, sous Yahya Jammeh, les membres de l’opposition étaient soit emprisonné·e·s, soit contraint·e·s de quitter le pays. Le pouvoir judiciaire était sous l’influence du président et les procédures étaient partielles. En outre, le Président faisait taire les journalistes en les tuant, en les arrêtant ou en les forçant à fuir le pays.
| Faits marquants de la procédure
Lors de la reprise de l’audience le 17 janvier 2024, le dépôt de documents supplémentaires (articles de journaux gambiens archivés) relatifs à l’exécution illégale de neuf détenus de Mile 2 en 2012 a été discuté. De l’avis du Procureur et des plaignants, ces documents appuient le fait qu’une politique d’oppression systématique et planifiée a été mise en place par les autorités gambiennes, en particulier parce qu’ils font référence à un avertissement officiel et public adressé à la population par le ministère de l’Intérieur après l’exécution des détenus. Les documents mettent en évidence l’interaction entre les différents acteurs étatiques – et en particulier le rôle d’Ousman Sonko – au sein du gouvernement de Yahya Jammeh pour mettre en œuvre cette politique. La défense a fait valoir que le dépôt de ces documents devait être rejeté car les exécutions de détenus en question étaient légales et ne pouvaient donc pas constituer la preuve d’une attaque systématique ou généralisée contre la population civile. La Cour se prononcera ultérieurement. |