Arrestation arbitraire, mauvais traitements et mort d’Ermin Kadiric en juillet 1992
L’affaire
En janvier 2011, TRIAL a soumis une communication individuelle au Comité des droits de l’homme des Nations uniesau sujet de l’arrestation arbitraire et des mauvais traitements infligés à Ermin Kadirić suivis de sa mort en juillet 1992. Dans cette affaire, TRIAL représente le fils de la victime, Dino Kadirić, ainsi que son épouse, Emira Kadirić.
En juillet 1992, des membres des forces bosno-serbes (Vojska Republike Srpske – VRS) et de groupes paramilitaires ont encerclé le village de Rizvanovići et ont arrêté de nombreux civils dont Ermin Kadirić, alors que celui-ci était chez lui avec sa femme et ses enfants, parmi lesquels Dino alors âgé de cinq ans. Ermin Kadirić et d’autres hommes issus du même quartier ont subi des mauvais traitements pendant plusieurs heures avant d’êtres arbitrairement tués par des membres de la VRS.
Avant d’être contrainte de quitter sa région en étant emmenée de force au camp de concentration de Trnopolje avec ses enfants, Emira Kadirić, ainsi que d’autres témoins, ont pu voir le corps d’Ermin Kadirić allongé sur le sol. Par la suite, les restes d’Ermin Kadirić ont probablement été déplacés et dissimulés. A ce jour, ils n’ont toujours pas été localisés, exhumés, identifiés ni rendus à sa famille. Ermin Kadirić est enregistré en tant que “personne disparue” auprès des instances internationales et nationales, qui considèrent que cette affaire n’est pas classée.
Près de 18 ans après les faits, aucune enquête digne de ce nom n’a été menée pas les autorités de Bosnie-Herzegovine (BiH), personne n’a été poursuivi, jugé ni sanctionné pour ces crimes. En 2001, la famille de la victime a donné ses empreintes ADN à des institutions chargées du problème des personnes disparues. Cependant, à ce jour, les restes mortuaires d’Ermin Kadirić n’ont pas été identifiés ni localisés.
Dino Kadirić et Emira Kadirić vivent dans une situation d’incertitude extrêmement angoissante puisqu’ils n’ont jamais reçu la moindre information sur ce qu’il était advenu de la victime et n’ont pas été mis au courant les résultats d’une quelconque enquête.
En janvier 2011, TRIAL a donc soumis une communication individuelle au Comité des droits de l’homme des Nations unies, lui demandant notamment:
de reconnaître que la BiH a violé plusieurs articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en raison de l’absence d’enquête complète, prompte, impartiale et indépendante sur ces faits, enquête qui devrait établir où les restes de la victime se trouvent et identifier les personnes responsables de ces crimes, aux fins de les poursuivre, de les juger et de les punir,
de reconnaître que la BiH a violé plusieurs articles du Pacte au regard de l’épouse et du fils de la victime,
d’exiger de la BiH qu’elle ordonne rapidement des investigations indépendantes dans le but de localiser, d’exhumer, d’identifier et de rendre, dans le respect, les restes mortuaires d’Ermin Kadirić à sa famille,
d’exiger de la BiH de soumettre les auteurs de l’arrestation arbitraire d’Ermin Kadirić, de ses mauvais traitements, de son exécution arbitraire et du déplacement et de la dissimulation subsèquente de son corps aux autorités civiles compétentes pour qu’ils soient poursuivis, jugés et punis, et d’annoncer publiquement le résultat des mesures prises.
Le contexte général
De 1992 à 1995, la guerre a ravagé ce petit Etat issu de l’ex-Yougoslavie. Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes y ont trouvé la mort et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Environ 13’000 n’ont à ce jour pas encore été retrouvées.
Le cas d’ Ermin Kadirić s’est déroulé durant la première vague de disparitions forcées et de purification ethnique menée par les forces serbes durant le printemps et l’automne de 1992.
Malgré l’existence de preuves solides permettant d’identifier les personnes responsables de l’arrestation arbitraire et des mauvais traitements infligés à Ermin Kadirić puis de sa mort et de la dissimulation de son corps et de témoins directs de ces événements, à ce jour personne n’a été poursuivi, condamné ou sanctionné pour ce crime, renforçant un climat d’impunité déjà tenace.
La décision
Le 5 Novembre 2015, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a rendu une décision sur le cas, déclarant la Bosnie-Herzégovine responsable de la violation de plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris les droits à la vie, à la liberté personnelle, et l’interdiction de la torture en ce qui concerne M. Ermin Kadirić. Le Comité a déclaré que l’État est responsable de ne pas fournir à ses proches des informations sur le progrès de l’enquête sur les crimes commis contre M. Kadirić. L’échec de l’État pour dévoiler la vérité sur ce qui est arrivé à M. Kadirić a exposé sa femme et son fils à l’angoisse et la détresse équivalant à un traitement inhumain et dégradant.
Le Comité a demandé à la Bosnie-Herzégovine:
De localiser et restituer les dépouilles de M. Ermin Kadirić à ses proches;
De traduire en justice sans délai les responsables des crimes commis contre M. Kadirić;
D’indemniser l’épouse et le fils de M. Kadirić de manière adéquate et garantir qu’ils obtiennent des mesures de satisfaction;
De fournir à l’épouse et le fils de M. Kadirić les soins médicaux et la réhabilitation psychologique nécessaire;
De prévenir des violations similaires dans l’avenir et d’assurer que les enquêtes sur les allégations de disparitions forcées et d’exécutions arbitraires sont accessibles aux familles des victimes.
La Bosnie-Herzégovine a maintenant 180 jours pour informer le Comité sur les mesures prises pour donner effet à cette décision.
Lisez la décision du Comité (en anglais)
