Bosnie-Herzégovine: Des milliers de personnes toujours en attente de justice

TRIAL International et la Lowenstein International Human Rights Clinic de la Yale Law School ont soumis des recommandations générales au ​​​​​​​​​​Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition. Cosigné par 27 organisations locales, le document analyse les pratiques du Gouvernement de Bosnie-Herzégovine, qui ont empêché des milliers de femmes et d’hommes d’obtenir justice et réparation pour les crimes graves dont ils ont été victimes pendant le conflit de 1992-1995. 

Ces recommandations (en anglais) portent en particulier sur l’application par les tribunaux de Bosnie-Herzégovine des délais de prescription (zastara) et l’imposition de frais de justice dans les affaires civiles. Elles font valoir que la Bosnie-Herzégovine ne respecte pas ses obligations internationales en matière de réparation des abus commis en temps de guerre.

Depuis une décision de la Cour constitutionnelle en 2013, les tribunaux de Bosnie-Herzégovine ont rejeté des milliers de demandes d’indemnisation de survivants de la guerre en imposant des délais de prescription. Certains tribunaux – principalement en Republika Srpska (RS) – ont exigé des victimes qu’elles paient des frais de justice élevés après avoir rejeté leurs demandes, aggravant ainsi la pauvreté et le traumatisme que beaucoup d’entre elles vivent déjà.

Lors de la préparation de ces recommandations, TRIAL International et la Lowenstein Clinic se sont entretenues avec un certain nombre d’hommes et de femmes, qui ont partagé leurs récits d’abus pendant la guerre et leur déception face aux obstacles à la justice qu’ils ont rencontrés depuis.

Des victimes délaissées

Un ancien détenu, par exemple, a parlé des délais de prescription : « C’était une humiliation supplémentaire pour les [victimes], parce que [nous] croyions en un peu de justice malgré tout. » Une autre victime avait vu sa demande rejetée, avant de faire l’objet de frais de justice : « Nous revivons les souffrances, les tortures et les viols qui ont eu lieu dans les camps en ayant à payer ces réclamations. » Une autre personne interrogée regrettait pour sa part : « Si j’avais su à l’époque ce que je savais maintenant, je n’aurais pas [intenté une action civile] ».

Ces recommandations établissent que l’application des délais de prescription aux réclamations en temps de guerre est contraire à la responsabilité de la Bosnie-Herzégovine de garantir l’accès des victimes aux tribunaux et à des recours effectifs, comme l’exige le droit international et régional. Puisque la Bosnie-Herzégovine n’a pas encore mis en œuvre de programme national de réparation, les victimes n’ont d’autre choix que de s’en remettre au système judiciaire.

(Presque) pas de plainte pénale possible

Même si les victimes ont théoriquement la possibilité de porter plainte contre leurs auteurs devant un tribunal pénal, cette option n’est pas envisageable pour la plupart. La difficulté d’identifier les auteurs, la fuite ou le décès des auteurs dans les décennies qui ont suivi la guerre et l’important retard accumulé par les tribunaux pénaux font que les tribunaux civils sont le seul moyen par lequel la majorité des victimes de la guerre peuvent obtenir réparation. Mais en excluant les actions civiles par la zastara, les tribunaux suppriment même cette dernière possibilité de recours. Adrijana Hanusic Becirovic, conseillère juridique principale de TRIAL International, a déclaré : « Ayant à l’esprit que la BiH n’a pas adopté un cadre législatif prévoyant une indemnisation pour toutes les victimes de la guerre, le droit des victimes à un recours effectif a été violé. »

Imposer les frais de justice aux victimes qui sont déjà marginalisées et économiquement vulnérables porte atteinte à leur droit d’accès au système judiciaire. De nombreuses victimes ont été dissuadées d’exercer ce droit par crainte d’être sanctionnées par des frais de justice.

Loin des standards internationaux

De plus, en rejetant les plaintes et en exigeant que les victimes paient des frais de justice élevés, les tribunaux de Bosnie-Herzégovine n’ont pas tenu compte de l’obligation internationale de minimiser le risque de traumatiser à nouveau les victimes de violations des droits humains.  Selon Kyle Delbyck, consultante auprès de TRIAL International et ancien membre de la Lowenstein Clinic, « les pratiques consistant à imposer des frais de justice et à confisquer des biens ont créé un climat de terreur, ramenant les victimes aux souffrances de la guerre. »

Les recommandations générales demandent au Rapporteur spécial de se rendre en Bosnie-Herzégovine pour se faire une idée directe des effets de la zastara et des frais de justice ; à la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine de réexaminer sa jurisprudence sur la zastara ; et aux tribunaux de cesser d’imposer des frais judiciaires aux victimes de crimes de guerre et de renoncer aux dettes existantes des victimes qui sont en cours de procédure judiciaire.

« Aucune victime de crime de guerre ne devrait être condamnée à une amende pour s’être présentée devant le tribunal pour obtenir réparation », a déclaré Erin Islo, diplômée de la Yale Law School et membre de l’équipe de la Lowenstein Clinic. « Le Rapporteur spécial a l’occasion de faire la lumière sur les préjudices que subissent les victimes de crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine dans leur quête de justice. Le fait d’attirer l’attention sur ces violations persistantes peut avoir un impact réel sur la vie des victimes et souligner l’engagement international en faveur de la dignité de ceux qui ont été victimes de violations. »