Disparitions forcées: la Coalition suisse pour la CPI transmet sa position
Au nom de la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale (CSCPI), TRIAL a remis aujourd’hui au Département fédéral des Affaires Etrangères (DFAE) une prise de position sur la ratification et l’application de la Convention contre les disparitions forcées en Suisse.
Suite à de multiples appels, dont une pétition signée par plus de 9’000 personnes, visant à accélérer l’adhésion de la Suisse à la Convention contre les disparitions forcées, la CSCPI se réjouit des positions du Conseil fédéral qui estime que «la disparition forcée est une des pires violations des droits humains tant pour la personne qui en est directement victime que pour ses proches» et que la Convention est «en parfaite harmonie avec la conviction de la Suisse qu’il y a lieu de tout mettre en œuvre pour combattre ce crime gravissime».
Mais si l’engagement du Conseil fédéral pour le processus de ratification et la consultation concernant la mise en œuvre de la Convention est un signal très encourageant pour la CSCPI, il faut maintenant prendre les autorités au mot.
Victimes, disparitions forcées: des notions à mieux définir
En effet, bien que l’avant-projet de loi d’application et les modifications législatives proposées satisfont dans les grandes lignes aux exigences de la Convention, quelques lacunes et problèmes subsistent et ont été soulevés par la CSCPI dans la prise de position qu’elle vient d’adresser au Conseil fédéral. Il s’agit en premier lieu de la définition même de la disparition forcée, qui n’a pas été reprise telle quelle dans la législation.
La Convention accorde la qualité de victime aux proches d’une personne disparue et une protection contre le refoulement, nécessitant certaines adaptations de l’ordre juridique suisse. En outre, un réseau doit être mis sur pied avec un service de coordination favorisant le lancement de recherches et l’accès aux informations pour les proches des disparus. La solution proposée n’étant pas totalement satisfaisante, laCSCPI préconise une amélioration du système.
Pour une pleine application de la compétence universelle
TRIAL insiste pour que la compétence universelle puisse être appliquée afin de poursuivre un auteur du crime de disparition forcée se trouvant sur le territoire suisse, et ce sans être limitée par la double incrimination.
La prise de position engage également une réflexion sur la situation des victimes d’un crime commis à l’étranger, une situation fréquemment rencontrée dans la pratique.
La Confédération encouragée à ratifier la Convention
La CSCPI soutient la proposition du Conseil fédéral pour la reconnaissance de la compétence du Comité des disparitions forcées. En effet, la reconnaissance de ce mécanisme est une démonstration concrète de la volonté réelle de l’Etat d’accepter les obligations prévues dans la Convention et de se soumettre à un contrôle international en la matière.
La CSCPI appelle à présent les autorités concernées à ratifier rapidement la Convention et l’intégrer correctement dans l’ordre juridique suisse.
