La Suisse et le ‘lien étroit’: derniers développements
Mise en oeuvre du Statut de Rome en droit suisse: un pas dans la bonne direction
Le Conseil fédéral vient de rendre public le résultat de la procédure de consultation relative à la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans le droit suisse.
Le Conseil fédéral constate dans son communiqué de presse que l’introduction, respectivement le maintien du critère du « lien étroit » comme condition pour la poursuite des crimes internationaux (génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité) commis à l’étranger a rencontré une vive opposition.
TRIAL se réjouit de ce que le Conseil fédéral en tire les conséquences, en estimant « judicieux de soumettre au Parlement une conception d’ensemble qui renonce au critère du ‘lien étroit’ pour la poursuite des crimes contre l’humanité, du génocide et des crimes de guerre« . A la place, il est prévu de substituer « à ce critère un principe de l’universalité restreint ».
Se sont exprimés contre le critère du « lien étroit » lors de la procédure de consultation 15 cantons, la plupart des partis politiques, le tribunal fédéral et le tribunal pénal fédéral ainsi que – avec une exception – l’ensemble des organisations intéressées. Seuls 4 cantons, un parti et une organisation ont soutenu ce critère.
Il convient de rappeler que la Suisse a été condamnée sur ce point par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, après que TRIAL a soulevé le fait que la Suisse ne pouvait plus, en raison de l’existence du critère du « lien étroit » dans son code pénal militaire, poursuivre efficacement les personnes qui participaient au recrutement ou à l’emploi d’enfants soldats.
- Plus de précisions à ce sujet ici.
De plus, TRIAL avait rassemblé le soutien de 60 professeurs de droit de toutes les universités suisses pour rejeter la notion de lien étroit comme contraire au droit international. La liste des signataires se trouve ici.
Pour plus d’informations sur la thématique, voir ici.
TRIAL reste activement saisi du dossier et analysera en temps voulu le nouveau projet que le Conseil fédéral adressera au Parlement.
