Pour plus d’informations sur l’affaire Ousman Sonko et la procédure d’appel, consultez notre communiqué de presse et nos Questions fréquentes (disponibles en français, anglais et allemand).

Semaine 2 (7-9 avril 2026) : L’audition d’Ousman Sonko

>Jour 5 (7 avril) : Décision relative aux requêtes en matière de preuves<

 
La Cour s’est prononcée sur les requêtes en matière de preuves déposées la semaine précédente, rejetant la grande majorité d’entre elles. Il s’agissait notamment de demandes visant à entendre à nouveau les plaignant·e·s, à citer de nouveaux témoins ou des témoins supplémentaires, à désigner des expert·e·s et à solliciter l’entraide judiciaire internationale auprès de la Gambie. La Cour a estimé qu’elle disposait de suffisamment d’éléments pour statuer sur l’affaire et que la phase d’appel ne laissait qu’une marge de manœuvre limitée pour l’apport de nouveaux éléments de preuve. Seul un petit nombre de rapports de la société civile sur les violences sexuelles a été admis comme nouvel élément de preuve.

>Jours 6 et 7 (8 et9 avril) : Demande de présentation de pièces justificatives supplémentaire<

 
Les avocat·e·s des parties plaignantes ont demandé qu’une émission de radio consacrée aux travaux de la TRRC soit versée au dossier afin d’étayer l’ampleur de l’attaque contre la population. La défense s’est opposée à cette demande, faisant valoir que ce document n’avait aucune valeur probatoire. La Cour l’a admis au début de l’audience le lendemain.

>L’audition d’Ousman Sonko<

[Ousman Sonko a été entendu pendant les jours 5, 6 et 7.]

Audition concernant sa situation personnelle et financière

Ousman Sonko a déclaré qu’en tant que ministre de l’Intérieur, il gagnait 50 000 GMD par mois et ne percevait aucune prime. Il a indiqué ne pas connaître les raisons de son licenciement en 2016 et n’avoir reçu aucune indemnité. Suite à son arrestation, il n’a plus été en mesure de subvenir aux frais de scolarité de l’un de ses fils. Il a refusé de répondre à la question de savoir s’il était marié, affirmant qu’il s’agissait d’une affaire privée.

Il a décrit sa vie quotidienne en détention comme routinière et n’a fait aucun commentaire sur ses conditions de vie actuelles, notant qu’elles avaient été difficiles dans les établissements précédents. Il a ajouté qu’il n’avait aucun projet pour l’après-libération.

Le dernier rapport sur son comportement en détention indiquait qu’il s’était montré très courtois envers le personnel et les autres détenus. En conséquence, il bénéficiait d’un régime plus souple, comprenant des cellules ouvertes pendant la journée et la liberté de mouvement. Il a été décrit comme bien intégré et sans problèmes disciplinaires. Il travaillait à la blanchisserie de la prison depuis juillet 2023 et, depuis 2024, était responsable de la logistique liée à l’hygiène, s’acquittant de ces deux fonctions de manière satisfaisante. Il n’avait reçu aucune visite personnelle depuis son transfert vers l’établissement actuel et pouvait passer des appels téléphoniques depuis 2023.

Audition relative aux infractions présumées

• Le contexte général en Gambie sous le régime de Yahya Jammeh

Ousman Sonko a expliqué que le système judiciaire sous Yahya Jammeh avait été équitable et que le pouvoir judiciaire avait été indépendant.

Il a regretté de ne pas avoir été entendu devant la TRRC, car il aurait souhaité faire part de sa vision de l’histoire, ce qui aurait pu apporter des éléments utiles concernant les responsabilités à établir et clarifier certaines idées fausses ou fausses accusations.

Dans toutes les fonctions qu’il avait occupées au sein du gouvernement, il s’était acquitté de ses tâches comme on pouvait l’attendre. Aucune autorité ni aucun individu sous son contrôle n’avait été accusé d’avoir commis des crimes, et en particulier pas les actes examinés dans le cadre du présent procès.

Il a déclaré qu’avant le procès, il n’avait pas eu connaissance de menaces publiques proférées par Yahya Jammeh à l’encontre de la population. Selon lui, il n’y avait pas eu de politique d’État visant les civils pendant son mandat, et il n’avait pas non plus eu connaissance de ce genre de cas. Les personnes qui avaient été visées, a-t-il dit, étaient impliquées dans les tentatives de coup d’État de 2000 et 2006.

Concernant les événements de 2016, il a soutenu que la manifestation n’avait pas été autorisée et était donc illégale, ce qui expliquait les arrestations, et que des journalistes avaient diffusé de fausses informations. Il a déclaré que les services de sécurité en Gambie ne s’étaient pas coordonnés pour attaquer la population, et a ajouté que ce qui s’était passé résultait d’actions spontanées des forces de sécurité.

Au cours de ses dix années passées au poste de ministre de l’Intérieur, il n’avait jamais eu de discussions concernant la torture. Il avait participé à l’Examen périodique universel à Genève parce qu’il s’occupait des questions de sécurité de l’État, et non des droits humains, qui relevaient du ministère de la Justice.

M. Sonko a expliqué qu’il avait facilité la visite en Gambie de Juan Méndez, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture. M. Méndez avait salué les directives sur le recours à la force qu’il avait élaborées à l’intention des forces de police.

Il a déclaré que M. Méndez n’avait pas été empêché de visiter certaines parties de la prison de Mile 2, et que c’était M. Méndez lui-même qui avait refusé lorsqu’il s’était rendu compte qu’il ne pourrait pas effectuer la visite seul. Il a ajouté qu’il ne savait pas pourquoi M. Méndez n’avait pas été autorisé à accéder à l’Agence nationale de renseignement (NIA), et qu’il n’avait pas eu connaissance des rapports de M. Méndez, qui avaient été transmis uniquement au ministre de la Justice. Il a en outre noté que les rapports d’ONG alléguant des actes de torture en Gambie avaient toujours été vagues et n’avaient jamais mentionné la police.

Au cours de son mandat, il n’avait pas eu connaissance d’actes de torture commis par la NIA et, en tout état de cause, celle-ci n’avait pas été sous son contrôle effectif. Il n’avait jamais travaillé avec ou au sein de la NIA, et ses rapports ne lui avaient pas été transmis. L’agence relevait directement de l’autorité du Président et lui rendait compte sans intermédiaire.

Les « Junglers » n’existaient pas en tant qu’unité officielle ; ils avaient été sélectionnés par le président lui-même au sein de la Garde d’État pour mener à bien ses activités, à savoir les crimes mis en évidence par la TRRC. Il avait eu connaissance de leur existence en 2006, mais n’avait pris conscience de leurs activités qu’à la suite de l’interrogatoire de Bai Lowe, entendu dans le cadre de l’enquête suisse.

Depuis 1995, une partie de la prison de Mile 2 était gérée par les forces armées, qui n’étaient pas sous son contrôle. L’accès à cette aile relevait de la responsabilité du directeur général des prisons et de la Garde d’État.

Il avait également cherché à améliorer les conditions de détention en augmentant le budget alimentaire destiné aux détenus, de nouvelles structures avaient été construites et certains prisonniers avaient été libérés.

Il n’avait aucun commentaire à formuler sur certains articles de presse suggérant que le nombre de victimes du régime de Jammeh était plus élevé que celui établi par la TRRC.

• Concernant les chefs d’accusation liés au meurtre de janvier 2000

[En première instance, M. Sonko a été reconnu coupable du meurtre d’AM, considéré comme un adversaire politique. Au moment des faits, Sonko occupait le poste de commandant du bataillon de la Garde d’État.]

Hormis Landing Sanneh et AM, Sonko n’avait pas connaissance d’autres personnes impliquées dans la tentative de coup d’État de 2000, et il ignorait pourquoi celles-ci lui avaient fait part de leurs intentions. Si le coup d’État avait abouti et que Landing Sanneh était devenu président, M. Sonko ne se serait vu attribuer aucun rôle au sein du nouveau gouvernement, et il ne savait pas quelle fonction AM aurait occupée.

Les opérations menées à l’encontre de Landing Sanneh et d’AM avaient respecté les règles constitutionnelles et réglementaires : elles avaient été justifiées et conformes au principe de proportionnalité. À l’époque, AM était un soldat armé en service actif à la présidence.

Jammeh avait ordonné leur arrestation car ils étaient des ennemis de l’État, compte tenu de leur intention de renverser le gouvernement. Bien qu’il ait été nécessaire de les arrêter, il n’avait pas été prévu que AM soit tué.

Sonko a réaffirmé qu’il n’avait commis aucune infraction à l’égard d’AM : tant la Constitution gambienne que les règles relatives à l’usage de la force avaient été respectées. Il a ajouté qu’il était erroné de présenter AM comme un opposant politique du président, car celui-ci avait lui-même choisi de trahir son serment et le peuple gambien en tentant un coup d’État.

Le président Jammeh n’avait jamais remercié Sonko d’avoir dénoncé le complot visant à le renverser.

• Concernant des faits de multiples viols commis sur la même personne entre 2000–2002 et en 2005

[En première instance, l’ensemble des charges liées aux violences sexuelles a été abandonné.]

Ousman Sonko a déclaré qu’il n’avait eu aucun rapport sexuel avec la plaignante, G., qui l’accusait de viol, que les faits exposés dans l’acte d’accusation étaient mensongers et qu’il disposait d’un alibi. Il n’a ensuite plus rien ajouté à ce sujet et s’est référé à ce qu’il avait déclaré lors de son interrogatoire et au cours du procès en première instance.

• Concernant la répression du coup d’État présumé en mars 2006

[En mars 2006, un complot présumé visant à renverser Jammeh a été découvert et déjoué. En première instance, Sonko a été reconnu coupable de privation illégale de liberté et d’actes de torture. À l’époque, Sonko occupait le poste d’inspecteur général de la police nationale.]

Sonko a déclaré que les personnes impliquées dans le coup d’État avaient été arrêtées par les « Junglers », qui ne relevaient pas de son commandement.

Lorsque le président a mis en place une commission chargée d’enquêter sur la tentative de coup d’État de mars 2006, M. Sonko n’en faisait pas partie, car celle-ci relevait de la NIA. Il a déclaré qu’il s’était rendu sur place à quelques reprises pour observer, mais qu’il n’avait posé aucune question et n’avait fait part de ses observations à personne, bien qu’il ne se souvienne plus aujourd’hui de ce dont il avait été témoin.

• Concernant le meurtre d’un politicien en 2011

[En 2004, Baba Jobe, ancien chef de la majorité à l’Assemblée nationale et membre de l’Alliance pour la réorientation patriotique et la construction (APRC) de Jammeh, a été condamné pour des délits économiques à la suite d’un désaccord avec le président. En 2011, il a été tué alors qu’il était en détention provisoire et hospitalisé. À l’époque, M. Sonko occupait le poste de ministre de l’Intérieur.]

Ousman Sonko a déclaré n’avoir jamais ordonné aux Junglers de pénétrer dans la prison de Mile 2 ni de poster un agent près de M. Jobe afin que des militaires puissent l’approcher lors de son transfert à l’hôpital. Il a affirmé que ceux qui prétendaient le contraire mentaient.

Il a indiqué qu’il n’était pas au courant des circonstances du décès de Jobe à l’époque et qu’il n’avait aucune raison de douter qu’il s’agisse d’une mort naturelle, Jobe étant malade. Il a expliqué qu’il n’avait rien à voir avec la mort de Jobe et qu’il n’avait pas connaissance d’une quelconque coordination entre les services de sécurité à cette fin. Il a ajouté que la TRRC avait conclu que Yahya Jammeh et les Junglers étaient responsables du meurtre de Jobe, et qu’il ne comprenait donc pas pourquoi il avait lui-même été jugé responsable de ce fait en première instance.

Il a ajouté que la famille de Jobe avait expressément demandé qu’aucune autopsie ne soit pratiquée et qu’elle avait demandé à Sonko d’ordonner que le corps leur soit rendu, ce qu’il a fait.

• Concernant les évènements de 2016 en lien avec la manifestation du 14 avril

[Le 14 avril 2016, des membres du Parti démocratique uni (UDP), principal parti d’opposition en Gambie, ont organisé une manifestation pour réclamer une réforme électorale. De nombreuses personnes ont été arrêtées et torturées. En première instance, Ousman Sonko a été reconnu coupable de privation illégale de liberté et d’actes de torture à l’encontre de plusieurs manifestant·e·s, y compris des actes ayant entraîné la mort d’un détenu.]

Sonko a expliqué que la manifestation du 14 avril était illégale, car elle n’avait pas été autorisée. Il avait été informé de cette manifestation par l’inspecteur général de la police (IGP) de l’époque, qui lui avait fait savoir que des agents de police avaient été déployés. L’IGP l’a ensuite informé des arrestations qui ont suivi la manifestation. M. Sonko n’a pas demandé ce qu’il adviendrait des personnes arrêtées : en tant qu’ancien IGP lui-même, il savait qu’une enquête serait menée et que, si nécessaire, des poursuites seraient engagées.

Le 16 avril, Ousman Sonko a été informé qu’une autre manifestation avait été organisée en réponse aux arrestations. Il a alors appelé l’IGP pour qu’il prenne les mesures nécessaires et l’a recontacté plus tard pour obtenir un rapport.

Sonko a ensuite appris le décès d’une personne qui avait été arrêtée lors de la première manifestation. Le décès s’était produit à la NIA et n’avait pas fait l’objet de discussions avec les responsables de la police. Le tribunal gambien qui a examiné ces événements lors du procès connu sous le nom de « NIA 9 » n’a pas retenu la responsabilité de M. Sonko ni de la police, mais celle des agents de la NIA. Il n’y avait eu aucune collaboration entre la NIA et la police lors des événements d’avril 2016.

Il ne se souvenait pas si le président était à l’étranger au moment des manifestations et n’avait eu aucun contact avec lui.

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Les auditions reprendront le mardi 14 avril 2026.

Ce résumé est fourni à titre purement informatif. Il est établi à partir de notes prises lors des audiences et ne constitue pas un procès-verbal officiel du tribunal.