La Coalition suisse pour la CPI prend position sur les amendements au Statut de Rome
Au nom de la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale (CSCPI), TRIAL a remis aujourd’hui au Département fédéral des Affaires Etrangères (DFAE) une prise de position sur la ratification et la mise en oeuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI
En juin 2010, la Conférence de révision de Kampala a approuvé deux amendements au Statut de Rome de la CPI. Ces amendements rendent la CPI compétente pour le crime d’agression et élargissent la notion des crimes de guerre en interdisant l’utilisation de poison ou d’armes empoisonnées, de gaz, ainsi que de tous matières ou procédés analogues dans les conflits armés non internationaux.
En juin 2013, le Conseil fédéral a présenté un projet de ratification de ces amendements au Statut de Rome de la CPI et a ouvert une procédure de consultation nationale à ce sujet.
Dans la prise de position transmise aujourd’hui au Département fédéral des Affaires Etrangères, la CSCPI accueille favorablement la position du Conseil fédéral recommandant à l’Assemblée fédérale d’approuver la ratification des amendements adoptés à Kampala.
Pour une poursuite efficace des responsables de crimes d’agression.
La CSCPI regrette cependant que le Conseil fédéral renonce à transposer le crime d’agression dans le code pénal suisse. Ce faisant, il manque une importante opportunité de renforcer l’arsenal juridique à disposition des autorités nationales dans le cadre de la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves en droit international.
Une transposition rapide du crime d’agression en droit national est absolument nécessaire afin de se doter des moyens suffisants pour entamer des poursuites pénales contre les auteurs du crime d’agression se trouvant sur territoire suisse et, par voie de conséquence, d’éviter toute violation du principe de complémentarité prévu dans le Statut de Rome.
Le fait de disposer d’une législation complète et avancée dans ce domaine permettrait au gouvernement suisse de ne pas devenir un refuge pour les responsables de crime d’agression et d’éviter que des crimes commis sur son territoire ou par un de ses ressortissants ne soient jugés par la CPI.
La CSCPI appelle donc les autorités concernées à ratifier les amendements de Kampala et à intégrer le crime d’agression dans l’ordre juridique suisse.
