Burundi: première affaire d’exécutions extrajudiciaires devant la Commission Africaine

La société civile cherche pour la première fois à obtenir justice devant la Commission africaine pour des cas d’exécutions extrajudiciaires restés impunis devant les autorités judiciaires nationales. Des ONG ont remis quatre plaintes à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Elles concernent plusieurs cas d’exécutions extrajudiciaires commises entre 2010 et 2012.

De nombreuses exécutions extrajudiciaires visant essentiellement des opposants politiques ont été commises au Burundi entre 2010 et 2012. Ces atteintes au droit à la vie intervenues hors de toute procédure judiciaire et impliquant des agents de l’Etat (ce qui renvoie à la définition internationalement reconnue des exécutions extrajudiciaires) demeurent aujourd’hui encore largement impunies.

Dans ce contexte, un groupe d’ONG composée de l’ACAT-Burundi, l’APRODH, leFOCODE, le FORSC et TRIAL et soutenu par Human Rights Watch a soumis quatre plaintes à la Commission africaine concernant les exécutions extrajudiciaires suivantes :

• M. Jackson Ndikuriyo, retrouvé mort le 27 août 2010, aux abords du Commissariat de Musigati, province de Bubanza, après avoir été arrêté par la police. Il avait fait l’objet de menaces de mort de plus en plus caractérisées par des agents de l’Etat dans les mois qui ont précédé son exécution.
• M. Audace Vianney Habonarugira, retrouvé mort le 15 juillet 2011 sur la colline de Gasamanzuki, dans la commune d’Isare, province de Bujumbura rural, après avoir été visé par une tentative d’assassinat en mars 2011 et reçu durant des mois des menaces de mort commanditées par des agents de l’Etat.
• M. Médard Ndayishimiye, retrouvé mort le 7 octobre 2011 dans la province de Rutana après avoir été enlevé à Gitega et violemment battu. Son corps présentait des marques de torture. Il avait été visé par un intense harcèlement policier et des menaces de mort par des agents de l’Etat durant les mois qui ont précédé son exécution.
• M. Jean-Claude Ndimumahoro, retrouvé mort décapité le 3 juillet 2012 dans la commune de Bugarama, province de Muramvya après avoir été détenu pendant plusieurs jours dans des cachots des services de renseignement à Gitega. Il a été l’objet d’une persécution intense et de menaces de mort par des agents de l’Etat les mois avant son exécution.

Alors que le 9 avril dernier a marqué la commémoration du 5ème anniversaire de l’assassinat de l’activiste anti-corruption Ernest Manirumva, il est plus que jamais nécessaire de poursuivre la lutte contre l’impunité pour de telles violations des droits de l’homme afin d’éviter que des crimes d’une telle gravité se reproduisent et que la paix si difficilement acquise soit mise à mal.

Au nom de ces victimes, la société civile cherche pour la toute première fois à obtenir justice devant la Commission africaine pour des cas d’exécutions extrajudiciaires restés impunis devant les autorités judiciaires nationales.

Ces ONG ont formellement demandé à la Commission africaine d’adopter des mesures dites « conservatoires » en faveur des familles des victimes, des témoins et de leurs défenseurs afin que le Burundi garantisse leur pleine protection. Les ONG enjoignent en outre aux autorités burundaises à prendre leurs responsabilités dans la protection de ces personnes et le respect de leurs droits.

Depuis novembre 2011, quatorze affaires révélant de graves violations des droits de l’homme au Burundi ont été soumises à des instances des Nations unies de protection des droits de l’homme soit le Comité contre la torture et le Groupe de travail sur la détention arbitraire en raison de la passivité des autorités judiciaires nationales pour examiner la cause des victimes.

Les onze affaires devant le Comité contre la torture sont toujours pendantes alors que le Groupe de travail sur la détention arbitraire a déjà jugé en 2012 que la détention de Me François Nyamoya a été arbitraire exigeant qu’une réparation lui soit versée et toute autre restriction à sa liberté de mouvement levée.

Mise à jour : Deux plaintes ont été déclarées recevables par la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : l’affaire concernant M. Médard Ndayishimiye en 2016 et celle concernant M. Jackson Ndikuriyo en 2018.