Crimes internationaux : la Suisse disposera d’une une loi moderne, mais sans portée
Genève, le 19 mars 2010. Le Conseil des Etats a adopté hier soir une loi fédérale introduisant dans le droit pénal suisse les crimes prévus par le Statut de la Cour pénale internationale1. TRIAL (Track Impunity Always – association suisse contre l’impunité) prend acte que la Suisse disposera bientôt d’une loi plus précise permettant de poursuivre les auteurs des crimes les plus graves, mais déplore que la loi ne s’appliquera qu’aux crimes commis dans le futur. La Suisse consacre l’impunité et redevient un havre pour les criminels internationaux
Bientôt 8 ans après l’entrée en force du Statut de la Cour pénale internationale (CPI), la Suisse disposera bientôt d’une loi introduisant les crimes définis par le Statut de la CPI dans son code pénal. Les crimes contre l’humanité feront ainsi bientôt leur entrée dans la législation suisse, alors que les crimes de guerre y seront définis de manière plus précise qu’actuellement. Le crime de génocide pourra désormais être commis à l’encontre des membres d’un groupe « social ou politique », et non plus uniquement d’un groupe national, racial, religieux ou ethnique. A moins d’être commis par un militaire suisse ou étranger, ou contre un militaire suisse, ces actes seront à l’avenir poursuivis et jugés par les autorités civiles de la Confédération plutôt que par les autorités militaires.
Une loi sans aucune portée
Cependant, le Conseil des Etats n’a pas suivi la proposition de sa Commission des affaires juridiques permettant de poursuivre en Suisse des actes de génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre commis après le 31 décembre 1990. La Commission, en conformité avec le droit international2, avait à juste titre estimé que de telles poursuites devaient être possibles « dans la mesure où, au moment et au lieu de la perpétration, l’acte ou l’omission constituait un crime au sens du droit international conventionnel ou avait un caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par la communauté des nations ». TRIAL déplore que le Conseil des Etats, en adoptant une loi qui ne s’appliquera qu’à des faits intervenus après son entrée en vigueur, a de la sorte vidé ce texte de toute portée pratique. Pour Philip Grant, président de TRIAL, « en décidant que la loi n’aura aucune incidence sur horreurs commises par exemple au Rwanda, au Congo ou en ex-Yougoslavie dans les années 1990, le Conseil des Etats lance un fâcheux signal: il consacre l’impunité de ces actes et permet à la Suisse de servir de havre aux auteurs de tels crimes. Nous disposerons d’une belle loi, mais qui pour longtemps ne servira à rien ».
A l’avenir, des poursuites seront possibles si l’auteur présumé se trouve en Suisse et qu’il n’est pas extradé ni remis à un Tribunal pénal international dont la compétence est reconnue par la Suisse, notamment la CPI. Tout comme le Conseil national, le Conseil des Etats a abandonné la condition supplémentaire que l’auteur présumé dispose avec la Suisse d’un « lien étroit ». Cette condition, introduite en 2003 en ce qui concerne la poursuite des crimes de guerre, avait été farouchement combattue par TRIAL, qui considérait, avec une soixantaine de professeurs de droit de nombreuses Universités suisses, qu’elle était contraire au droit international et rendait illusoire la poursuite des criminels de guerre en Suisse.
Le Conseil national avait déjà adopté le projet le 4 mars 2009. En raison des légères différences entre les textes votés par les deux Conseils, le Conseil national devra se pencher lors d’une prochaine session sur les divergences qui subsistent entre sa version et celle adoptée hier.
(1) Titre exact: «Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale».
(2) Voir par exemple l’article 7 alinéa 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 15 alinéa 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, tous deux ratifiés par la Suisse.
