Foire aux Questions sur le premier procès de compétence universelle en Allemagne pour des crimes commis en Gambie

28.11.2023
  1. Qui est Bai L. et quelles sont les charges retenues contre lui ?

Bai L. est un citoyen gambien de 48 ans, ancien membre présumé d’un escadron de la mort connu sous le nom des « Junglers ». Il s’agissait d’une unité paramilitaire, également connue sous le nom de « Patrol Team », mise en place par le président gambien de l’époque, Yahya Jammeh.

Selon l’acte d’accusation, « le but des opérations [des Junglers] était d’intimider le peuple gambien et de supprimer l’opposition ».

Bai L. fait l’objet de 3 chefs d’accusations de crimes contre l’humanité. Les procureurs allemands l’accusent d’être impliqué dans la tentative de meurtre de l’avocat Ousman Sillah en 2003, ainsi que dans les meurtres du journaliste Deyda Hydara en 2004, et de l’ancien soldat gambien Dawda Nyassi en 2006.

Bai L. est en détention provisoire depuis son arrestation en mars 2021 en Allemagne, où il vivait depuis 2012, date à laquelle il a quitté la Gambie. Ce procès, qui s’est ouvert le 25 avril 2022 dans la ville allemande de Celle, est le premier à aborder, sur la base de la compétence universelle, les violations de droits humains commises en Gambie sous l’ère Jammeh.

  1. Pourquoi le procès de Bai L. a-t-il lieu en Allemagne ?

Le procès de Bai L. est possible en Allemagne, car les lois de cet État reconnaissent la compétence universelle pour certaines violations graves du droit international, ce qui permet d’enquêter et de poursuivre ces crimes quel que soit le lieu où ils ont été commis et quelle que soit la nationalité des suspects ou des victimes. Comme Bai L. vit en Allemagne, les autorités allemandes ont l’obligation légale de le poursuivre et ont pu le faire sur la base de la compétence universelle pour les crimes internationaux.

Les affaires de compétence universelle sont de plus en plus significatives dans le cadre des efforts internationaux visant à engager la responsabilité des auteurs d’atrocités, à rendre justice aux victimes souvent démunies dans leur quête de justice, à contribuer à dissuader la commission de futurs crimes et à empêcher que les pays deviennent des refuges pour les auteurs de violations de droits humains. Un certain nombre de pays européens mènent actuellement des enquêtes dans le cadre de poursuites liées à de graves violations commises à l’étranger, notamment en République démocratique du Congo, en Irak, au Libéria, en Syrie, et en Ukraine.

Les autorités allemandes ont été proactives dans la conduite de poursuites judiciaires sur la base de la compétence universelle. En janvier 2022, un tribunal allemand à Coblence a reconnu un ancien officier des services de renseignement syrien coupable de crimes contre l’humanité et l’a condamné à la prison à vie. Dans l’édition 2023 de l’Universal Jurisdiction Annual Review de TRIAL international, huit affaires de compétence universelle ont été répertoriées en Allemagne pour l’année 2022, sept d’entre elles concernant la Syrie, et l’affaire « Bai L. » concernant la Gambie.

  1. Quelle était la situation des droits humains en Gambie sous Yahya Jammeh ?

Le règne de Yahya Jammeh, de 1994 à 2017, a été marqué par une oppression systématique des opposants réels ou supposés. Le gouvernement a notamment pris pour cible, entre autres : les journalistes, les défenseur·e·s des droits de l’homme, les leaders de mouvements étudiants, les chefs religieux, les membres de l’opposition politique, les fonctionnaires du système judiciaire et les membres des communautés lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et queers (LGBTQ). Cette situation a donné lieu à de graves violations des droits humains, notamment des actes de torture, des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées et des violences sexuelles.

Nombre de ces violations des droits humains ont été mises en lumière lors des audiences de la Commission Vérité, Réconciliation et Réparations (TRRC pour Truth Reconciliation and Reparations Commission) de la Gambie, créée en 2018. Un total de 393 témoins, dont des victimes et d’ancien·ne·s membres du gouvernement, ont témoigné pendant plus de deux ans d’audiences publiques.

Les témoins entendu·e·s devant la TRRC, y compris les auteur·e·s direct·e·s d’exactions, ont lié Jammeh au meurtre et à la torture d’opposants politiques, à l’assassinat de 59 migrants ouest-africains et à des « chasses aux sorcières » au cours desquelles des centaines de personnes ont été détenues arbitrairement, entre autres crimes. Ils ont également affirmé que Jammeh avait violé et agressé sexuellement des femmes et qu’il avait mis en place un programme fictif de traitement du VIH.

  1. Qui étaient les victimes des crimes présumés de Bai L. ?

Ousman Sillah était l’un des avocats de Baba Jobe, ancien chef de la majorité parlementaire qui avait été proche de Jammeh, mais qui a ensuite été emprisonné pour fraude fiscale présumée. Jobe est décédé en 2011 dans des circonstances controversées alors qu’il était en prison. Sillah a survécu à une tentative d’assassinat en décembre 2003, prétendument commise en représailles à sa défense agressive de Jobe. Bai L. aurait conduit le pick-up des Junglers lors de cette opération.

Deyda Hydara était un journaliste gambien renommé, cofondateur et rédacteur en chef du journal The Point, ainsi que correspondant de l’AFP et de Reporters sans frontières (RSF) dans le pays. Il avait une chronique très lue dans The Point, intitulée « Good morning, Mr President« , sur la politique gambienne. Selon RSF, M. Hydara était espionné par les services de renseignement gambiens juste avant sa mort. Hydara a été tué le 16 décembre 2004. Bai L. est accusé d’avoir conduit les tueurs sur les lieux du crime et d’avoir utilisé sa voiture pour faire barrage à celle de Hydara.

Dawda Nyassi était un citoyen gambien parti combattre dans la guerre civile au Libéria. Lorsqu’il est revenu en Gambie, il aurait été abattu par des membres des Junglers en 2006 car il était soupçonné de vouloir renverser Jammeh. Là encore, Bai L. aurait conduit les tueurs sur les lieux du crime au cours de cette opération menée par les Junglers.

Selon les conclusions de la TRRC, Jammeh aurait ordonné aux Junglers d’assassiner Sillah, Hydara et Nyassi.

Le TRRC de Gambie a également recommandé que Bai L. soit poursuivi pour le meurtre de 59 migrants d’Afrique de l’Ouest en 2005. Il n’est cependant pas inculpé pour ce crime en Allemagne, et les ONG ont demandé aux autorités allemandes d’enquêter également sur ce massacre. Martin Kyere, témoin clé de ce crime, a été entendu à Celle (voir infra).

  1. Quelles sont les preuves présentées lors du procès ?

L’accusation a présenté deux longues interviews accessibles au public, que Bai L. a accordées en 2013 à Pa Nderry M’Bai, rédacteur en chef de la Freedom Radio, une station d’opposition gambienne basée aux États-Unis, ainsi qu’en 2014 à la journaliste de renom Fatou Camara, animatrice du Fatu Network. Dans ces interviews, il décrit de manière détaillée les meurtres de Hydara et de Nyassi, ainsi que la fusillade de Sillah. Dans ces entretiens accordés lorsque Bai L. vivait en Gambie après qu’il ait quitté la Gambie, l’accusé parlait de son rôle de chauffeur dans ces actes, ainsi que dans le meurtre des migrants ouest-africains, dans l’exécution de l’ancien chef des services de renseignement Daba Marenah et de quatre de ses associés en avril 2006, et dans le meurtre du cousin de Jammeh, Haruna Jammeh. Selon Bai L., Jammeh aurait été à l’origine de chacune des opérations des Junglers. De nombreuses preuves ont été soumises au cours du procès, y compris par la défense, concernant les circonstances, l’authenticité et la véracité de ces entretiens, ainsi que les motifs qui ont poussé Bai L. à les mener. Ces preuves comprenaient des milliers de messages et de photos prises à partir du téléphone de Bai L., ainsi que des conversations qu’il avait eues avec d’autres personnes au sujet des interviews et de la période de sa vie passée en Gambie.

Parmi les autres témoins figuraient des enquêteurs allemands, une experte allemande de l’histoire de la Gambie, un ancien Jungler, qui avait déclaré que Bai L. était aussi un Jungler (bien qu’il ait choisi de garder le silence lors de son audition), l’ancien entraîneur de Bai L. dans l’armée qui a déclaré que Bai L. était un Jungler, la juge allemande chargée de la demande d’asile de Bai L. durant laquelle il a décrit son rôle dans l’assassinat de Hydara lors de son entretien avec elle, des connaissances de Bai L. qui l’ont présenté comme un membre des Junglers, Ida Jagne et Nian Sarang Jobe, qui étaient toutes deux passagères dans la voiture que conduisait Deyda Hydara lorsqu’il a été tué, et Pap Saine, cofondateur avec Deyda Hydara du journal The Point. Le fils de Deyda Hydara, Baba Hydara, qui est également journaliste, ainsi que son jeune frère Deyda Hydara Jr, Fatou Sillah, fille d’Ousman Sillah et Omar Nyassi, fils de Dawda Nyassi ont également témoigné. Un ancien chauffeur de la State House a fourni un prétendu alibi, expliquant que la nuit de l’assassinat de Deyda Hydara, il transportait des équipements avec l’accusé vers Kanilai. Beaucoup des éléments de preuves soumis lors du procès concernaient le meurtre de Hydara, plutôt que les deux autres crimes.

Les transcriptions et enregistrements des audiences de la TRRC, qui mentionnaient la participation présumée de Bai L. aux crimes, ont également été produits comme éléments de preuve. Sur la question de savoir si Bai L. était un Jungler, Martin Kyere du Ghana, le seul survivant du massacre des migrants de ouest-africains, a témoigné qu’il avait reconnu Bai L. sur des photos présentées lors d’un entretien organisé par la police fédérale allemande, ainsi qu’au tribunal, grâce à des interactions qu’ils avaient eues lorsque Kyere a été détenu en 2005. Kyere a déclaré que Bai L. l’avait poussé une fois lors de l’arrestation initiale des migrants et que la deuxième fois, il avait emmené Kyere dans la camionnette qu’il conduisait et dans laquelle ils avaient été emmenés dans la forêt où tous les compagnons de Kyere avaient été tués. Kyere a admis avoir vu des photos de Bai L. sur internet et la défense a fait valoir que 18 ans plus tard, son identification de Bai L. n’était pas fiable.

  1. Qu’a dit Bai L. au sujet des accusations ?

En octobre 2022, Bai L. a fait une déclaration lue par ses avocat·e·s dans laquelle il affirmait que les détails qu’il avait fournis sur les meurtres lors des entretiens de 2013 et 2014 reposaient sur des éléments qui lui avaient été racontés début 2006 par des Junglers qu’il connaissait, et qu’il n’avait pas fait partie de ce groupe de paramilitaires. Il a déclaré avoir quitté la Gambie en 2012, après que des soldats se soient présentés à deux reprises à son domicile pour l’arrêter. Il aurait ensuite contacté le journaliste Pa Nderry M’Bai pour lui dire ce qu’il savait sur les crimes et qu’il « ferait tout ce qu’il pourrait pour faire tomber Jammeh ». Il a déclaré que M’Bai l’avait encouragé à se faire passer pour un ancien Jungler afin de « faire croire à la population gambienne la vérité » sur les crimes de Jammeh. Pa Nderry, décédé en 2021, n’a pas pu être entendu par le tribunal à ce sujet. Bai L. a déclaré qu’en se faisant passer pour un Jungler, il pensait ajouter de la crédibilité aux récits qui lui avaient été faits par d’autres. « Cela a finalement permis au peuple gambien de connaître la vérité sur Jammeh », a-t-il dit dans sa déclaration tout en niant sa participation aux meurtres et aux tentatives de meurtre jugés par le tribunal : « Je n’ai participé à aucun de ces actes ».

Un ancien soldat gambien qui a témoigné en août 2023 a indiqué que, dans sa propre interview avec le journaliste Pa Nderry M’Bai, il lui avait également demandé de se faire passer pour un Jungler et un témoin oculaire direct des événements décrits, afin de les rendre plus crédibles pour le public gambien. Cet ancien soldat a également été interviewé par un autre journaliste gambien qui a témoigné en novembre 2023, expliquant qu’il n’y avait pas eu de tel arrangement entre Pa Nderry M’Bai et ses invités en vue de les faire passer pour des témoins oculaires des événements dont ils auraient seulement entendu parler. La journaliste Fatu Camara qui avait interviewé Bai L. en 2014 a été entendue au cours du procès, en novembre 2022. Elle a indiqué qu’elle ne pouvait pas s’imaginer son confrère donner de telles instructions à ses invités, et que lors de sa propre interview, aucun signe ne laissait penser que ce que l’accusé lui racontait sur son implication dans ces meurtres n’était pas vrai.

  1. Comment les survivant·e·s et les victimes ont-ils/elles été impliqué·e·s dans la procédure ?

Le fils de Deyda Hydara est partie plaignante dans le procès contre Bai L., aux côtés des fils d’Omar Nyassi, Omar et Moudou Nyassi, aussi que d’Ida Jagne, l’ancienne collègue de Deyda Hydara qui a été blessée dans la voiture qu’il conduisait lorsqu’il a été abattu.

En droit allemand, la victime de certains crimes tels que ceux jugés dans le procès ou un membre de la famille d’une victime qui a été tuée peut se joindre à une procédure pénale en tant que partie plaignante, devenant ainsi formellement une partie à la procédure.

Les parties plaignantes et leurs avocats étaient présents au procès et disposaient des mêmes droits que le ministère public et la défense. Ainsi, ils ont pu poser des questions aux témoins et aux experts, et demander que des preuves supplémentaires soient recueillies. En pratique, la plupart des preuves produites au procès ont été introduites ou proposées par les parties plaignantes et ce, par l’intermédiaire de leurs avocats.

  1. Quelle est la peine encourue par Bai L. s’il est reconnu coupable ?

S’il est reconnu coupable par le Tribunal régional supérieur de Celle, Bai L. pourrait être condamné à la prison à perpétuité. Les jugements des tribunaux régionaux supérieurs en Allemagne peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour fédérale de justice allemande.

  1. Yahya Jammeh ou d’autres hauts fonctionnaires seront-ils poursuivis pour les crimes grave commis en Gambie ?

Jammeh se trouve actuellement en Guinée équatoriale, où il s’est exilé en janvier 2017 après avoir perdu l’élection présidentielle de décembre 2016 face à Adama Barrow. Depuis sa chute, la Gambie n’a engagé que deux poursuites pour des crimes commis sous l’ère Jammeh. Le 14 juillet 2021, Yankuba Touray, ancien ministre des Collectivités locales au début de la junte militaire de Jammeh, a été reconnu coupable du meurtre en 1995 de l’ancien ministre des Finances Ousman Koro Ceesay. Le 13 juillet 2022, à l’issue d’un procès qui a duré cinq ans, un tribunal gambien a reconnu Yankuba Badjie, ancien directeur général de l’Agence nationale de renseignement (NIA pour National Intelligence Agency), et cinq autres personnes coupables du meurtre, en 2015, du chef d’opposition Solo Sandeng. Ce dernier est décédé en détention après avoir mené une marche pacifique en faveur de réformes politiques.

Le 24 décembre 2021, le rapport final de la TRRC a été publié, concluant que Jammeh et 69 de ses sbires ont commis des crimes contre l’humanité et demandant qu’ils soient poursuivis. Le 25 mai 2022, le gouvernement gambien a fait suite à ce rapport en publiant un Livre blanc acceptant les recommandations de la TRRC de poursuivre les responsables, sans toutefois présenter de plan pour y parvenir, alors qu’une telle recommandation de la TRRC était prévisible depuis de nombreuses années. En effet, depuis 2019, le Barreau de Gambie a mené de manière indépendante une série de consultations multipartites sur la manière dont les procès recommandés par la Commission Vérité et Réconciliation devraient être menés. Ces discussions ont abouti à un consensus en faveur d’un tribunal « hybride », qui serait mis en place dans le cadre d’un traité avec la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), avec du personnel gambien et international, afin de créer un cadre adapté à la poursuite des pires crimes de l’ère Jammeh et de renforcer les capacités du système judiciaire national. La proposition de tribunal hybride a également été soutenue par le groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées. Enfin, lors d’une conférence internationale des parties prenantes le 12 mai 2023, le gouvernement a présenté un plan détaillé de mise en œuvre des recommandations de la Commission Vérité et Réconciliation, attendu depuis longtemps, et appelant à la création d’un Bureau du Procureur spécial pour achever les enquêtes initiées par la TRRC et préparer des dossiers prêts à être traités, suivie de l’instauration d’un tribunal hybride Gambie-CEDEAO pour mener à bien les poursuites des crimes les plus graves.

La Gambie et la CEDEAO ont créé un comité technique conjoint pour développer les modalités pour la création de la cour hybride. Les victimes et la société gambienne attendent depuis longtemps que les responsables rendent des comptes devant la justice. Il a fallu du temps au gouvernement pour proposer un plan de mise en œuvre concret, et avec la CEDEAO, ils devraient agir rapidement pour mettre en place la cour hybride afin qu’elle puisse commencer son œuvre de justice.

  1. Bai L. pourrait-il être également jugé en Gambie ?

Lorsque la Gambie commencera à poursuivre les personnes désignées par la TRRC, elle pourrait demander l’extradition de Bai L. depuis l’Allemagne pour qu’il soit jugé. Le principe Ne bis in idem consacré par le droit pénal et la Constitution gambienne empêcherait toutefois la Gambie de le poursuivre pour l’un des crimes figurant dans l’acte d’accusation faisant l’objet du procès en cours.

  1. D’autres personnes sont-elles poursuivies en vertu de la compétence universelle pour des crimes commis en Gambie sous l’ère Jammeh ?

Bai L. n’est pas la première personne à être inculpée en dehors de la Gambie pour des crimes commis dans ce pays sous Jammeh. Un autre Jungler présumé, Michael Correa, 44 ans, a été inculpé aux États-Unis en juin 2020 pour avoir torturé des personnes soupçonnées d’avoir fomenté un coup d’État en Gambie en 2006. Il attend aujourd’hui son procès, qui débutera le 16 septembre 2024 et se tiendra devant la Cour du District de Colorado, à Denver.

Le 17 avril 2023, des procureur·e·s suisses ont inculpé Ousman Sonko, ancien ministre de l’Intérieur de la Gambie, pour crimes contre l’humanité, six ans après son arrestation à Berne. Sonko est l’individu le plus haut placé à être poursuivi en Europe en vertu du principe de compétence universelle. Il est accusé du meurtre d’un opposant politique présumé, d’actes de violence sexuelle, du meurtre d’un opposant politique présumé, ainsi que d’avoir été impliqué dans des actes de privation de liberté et de torture, notamment à l’encontre de Solo Sandeng, qui ont entraîné sa mort. Il devrait être jugé par le Tribunal pénal fédéral suisse, dans la ville de Bellinzone. Son procès ouvrira le 8 janvier 2024.

  1. Dans quelle mesure le procès a-t-il été accessible au public, aux journalistes et aux communautés affectées en Gambie ?

La distance, la langue et l’absence de programme de sensibilisation ont rendu difficile le suivi du procès pour les Gambien·ne·s. Il se déroule sur un autre continent, dans une langue étrangère, sans couverture audio ou vidéo pour celles et ceux qui ne sont pas dans la salle d’audience, ni transcription, et avec une faible couverture médiatique.

En raison des restrictions imposées par la Covid-19, le nombre de places disponibles pour le public dans la salle d’audience a été limité. Selon le communiqué de presse du Tribunal régional supérieur de Celle, publié le 30 mars 2022, 15 sièges étaient disponibles pour les journalistes accrédité·e·s et un siège était réservé aux journalistes gambien·ne·s. Le tribunal s’est montré accueillant envers la presse, y compris envers les journalistes gambien·ne·s  dont deux ont assisté à l’ouverture du procès, tandis que deux autres se sont rendu·e·s à Celle en juin 2022 pour documenter le procès. Le procès n’a pas fait l’objet d’une attention soutenue de la part de la presse internationale, à quelques exceptions près, illustrées par  trois articles sur le site internet JusticeInfo.net.

Le procès s’est déroulé en allemand avec un interprète pour l’accusé qui a alterné entre le wolof et l’anglais. Contrairement au procès de Coblence, où le flux de l’interprète était accessible uniquement aux journalistes accrédité·e·s, à Celle, le flux de l’interprète a été accessible à toutes les personnes présentes dans la salle d’audience qui en ont fait la demande.

Le verdict sera en premier lieu disponible uniquement en allemand, et aucune transcription officielle des débats ne sera fournie dans une autre langue une fois le procès terminé. Le Tribunal régional supérieur de Celle a publié un communiqué de presse sur l’ouverture du procès en anglais. Une réforme législative actuellement en cours en Allemagne prévoit la traduction en anglais des jugements importants dans les affaires de crimes internationaux. En général, il faut compter plusieurs mois pour qu’un jugement écrit soit rendu, après le prononcé d’un jugement oral. Une traduction en anglais par le ministère allemand de la justice demanderait plus de temps.

Pour être significative, justice ne doit pas seulement être rendue, mais être perçue comme telle. Des recherches menées par Human Rights Watch, le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR pour European Center for Constitutional and Human Rights) et d’autres organismes ont montré que l’impact des efforts de responsabilisation sur les communautés affectées est fortement lié aux efforts de sensibilisation. L’Allemagne agissant au nom de la communauté internationale dans le cadre de ce procès, les informations devraient être plus accessibles aux personnes les plus touchées par les crimes. La Cour devrait étudier les moyens d’y parvenir, par exemple en rendant le verdict accessible dans les langues nationales concernées.

Afin de s’assurer qu’une trace du procès puisse être exploitée, TRIAL International et la Commission internationale de juristes ont organisé un programme de suivi du procès avec une équipe de l’université Georg-August de Göttingen pendant toute la durée du procès. Les étudiant·e·s ont assisté à chaque audience et ont pris des notes détaillées en anglais. Ces notes ont été partagées avec des groupes de la société civile gambienne tels que le Réseau africain contre les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées (ANEKED pour African Network against Extrajudicial Killings and Enforced Disappearances) et la Fondation Solo Sandeng, qui ont pu les utiliser pour informer leurs parties prenantes sur les procédures. Le journal The Point en Gambie et Journalists for Justice ont également publié des articles sur la base des reportages des étudiant·e·s.

Cette Foire aux Questions a été préparée par ANEKED, le ECCHR, le Centre gambien pour les victimes de violations des droits de l’homme, Human Rights Watch, la Commission internationale de juristes, Reporters sans frontières, la Fondation Solo Sandeng, et TRIAL International. Il en existe aussi une version en anglais et une en allemand.

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