Détention arbitraire et torture d’Abdennacer Naït-Liman en avril 1992

Faits

En novembre 2007, TRIAL a déposé une requête individuelle devant la Cour européenne des droits de l’homme contre la Suisse, pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, lequel garantit notamment le droit d’accéder à un tribunal pour y faire valoir ses droits de caractère civil.

Dans cette procédure, TRIAL représente Abdennacer Naït-Liman, victime de détention arbitraire et de torture en République de Tunisie.

En avril 1992, alors qu’il vivait en Italie, M. Naït-Liman est arrêté et remis aux autorités tunisiennes. Durant quarante jours il est alors arbitrairement détenu et soumis à diverses tortures : privé de sommeil, il est roué de coups et accroché à une barre de fer disposée entre deux tables, durant toute sa détention. M. Naït-Liman a vécu cet enfer dans les locaux mêmes du Ministère de l’Intérieur de la République de Tunisie.

En 1995, M. Abdennacer Naït-Liman obtient l’asile en Suisse, en raison des tortures qui lui ont été infligées durant ces quarante jours.

En février 2001, profitant de la présence de l’ancien ministre de l’intérieur M. Abdallah Kallel sur le territoire genevois, M. Naït-Liman dépose une plainte pénalecontre ce dernier pour lésions corporelles graves. Le plaignant lui reprochait d’avoir ordonné les tortures physiques et psychologiques qu’il a subies directement dans les locaux du Ministère de l’intérieur. L’ancien ministre parvient toutefois à quitter la Suisse juste avant que la justice genevoise s’intéresse à son cas.

En juillet 2004, soutenu par TRIAL, M. Naït-Liman introduit à Genève une action en justice visant à obtenir de M. Kallel et de la Tunisie la réparation du dommage  subi en raison des tortures infligées. Défendu par Me François Membrez, vice-président de TRIAL, M. Naït-Liman se trouve en effet dans l’impossibilité de retourner dans son pays sous peines de graves risques pour son intégrité. Le seul lieu où il peut faire valoir ses droits est Genève, où il est domicilié depuis des années.

Valablement convoqués, les défendeurs refusent de prendre part à la procédure. Le Tribunal de première instance, puis la Cour de justice en appel, déclarent cependant la demande irrecevable, soit en raison de l’immunité dont jouirait M. Kallel pour les faits commis dans le cadre de ses fonctions, soit en raison de l’absence d’un lien suffisant avec Genève.

M. Naït-Liman saisit alors le Tribunal fédéral d’un recours visant à faire reconnaître qu’il existe un «for de nécessité» à Genève, tel que prévu par l’article 3 de la loi fédérale sur le droit international privé. Selon cette disposition, il doit en effet être possible d’agir en Suisse lorsqu’une «procédure à l’étranger se révèle impossible ou qu’on ne peut raisonnablement exiger qu’elle y soit introduite», les autorités judiciaires «du lieu avec lequel la cause présente un lien suffisant» étant alors compétentes.

Par arrêt du 22 mai 2007, le Tribunal fédéral a rejeté le recours en raison de l’insuffisance de ce lien, laissant ouverte la question de savoir si l’immunité d’un ancien ministre de l’intérieur pourrait également faire obstacle à l’affaire.

En novembre 2007, M. Naït-Liman a saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête visant à reconnaître qu’il avait subi une violation de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du refus des tribunaux suisses d’examiner sa demande d’indemnisation suite en raison des conséquences sur sa santé des tortures subies.

Le 21 juin 2016, par 4 voir contre 3, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté sa requête. La Cour a reconnu que la Suisse avait le droit de limiter son droit d’introduire une procédure civile. La Cour a estimé que les autorités suisses étaient autorisées à considérer sa résidence à long terme en Suisse, l’octroi du statut de réfugié dans ce pays, l’acquisition de la nationalité suisse et le fait que la personne suspectée d’avoir ordonné la torture ait été trouvée sur le territoire suisse comme ne constituant pas des liens suffisants. En conséquence, la Suisse pouvait restreindre le droit de M. Naït-Liman de saisir la justice d’une demande en réparation.

En novembre 2016, l’affaire a été renvoyée en dernière instance devant la Grande Chambre de la Cour composée d’un panel de 17 juges, à la demande de M.Naït-Liman et de TRIAL International.

La Grande Chambre a tenu une audience publique le 14 juin 2017 où les avocats de M. Naït-Liman, Philip Grant et Me François Membrez ont plaidé en faveur de sa requête.

Le verdict de la Grande Chambre de la Cour a été rendu le 15 mars 2018. Soutenant la marge de manœuvre de la Suisse dans la réglementation de l’accès à ses tribunaux, l’arrêt a définitivement rejeté la requête de M. Naït-Liman. La Grande Chambre a néanmoins laissé la porte ouverte à de futurs développements. Elle a notamment invité les Etats du Conseil de l’Europe à intégrer les évolutions juridiques sur le droit de réparation pour les victimes de torture.

Contexte général

Depuis que le président Zine El Abidine Ben Ali est arrivé au pouvoir en 1987, des centaines d’opposants politiques ont été emprisonnés.

A ce jour, de nombreuses atteintes aux droits humains demeurent, renforcées par une instrumentalisation de la justice par le pouvoir exécutif. Torture, détentions arbitraires ou secrètes, intimidations et menaces physiques à l’encontre des dissidents politiques sont monnaie courante.

Face à la passivité d’une justice manquant cruellement d’indépendance, les victimes sont privées de tout accès à la vérité, ainsi qu’à la justice et à des réparations.

Avocat de M. Naït-Liman, Me François Membrez insiste sur le contexte de la décision : « Le fait que la requête de Monsieur Naït-Liman ait été examinée par la Grande Chambre de la Cour constitue une avancée incontestable. Il faudra à présent compter sur le courage d’autres victimes pour faire remonter leur cas à Strasbourg et participer à l’évolution de la jurisprudence. »

Regardez le témoignage de Abdennacer Naït-Liman