Disparition forcée de Fadil Icic en juin 1992

L’affaire

En décembre 2010, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BH) à propos de la disparition forcée de Fadil Ičić, survenue en juin 1992. TRIAL représente dans cette affaire Mme Mevlida Ičić, la mère de Fadil Ičić.

Le 10 juin 1992, Fadil Ičić, alors âgé de 27 ans, travaille dans ses champs quand il est arrêté par des membres de l’armée de la Republika Srpska (Vojska Republike Srpske – VRS). L’arrestation s’inscrit dans le contexte général des opérations de nettoyage ethnique survenues à Trnopolije et ses environs.   Fadil Ičić est immédiatement conduit au camps de concentration connu sous le nom d’« Omarska ». Sur place, il subit des conditions de détention inhumaines et est régulièrement battu. Fadil Ičić a été aperçu pour la dernière fois en vie, entre les mains de ses géôliers, par un autre prisonnier. Depuis lors, aucune information n’a été donnée sur ce qu’il lui est advenu.

Depuis sa disparition, sa mère n’a eu de cesse de rechercher la vérité auprès des autorités. Malgré les nombreuses démarches entreprises auprès des autorités pour faire établir la vérité quant aux circonstances de l’arrestation arbitraire, des mauvais traitements et de la disparition forcée de son fils, aucune information n’a été donnée ni sur le sort qu’il a subi ni sur les progrès ou résultats d’une quelconque enquête. Par conséquent, Mme Mevlida Ičić est condamnée à vivre dans une situation d’incertitude continuelle.

En effet, dix-huit ans après les faits, aucune enquête n’a été menée par les autorités pour localiser  Fadil Ičić. À ce jour, aucun responsable n’a été poursuivi, jugé ou sanctionné pour ces crimes, contribuant ainsi au maintien d’un climat d’impunité générale. Bien que la requérante ait fourni des échantillons de son ADN aux institutions nationales et internationales chargées de la recherche des personnes disparues, la dépouille de Fadil Ičić demeure introuvable et par conséquent n’a pas pu être exhumée, identifiée et rendue à sa famille.

De surcroît, à ce jour la BH n’a toujours pas versé de réparation ou de compensation pour la souffrance subie par Fadil Ičić et par Mme Mevlida Ičić, du fait de la disparition de ce dernier.

Le 13 mai 2008, la Cour constitutionnelle de BH, saisie par Mme Mevlida Ičić, a même jugé que la BH avait violé de nombreux articles de la Convention européenne des droits de l’homme, du fait de l’absence d’information sur le sort de Fadil Ičić. En conséquence, la Cour a ordonné aux autorités compétentes de communiquer toutes les informations relatives à Fadil Ičić. Malgré ce jugement, Mme Mevlida Ičić reste sans nouvelles de ce qui est arrivé à son fils.

Face à la passiveté de la Bosnie-Herzégovine, TRIAL a déposé pour le compte de MmeMevlida Ičić une requête auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies lui demandant :

de reconnaître que suite à la disparition forcée de M.Fadil Ičić, la BH a violé de nombreux articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la BH a pourtant ratifié;

de déclarer que la BH a également violé le Pacte en raison des souffrances causées à la mère de M.Fadil Ičić du fait de sa disparition;

d’exiger de la BH qu’elle ordonne l’ouverture d’une enquête dans les plus brefs délais afin de localiser M.Fadil Ičić et, si nécessaire, d’exhumer, d’identifier et de restituer sa dépouille à Mme Mevlida Ičić;

d’exiger de la BH qu’elle identifie les responsables de son arrestation arbitraire, des traitements inhumains qu’il a subis et de sa disparition forcée, et qu’elle les défèrent devant les autorités civiles compétentes aux fins de les poursuivre et de les juger;

de requérir de la BH qu’elle accorde une juste, adéquate et intégrale compensation pour la souffrance et les pertes causées par la disparition de M.Fadil Ičić, et plus particulièrement qu’elle prenne en charge les frais de soutien psychologique de MmeMevlida Ičić;

Contexte général

Durant l’été 1992, la Bosnie-Herzégovine connaît l’une des périodes les plus violentes de son histoire. Le conflit entre les membres de l’armée de la Republika Srpska et les Forces bosniaques gouvernementales engendre les pires atrocités: épuration ethnique, mise en place de camps de concentration et déplacement forcé de populations entières.

Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes ont trouvé la mort entre 1992 et 1995 durant le conflit en BH, et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée.

La Commission internationale sur les personnes disparues et la Croix Rouge estiment que 10’000 personnes demeurent à ce jour disparues.