Disparition forcée de Padman Narayan Nakarmi en septembre 2003

L’affaire

En janvier 2012, TRIAL  a soumis une communication individuelle au Comité des droits de l’homme des Nations unies concernant la disparition forcée de M. Padman Narayan Nakarmi en septembre 1999. Dans cette procédure, TRIAL représente également Mme Ram Maya Nakarmi, l’épouse de la victime et les intérêts de la fille, Mlle Luman Nakarmi âgée de 3 ans lors de la disparition forcée de son père.

Avant son arrestation et sa disparition, M. Nakarmi travaillait comme négociant en fer dans une petite entreprise de Bungmati, Lalitpur. Il n’avait jamais été arrêté auparavant. Le 23 septembre 2003, M. Nakarmi a été arrêté chez lui et conduit par une demi-douzaine de fonctionnaires de sécurité en civil qui se sont identifiés au moyen de leur carte d’identité officielle comme membres de l’armée royale népalaise déplacés des casernes de Bhairan Nath à Kathmandu. Plusieurs personnes étaient présentes au moment de son arrestation, notamment son épouse, sa mère et son frère. Comme indiqué dans la plainte enregistrée auprès le Bureau de Police du district à Kathmandu en juin 2006, le personnel de sécurité a informé Mme Ram Maya Nakarmi que son époux avait été arrêté et détenu pour l’interroger, mais sans fournir d’autres détails. Le sort de M. Nakarmi reste inconnu depuis.

Sa famille a pris de nombreuses mesures pour obtenir des informations liées à sa disparition. Pendant les deux années suivant l’arrestation arbitraire de M. Padam Narayan Nakarmi, sa femme a rendu régulièrement visite aux casernes de Bhairab Nath à Maharajgunj, à celles de Lagankhel à Lalitpur, au quartier général de la police népalaise à Naxal, Kathmandu et au Bureau de Police du district à Hannumandhoka, Kathmandu, sans toutefois réussir à obtenir des information supplémentaires.

Quelques jours après l’arrestation de M. Nakarmi, son épouse  a essayé de déposer une plainte auprès du Bureau de Police du district à Patan. Ce dernier a refusé la plainte en arguant qu’il n’était pas possible de l’enregistrer, la disparition forcée n’étant pas un crime reconnu par la législation nationale. Seulement trois ans après, en 2006, Mme Nakarmi a pu enregistrer la plainte auprès le Bureau de Police du district à Hanumandhoka, Kathmandu. Mais aucune action n’a été menée par les autorités sur cette base.

En réponse au manque d’investigation et de poursuite, le 4 janvier 2007 Mme Nakarmi a déposé une plainte devant la Cour Suprême népalaise contre des différents bureaux du gouvernement et d’individus spécifiques appartenant à l’armée royale népalaise.

Le 1er juin 2007, la Cour Suprême a tranché sur la demande d’habeas corpus de 83 personnes disparues. Même si aucune demande d’habeas corpus n’a été déposée de la part de M. Nakarmi, les circonstances de sa mort due à la torture subie par son mari aux casernes Bhairav Nath ont été mentionnées dans une de demande examinée par la Cour. Celle-ci a ordonné au gouvernement du Népal d’adopter des mesures législatives domestiques pour définir et criminaliser le crime de disparition forcée, de poursuivre pénalement les fonctionnaires impliqués dans cette affaire et de fournir une compensation substantielle aux victimes et leurs familles.

Cependant à ce jour, excepté la compensation provisoire minime de 100.000 NRs (environ 1.000 euro) obtenue par Mme Nakarmi, aucune suite n’a été donnée par les autorités népalaises aux conclusions de la Cour Suprême.

Le 26 août 2010, la Cour Suprême népalaise a rejeté la plainte de janvier 2007 arguant principalement que le plaignant devait attendre jusqu’à ce que le gouvernement ait formé une Commission de Vérité et Réconciliation Nationale relative au problème des disparitions forcées au Népal. Mais malgré les nombreux engagements publics issus par la nouvelle Assemblée Constituante (dès avril 2008), le manque de volonté des principaux partis politiques népalais persiste et a signifié l’impossibilité de l’établissement de quelconque système de responsabilité pour ces événements.

En janvier 2012, TRIAL a donc déposé une communication individuelle auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies lui demandant:

• de reconnaître que le Népal a violé de nombreux articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Népal a pourtant ratifié, suite à la disparition forcée de M. Nakarmi, au  refus systématique des autorités népalaises de conduire une investigation et poursuivre efficacement le crime et de réparer les souffrances subies par l’épouse et la fille aînée de M. Nakarmi;
• de requérir du Népal qu’il mène une enquête complète et indépendante sur la privation de liberté et la disparition forcée de M. Padam Narayan Nakarmi afin d’en savoir plus sur son sort et, en cas de son décès, de localiser, exhumer, identifier, respecter et rendre sa dépouille à sa famille;
• de demander au Népal de poursuivre pénalement les responsables de la disparition de M. Nakarmi;
• de requérir du Népal qu’il suspende immédiatement tous les fonctionnaires publiques supposément impliqués dans la disparition forcée de M. Padam Narayan Nakarmi en attendant le résultat des investigations;
• de demander au Népal de s’assurer que les auteurs obtiennent un dédommagement équitable, prompt et adéquat couvrant les dommages matériels et moraux et que les mesures de réparation adoptées comprennent des mesures de restitution, réadaptation, satisfaction et garanties de non-répétition.

La décision

Le 10 mars 2017, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a reconnu que le Népal a violé plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le droit à la vie, l’interdiction de la torture ; le droit à la liberté personnelle et le droit pour M. Nakarmi de voir sa personnalité juridique reconnue. Le Comité a également affirmé que la femme et la fille mineure de M. Nayram Nakarmi sont victimes de traitements inhumains et dégradants, du fait des angoisses et des souffrances résultant de l’absence d’informations sur le sort et la localisation de leur proche.

Le Comité a demandé au Népal de :

• Mener une enquête approfondie sur la disparition de M. Nakarmi et, dans l’éventualité de sa mort, de localiser ses restes et de les remettre à sa famille ;
• Poursuivre, juger et punir les responsables des crimes commis contre M. Nakarmi ;
• Fournir à la femme et à la fille mineure de M. Nakarmi une compensation adéquate et des mesures de compensation ;
• Fournir à la femme et à la fille mineure de M. Nakarmi le suivi psychologique et les soins médicaux nécessaires ;
• Empêcher des violations similaires futures, et veiller à ce que la législation nationale autorise la poursuite des responsables de torture et de disparitions forcées ; et s’assurer que toute disparition forcée donne lieu à une enquête rapide et approfondie.

Le Népal a 180 jours à compter de cette décision pour informer le Comité des mesures prises pour mettre en oeuvre cette décision.