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Disparition forcée de Rajendra Prasad Dhakal en janvier 1999

12.02.2016 ( Modifié le : 11.04.2017 )

L’affaire

En janvier 2012, TRIAL a soumis une communication individuelle au Comité des droits de l’homme des Nations unies concernant la disparition forcée de M. Rajendra Prasad Dhakal en janvier 1999. Dans cette procédure, TRIAL représente également Mme Bimala Dhakal, l’épouse de la victime, M. Rabindra Dhakal, le frère de la victime et Mme. Manjima Dhakal, fille aînée de la victime.

M. Rajendra Dhakal est avocat et défenseur des droits de l’homme. Il était président de la section de Gorkha du « Forum for the Protection of Human Rights », une organisation nationale pour la protection des droits de l’homme.

Après avoir été arrêté illégalement en mars 1996 et maltraité par la police népalaise, le 8 janvier 1999 M. Rajendra Dhakal a été de nouveau arbitrairement arrêté par la police et a disparu. Ce jour-là, il participait à un programme de sensibilisation politique à huis clos qui se tenait à Jamdi, village du district de Tanahun lorsqu’un groupe de policiers s’est approché de lui pour l’arrêter et arrêter deux enseignants. Les trois ont été amenés au Bureau de Police de Belchautara. Là, les deux enseignants ont été séparés de M. Rajendra Dhakal qui a été placé en détention isolée. Il a été vu pour la dernière fois par les deux enseignants, libérés deux jours après. Le sort de M. Rajendra Dhakal reste inconnu depuis.

Sa famille a pris de nombreuses mesures afin de le retrouver. Les jours suivant l’arrestation de son frère, M. Rabindra Dhakal s’est rendu au Bureau de Police du district à Tanahun, au Bureau de Police du district à Newalparasi, au Bureau de Police du district à Pokhara et au Bataillon de la Police et de l’Armée à Pokhara pour le chercher. À tous ces endroits, les officiers responsables ont nié l’arrestation de son frère. Au Bureau de Police du district à Gorkha, les officiers ont cependant déclaré que M. Rajendra Dhakal était sous leur garde, mais que son frère ne pouvait pas lui rendre visite.

Le 21 janvier 1999 M. Rabindra Dhakal a fait appel à la Cour Suprême népalaise en soumettent une demande de habeas corpus de la part de M. Rajendra Dhakal. Toutefois la procédure devant la Cour Suprême n’a pas révélé d’informations supplémentaires sur les faits et le sort de M. Rajendra Dhakal. Les déclarations sous serment des deux enseignants arrêtés et détenus avec M. Rajendra Dhakal en janvier 1999 ont été présentés devant la Cour en décembre 1999 et confirment la date et les modalités de l’arrestation et détention de M. Rajendra Dhakal.

Le 28 août 2006, la Cour Suprême a décidé d’établir une Task Force sur l’investigation des détenus (DITF) pour enquêter sur les nombreux cas de disparition forcée, dont celle de M. Rajendra Dhakal. Le rapport de la DITF indique clairement que “M. Rajendra Dhakal a été arrêté le 8 janvier 1999 par une équipe de police formée par environ 10-12 agents sous le commandement de l’Inspecteur de Police K.B.R. (nom confidentiel) du Bureau de Police de Bel Chautara, Tanahun” et “il a disparu le même jour”.

Le 1er juin 2007, la Cour Suprême a finalement tranché sur la demande d’habeas corpus de 83 personnes disparues,  dont M. Rajendra Dhakal. La Cour a confirmé les conclusions judiciaires de la DITF par rapport aux conditions d’arrestation et au statut de M. Rajendra Dhakal comme disparu et a ordonné au gouvernement népalais d’adopter des mesures législatives domestiques pour définir et criminaliser le crime de disparition forcée, de poursuivre pénalement les fonctionnaires impliqués dans cette affaire et de fournir une compensation substantielle aux victimes et à leurs familles.

Cependant, à ce jour, excepté la compensation provisoire minime de 150.000 NRs (environ 1.500 euro) obtenue par l’épouse de M. Rajendra Dhakal, aucune suite n’a été donnée par les autorités népalaises aux conclusions de la Cour Suprême.

En janvier 2012, TRIAL a donc déposé une communication individuelle auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies lui demandant:

 

Le contexte général

La disparition de M. Dhakal s’inscrit dans le contexte du conflit armé interne qui a accablé le Népal entre fin 1996 lorsque le parti communiste  maoïste a ouvertement déclaré la guerre au gouvernement officiel et novembre 2006, lorsque les différentes parties impliquées ont signé l’accord de paix ayant mis fin au conflit.

Le conflit armé a placé le Népal dans la liste des violateurs majeurs des droits de l’homme. Le recours aux disparitions forcées, aux mauvais traitements, aux exécutions sommaires et aux détentions arbitraires perpétrées par les agents de l’Etat, mais aussi par les Maoïstes, s’est généralisé au cours de cette période.

 

La décision

Le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a rendu sa décision le 17 mars 2017. Le Népal a été reconnu responsable de la violation de plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques : le droit à la vie, l’interdiction de la torture, le droit à la liberté personnelle ainsi que le droit de Mr. Dhakal de voir sa personnalité juridique reconnue. Le Comité a également conclu que la femme et la fille de M. Rajendra Dhakal sont victimes de traitements inhumains et dégradants. En effet,  le manque d’informations sur le sort et la localisation de leur proche sont sources d’angoisses et de souffrances.

Le Comité a demandé au Népal de :

  • Mener une enquête approfondie sur la disparition de M. Dhakal et, dans l’éventualité de sa mort, de localiser ses restes et de les remettre à sa famille ;
  • Poursuivre, juger et de punir les responsables des crimes commis contre M. Dhakal ;
  • Fournir à la femme et à la fille de M. Dhakal une réparation adéquate et des mesures de satisfaction ;
  • Fournir à la femme et à la fille de M. Dhakal le suivi psychologique et les soins médicaux nécessaires ;
  • Empêcher des violations similaires à l’avenir et veiller à ce que la législation nationale autorise la poursuite des responsables de torture et de disparitions forcées ; et s’assurer que toute disparition forcée donne lieu à une enquête rapide et approfondie.

Le Népal a 180 jours à compter de cette décision pour informer le Comité des mesures prises pour mettre en œuvre cette décision.

 

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