Disparition forcée de Safet Kozica en juin 1992

Safet Kozica a été vu pour la dernière fois le 16 juin 1992 entre les mains des membres de l’armée de Republika Srpska (Vojska Republike Srpske – VRS) dans le camp de concentration de « Planijina Kuca », situé dans la municipalité de Vogošća en Bosnie Herzégovine (BIH). Nous ne savons pas ce qu’il est advenu de lui depuis.

Mirha Kozica, Bajazit Kozica et Selima Kozica vivent dans une situation d’incertitude pénible, malgré les nombreuses démarches qu’ils ont entrepris afin d’établir la vérité sur les circonstances de la disparition forcée de leur être cher, ce qu’il est advenu de lui et les progrès et résultats des enquêtes.

Plus de 17 ans après les événements, aucune enquête sérieuse et indépendante n’a été entreprise par des autorités de BiH pour retrouver M. Safet Kozica ou le corps de celui-ci, ou pour poursuivre et punir les auteurs de ce crime, entretenant ainsi le climat d’impunité déjà existant. Mirha Kozica a maintenant 80 ans et elle craint de mourir avant d’avoir pu connaître la vérité sur ce qui est arrivé à son fils.

Les auteurs se réfèrent aux conclusions de la Cour Constitutionnelle de BiH selon lesquelles actuellement dans le pays « le renvoi devant les tribunaux ordinaires ne rapporterait aucun résultat » et aucune institution spécialisée sur les disparitions forcées ne fonctionnerait efficacement en BiH. Par conséquent, en ce qui concerne l’affaire Safet Kozica, la Cour Constitutionnelle de BiH a accueilli la demande faite par Mme Mirha Kozica, considérant qu’elle, et les autres demandeurs, « n’avaient pas à leur disposition de remède effectif et adéquat pour protéger leurs droits ». La Cour Constitutionnelle de BiH a également déclaré dans une de ses décisions que les autorités de BiH ont manqué à l’exécution de ses précédentes décisions sur cette affaire. Cette décision de la Cour est fixe et définitive. Les auteurs n’ont donc plus d’autre recours interne effectif à intenter.

Le Comité de Droits de l’homme a précisé qu’il pouvait prendre en considération les violations qui se sont déroulées avant l’entrée en vigueur du Protocole facultatif dans un Etat partie, si ces violations se poursuivent de manière continue après l’entrée en vigueur du Protocole. La disparition forcée est intrinsèquement une violation permanente et continue de plusieurs droits, qui perdure tant que les criminels continuent à dissimuler ce qu’il est advenu de ces personnes et que ces faits ne sont pas clarifiés. De plus, les disparitions forcées et l’absence d’enquêtes par les autorités engendrent pour les proches des personnes disparues une angoisse et une détresse constantes, équivalentes à des traitements inhumains.

En conséquence, les auteurs de la communication demandent au Comité des droits de l’homme:

de constater que Safet Kozica a subi une violation par la BiH de l’article 2 par. 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (garantissant le droit à un recours utile) en conjonction avec les articles 6 (droit à la vie), 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), 9 (droit à la liberté et à la sécurité), 10 (droit d’être traité avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine) et 16 (droit à la reconnaissance de la personnalité juridique), en raison de sa disparition forcée, mais également de l’échec des autorités de BiH de mener une enquête rapide, impartiale, indépendante et complète concernant ces faits et d’identifier, juger et punir les personnes qui en sont responsables;

de constater que Mirha Kozica et ses enfants Bajazit et Selima ont subi une violation par la BiH de l’article 2 par. 3 du Pacte (droit à un recours utile) en conjonction avec l’article 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), en raison de l’angoisse et des troubles psychiques causés par la disparition forcée de Safet Kozica, de l’absence d’information donnée quant à son sort et de l’inexistence d’enquête menée par les autorités de BiH;

d’exiger que les autorités de BiH entreprennent enfin – et rapidement – une enquête indépendante pour retrouver le corps de Safet Kozica, cas échéant d’exhumer ses restes, de les identifier et des les restituer à sa famille;

d’exiger de la BiH qu’elle poursuive pénalement les auteurs de la disparition forcée de Safet Kozica, qu’elle les juge et les sanctionne dans les plus brefs délais;

d’exiger de la BiH qu’elle offre à M. Safet Kozica et ses enfants la réparation du tort subi, notamment une compensation rapide, adéquate et équitable.