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Projet de la loi de complémentarité : Réponse de TRIAL

01.11.2005 ( Modifié le : 18.07.2017 )

Mise en oeuvre du Statut de Rome en Suisse 

Mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal nécessaires à la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

TRIAL s’engage pour une mise en oeuvre du Statut de Rome plus efficace en Suisse Sur cette page :

  • Introduction
  • Documents de consultation du Conseil fédéral
  • Position de TRIAL
  • Literature concernant la consultation et le « lien étroit »
  • Des Professeur(e)s contre le « lien étroit »
  • Le Comité de l’ONU pour les droits de l’enfant et le « lien étroit »
  • Liens et autres documents

Introduction

Le 17 août 2005, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision du code pénal suisse visant à rendre plus facile la poursuite des auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre en Suisse. Le projet de loi intitulé « Mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal nécessaires à la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale » déterminera la façon dont la Suisse pourra contribuer au développement de la justice pénale internationale dans les années à venir.

Documents de consulation du Conseil fédéral

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  • Communiqué de presse du DFJP du 17 août 2005 [html]
  • Projet: :
    « Loi fédérale relative à la modification du code pénal, du code pénal militaire ainsi que d’autres lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale »[pdf]

  • Rapport explicatif:
    « Mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal nécessaires à la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale » [pdf].

La CPI Position de TRIAL

TRIAL s’est livré à une analyse approfondie du projet de loi de complémentarité avec la Cour pénale internationale soumis à consultation par le Conseil fédéral.Si le projet du Conseil fédéral ne comportait pas la reprise et l’extension de la condition du « lien étroit » afin de mettre en oeuvre la compétence universelle, TRIAL saluerait ce projet.

En effet, hormis cette clause, TRIAL est globalement satisfait du projet du Conseil fédéral même si certaines dispositions doivent absolument être modifiées ou ajoutées afin de pleinement correspondre au Statut de la Cour pénale internationale et au droit international conventionnel ou coutumier.

  • Analyse approfondie du projet [pdf]
  • Résumé [pdf] [doc]

Literature concernant la consultation et le « lien étroit »

  • F. BOMMER, Zur Strafverfolgungspflicht der Schweiz bei Kriegsverbrechen im Ausland, in: Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins 141(2005), H. 7/8, 417 ff.
  • M. COTTIER, Die «Umsetzung» des Römer Statuts hinsichtlich der Kriegsverbrechen, in: Jusletter 14. März 2005 [pdf]
  • M. DUTTWILER, Der «enge Bezug» in Art. 9 Abs. 1bis MStGB und sein Verhältnis zum Völkerrecht, in: Jusletter 21. März 2005. [pdf]
  • A. FELDER und A. PETRIG, Offene Türen für Kriegsverbrecher, in: plädoyer 5/2005, 28 ff. [pdf]
  • A. FELDER und A. PETRIG, Mehr Spielraum für Kriegsvervrecher, in plädoyer 1/2004, 22 ff. [pdf]
  • D. LOUICI, Le projet de code des crimes internationaux de TRIAL, in: Jusletter 21. März 2005. [pdf]
  • S. WEHRENBERG, Die Kompetenzen und Zuständigkeiten der Militärjustiz zur Verfolgung von Kriegsverbrechen, in: Jusletter 14. März 2005. [pdf]
  • H. VEST, Zum Universalitätsprinzip bei Völkerrechtsverbrechen. Bemerkungen de lege ferenda, in: ZStrR 3/2005, 313 ff.

Professeures et professeurs contre le « lien étroit »

Déjà à la fin de 2003, TRIAL a rassemblé 37 Professeures et Professeurs derrière un appel qui protestait contre l’introduction du « lien étroit » comme condition pour la poursuite de criminels de guerre selon la compétence universelle. Vu que le projet mis en consultation par le Conseil fédéral propose l’extension de ce critère au génocide et aux crimes contre l’humanité, TRIAL a renouvelé cet appel.

Vous trouverez ce nouvel appel en cliquant ici. L’appel, qui reste ouvert à des nouvelles accessions, était signé par 56 personnes le 31 décembre 2005, fin de la procédure de consultation. L’affiche en bas indique, combien de professeur(e)s le soutiennent à ce jour. Vous trouverez la liste actuelle des signataires ici.

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Le Comité de l’ONU pour les droits de l’enfant et le « lien étroit »

En octobre 2005, TRIAL a envoyé une prise de position au Comité de l’ONU pour les droits de l’enfant, l’organe de supervision de la Convention relative aux droits de l’enfant. TRIAL y exposait le point de vue que la Suisse ne remplissait pas ses obligations au titre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (« Protocole 2000 »). Cette critique porte sur l’élément du « lien étroit » qui est une condition pour la poursuite en Suisse des criminels de guerre selon la compétence universelle.

Le Comité de l’ONU pour les droits de l’enfant va probablement examiner le premier rapport de la Suisse sur le Protocole 2000 lors de sa session de janvier 2006. En novembre 2005, le Comité a publié la liste des points à traiter à l’occasion de cet examen. Le Comité a inclus sur cette liste le « lien étroit », indiquant clairement un interêt pour la question de la compétence universelle au regard du Protocole 2000.

Pour plus amples informations cliquez ici https://trialinternational.org//fr/actions/crc.html.

Pour la prise de position de TRIAL cliquez ici (engl).

Pour la liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport de la Suisse cliquez ici (engl).

Liens et documents

  • Manuel « La lutte contre l’impunité en droit suisse » [html]
  • Statut de Rome de la Cour pénale internationale [pdf]
  • Site web de la Cour pénale internationale [html]
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