La branche suisse de la Gaza Humanitarian Foundation a 30 jours pour se conformer au droit suisse ; les autorités doivent clarifier ses activités
Le registre du commerce suisse a annoncé aujourd’hui qu’il avait donné 30 jours à la branche suisse de la Gaza Humanitarian Foundation (GHF) pour se conformer aux exigences légales applicables aux fondations basées en Suisse. Si elle ne le fait pas dans le délai imparti, l’affaire sera portée devant le tribunal ou l’Autorité fédérale de surveillance (ASF), qui prendra les mesures nécessaires. Cela peut conduire à la liquidation de la fondation en Suisse.
Mais cela n’est pas suffisant.
Le modèle de distribution de l’aide de la GHF à Gaza, marqué par la militarisation et la privatisation, s’est avéré mortel et désastreux au cours des trois dernières semaines. Selon les Nations unies, il a entraîné à la mort de centaines de civils et le déplacement forcé des Gazaouis déjà frappés par la famine, ce qui suscite de vives inquiétudes quant aux violations du droit international. Comme l’indique une récente lettre ouverte signée par 15 organisations de défense des droits humains, l’ensemble des personnes et entités associées aux opérations du GHF pourrait être se rendre complice de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
La Suisse, en tant qu’Etat dépositaire des Conventions de Genève, a l’obligation de veiller au respect du droit international humanitaire (DIH), en particulier par les entités basées sur son territoire.
Le Département Fédéral des Affaires Étrangères (DFAE) ne s’est pas encore prononcé sur la conformité du GHF avec la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP).
Nous exhortons les autorités suisses de révéler publiquement si le GHF a ou non mené certaines de ses activités depuis la Suisse, dans un effort de transparence, en particulier lorsque de potentielles graves violations du droit international sont en jeu.
Pour rappel, TRIAL International avait déposé deux dénonciations à l’ASF et au DFAE respectivement, afin de contrôler d’une part la conformité des activités de la GHF avec ses propres statuts et l’ordre juridique suisse, d’autre part avec la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP).
