Que fait la Bosnie-Herzégovine pour les femmes victimes de violences sexuelles pendant la guerre?

02.11.2012 ( Modifié le : 17.07.2017 )

Le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a adopté une liste de questions en relation avec les 4ème et 5ème rapports périodiques communs sur la mise en oeuvre par la Bosnie-Herzégovine (BiH) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le CEDAW demeure préoccupé par la situation des femmes victimes de violences sexuelles pendant la guerre ainsi que par le cadre législatif existant à ce sujet en BiH.

En septembre 2012, TRIAL (Association suisse contre l’impunité) ainsi que neuf associations de BiH engagées dans la défense des victimes de viol et autres formes de violence sexuelle pendant la guerre1 ont soumis au CEDAW un rapport soulignant l’importance pour ledit Comité de continuer à suivre la mise en œuvre des obligations internationales de la BiH vis-à-vis des femmes victimes de ces crimes.

Le 22 octobre 2012, TRIAL a participé à Genève à une réunion privée avec le CEDAW durant laquelle TRIAL a soulevé le problème de l’impunité continue dont bénéficient les auteurs de viols et autres formes de violence sexuelle pendant la guerre; l’absence de programme global garantissant à toutes les victimes de violences sexuelles subies pendant la guerre une compensation rapide, équitable et appropriée ainsi qu’une réparation intégrale, incluant la restitution, la réhabilitation, la satisfaction et la garantie de non-répétition. TRIAL a aussi mentionné le problème des restrictions à la liberté d’expression et à la liberté de réunion et association pacifique rencontrées par certaines associations de femmes de la région de Prijedor.

Le 25 octobre 2012, le CEDAW a adopté une liste de questions auxquelles la BiH devra répondre avant juillet 2013, date de la 55ème session du CEDAW qui examinera alors le rapport soumis par la BiH et adoptera ses observations finales.

Parmi la liste de questions, le CEDAW a demandé à la BiH d’indiquer quelles mesures ont été prises pour modifier la définition de viol; pour mettre en œuvre la Stratégie Nationale des Crimes de Guerre dont le but est de poursuivre les responsables de violences sexuelles et de protéger les victimes et les témoins; pour assister et dédommager les femmes victimes de la guerre; pour adopter et mettre en œuvre la Stratégie Nationale pour la Justice transitionnelle; et pour fournir une réparation liée aux cas de femmes victimes de disparitions forcées.

En 2013, TRIAL et les organisations locales soumettront des informations écrites supplémentaires afin de réagir aux réponses données par la BiH quant à la liste de questions ainsi que de tenir le CEDAW informé des développements concernant la situation des femmes victimes de viols ou autres formes de violence sexuelle pendant la guerre.

Pour plus d’information

 

Association des Femmes-Victimes de la guerre; Section-femmes des Survivants de la torture de camp de concentration du Canton de Sarajevo; Fondation pour la Démocratie locale; Association des femmes de Prijedor – Izvor; Snaga Žene; Société pour les Peuples Menacés; Sumejja Gerc; Vive Žene Tuzla

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