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Convention sur les disparitions forcées: la Suisse doit ratifier rapidement

20.12.2006 ( Last modified: 18.07.2017 )

Genève, le 20 décembre 2006 – C’est aujourd’hui que l’assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. TRIAL (Track Impunity Always – Association suisse contre l’impunité) salue l’adoption de cet important texte et demande au Conseil fédéral d’engager au plus vite le processus de ratification.

Après de longues négociations, les Nations Unies ont abouti aujourd’hui à l’adoption d’une importante convention permettant de lutter de manière efficace contre le phénomène des disparitions forcées.

Par disparitions forcées, la convention entend notamment « l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté commis par des agents de l’État ou par des personnes (…) suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve » (article 2).

Les Etats qui ratifieront cette convention devront prendre les mesures nécessaires pour que ce crime constitue une infraction en regard de leurs lois pénales. Les Etats parties devront par ailleurs instaurer un mécanisme dit de « compétence universelle », leur permettant de juger les auteurs présumés de disparitions forcées qui se trouveraient sur leur territoire, quand bien même le crime aurait été commis à l’étranger, par un étranger, contre des étrangers.

Pour TRIAL, il s’agit-là d’un mécanisme fondamental permettant de mettre un terme à l’impunité trop souvent rattachée à ce type de crime.

Selon Me Philip Grant, Président de TRIAL, la Suisse doit rapidement signer puis ratifier cette convention. « La pratique des disparitions forcées, dont on a pu croire qu’elle refluait après avoir été largement utilisée par les dictatures, notamment latino-américaines, refait malheureusement surface. Par exemple,  sous le couvert de la « guerre » contre le terrorisme, de nombreux Etats, parmi lesquels des Etats occidentaux, ont aujourd’hui recours à ou soutiennent cette pratique inadmissible ».

Pour TRIAL, la Suisse doit se montrer exemplaire en la matière et faire partie des 20 premiers Etats ratifiant ce texte, nombre nécessaire pour son entrée en vigueur.

Pour plus de détails :

– Philip Grant, Président de TRIAL (pour la Suisse romande) : 076 455 21 21
– Michael Duttwiler, Secrétaire de TRIAL (pour la Suisse alémanique) : 076 477 61 93
– Site internet de TRIAL : www.trial-ch.org
– Voir le texte de la Convention en français et en anglais (pdf)

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