Ali Bin Fadhul Al-buainain
Selon les organisations de protection des droits humains, le pouvoir bahreïni a systématiquement recours à la torture, et le Parquet du Procureur Général bahreïni a une place privilégiée dans ce système répressif. Les personnes arrêtées sont en effet fréquemment soumis à des tortures et forcés de signer de faux aveux.
En septembre 2015 a eu lieu à Zurich la conférence annuelle de l’Association Internationale des Procureurs (AIP). Parmi les membres du comité exécutif de l’AIP se rendant à la conférence se trouvait justement le Procureur général du Bahreïn M. Ali Bin Fadhul Al-Buainain.
Les ONG TRIAL International, ECCHR, REDRESS et BIRD ont dénoncé M. Al-Buainain et soutenu le dépôt de plainte de M. Jaafar Al-Hasabi. Ce défenseur des droits humains affirme avoir été victime de torture et obligé de signer de faux aveux pendant une enquête des services de M. Al-Buainain, Celui-ci avait personnellement donné l’ordre que la victime soit détenue incommunicado.
Le Ministère public bernois, compétent pour traiter de cette affaire, a ouvert contre le Procureur général une enquête pénale le 15 septembre 2015 pour crime de torture. Il n’a cependant pas souhaité arrêter le suspect. L’enquête est actuellement en cours.
Il s’agit de la première ouverture d’enquête pénale contre un haut responsable bahreïni pour des faits de torture ainsi que du premier cas de compétence universelle concernant le Bahreïn.
contexte
Ali Bin-Fadhul Al-Buainain a débuté sa carrière au Ministère Public du Royaume de Bahreïn en 1985. Il est nommé Procureur Général du Bahreïn le 24 décembre 2005. Il possède un doctorat en droit pénal.
En février 2011, le Bahreïn fut agité par une période de troubles civils, et notamment par de grands soulèvements populaires appelant à des réformes politiques. Le 15 mars 2011, l’état d’urgence a été déclaré par le gouvernement. Des tribunaux de sécurité nationale ont été institués et pourvus d’une juridiction très large. Les poursuites ont été confiées au Procureur militaire.
Le 1er juin 2011, l’Etat de Sécurité Nationale a été levé. En parallèle, une Commission d’Enquête Indépendante du Bahreïn (BICI) a été créée afin d’enquêter sur les violations des droits de l’homme ayant eu lieu au cours des manifestations populaires. Le 23 novembre 2011, la BICI a publié son rapport, insistant sur la nécessité de procéder à des réformes du système judiciaire, en particulier des instances pénales.
Au cours de ces soulèvements populaires, de nombreux défenseurs des droits de l’Homme ont été arrêtés et auraient été torturés. L’un d’eux, Jaafar Al-Hasabi, ressortissant britannique né au Bahreïn, aurait été arrêté en août 2010, détenu en secret puis torturé en raison de ses activités politiques alléguées. Il aurait subi des chocs électriques, des coups sur la plante des pieds, ainsi que l’imposition de positions douloureuses. Al-Hasabi a comparu devant la Cour de sécurité nationale avec 22 autres opposants politiques pour leur appartenance et leur financement d’un groupement terroriste dont le but était de renverser le gouvernement. Al-Hasabi fût libéré en février 2011.
En dépit des inquiétudes formulées par les Nations Unies quant à la détention au secret de Al Hasabi et l’existence de risque de torture, le procureur général Al-Buainain a autorisé la prolongation de sa détention à deux reprises.
procédure
Le 8 septembre 2015, Jaafar Al-Hasabi a déposé une plainte pénale à Bern contre le Procureur Général du Bahreïn, Al-Buainain pour sa participation alléguée à des actes de torture. Al-Hasabi a été soutenu par le Centre Européen des droits Constitutionnels et des droits de l’homme (ECCHR), l’institut du Bahreïn pour les droits et la démocratie (BIRD), REDRESS et Trial International.
Cette plainte fut déposée avant l’arrivée sur le territoire suisse d’Al Buainain qui se rendait à la Conférence annuelle de l’Association Internationale des Procureurs (IAP) à Zurich, en Suisse du 13 au 17 Septembre 2015. Al Buainain y a été nommé Vice-président du Comité exécutif de l’IAP.
Le 13 septembre 2015, une requête a été déposée afin que Al Buainain soit convoqué devant un juge. Cette requête a été rejetée le 17 septembre 2015 par le Procureur suisse au motif que Al Buainain avait quitté le pays.
Cependant les autorités suisses ont accepté le dossier déposé par Al-Hasabi, et ont estimé qu’il y avait suffisamment de soupçons pour ouvrir une enquête contre Al-Buainain pour participation à des actes de tortures. En juin 2016, Jaffar Al-Hasabi a témoigné devant les autorités suisses à Berne.
En novembre 2016, les procureurs suisses ont envoyé une demande à l’Office Fédéral de la Justice pour le transfert du dossier Al Buainain aux autorités du Bahreïn. Cette demande fut rejetée.
Ali Bin Fadhul Al-Buainain devait se rendre en Irlande pour participer à une conférence de l’IAP à Dublin en septembre 2016. Jafaar Al-Hasabi a déposé une plainte auprès du Tribunal d’Instance de Dublin le 13 septembre 2016 demandant la comparution d’Al-Hasabi pour sa participation alléguée à des actes de torture.
Cette demande a été rejetée par un juge irlandais pour manque de lien suffisant pouvant rattacher Al-Buainain aux actes de torture. La police irlandaise a néanmoins ouvert une enquête parallèle sur Al-Buainain, qui est toujours ouverte. La demande de Jafaar Al-Hasabi a été soutenue par le GLAN (Global Legal Action Network), le Centre Européen des droits Constitutionnels et des droits de l’homme (ECCHR), l’institut du Bahreïn pour les droits et la démocratie (BIRD) et REDRESS.
