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Bosnie-Herzégovine : exiger du changement concret pour les victimes

30.05.2017

TRIAL International a obtenu 12 décisions positives devant le Comité des droits de l’homme de l’ONU (CDH). Mais la bataille pour leur application est loin d’être terminée.

Au cours des huit dernières années, TRIAL International a porté douze affaires de disparitions forcées devant le CDH. Pas moins de 53 proches de 26 personnes disparues ont été représentées.

Chacune de ces douze affaires ont abouti à des décisions positives. Mais malgré ce succès, leur mise en œuvre a été très limitée.

« Le CDH ne possède pas de mécanisme d’exécutions de ses décisions, cette tâche incombe aux Etats », explique Adrijana Hanušić Bećirović, conseillère juridique pour TRIAL à Sarajevo. « Plusieurs obstacles entravent leur mise en œuvre en Bosnie-Herzégovine, notamment un retard considérable dans les crimes de guerre encore à instruire, la difficulté technique de retrouver des personnes disparues et des ressources insuffisantes qui mènent à une absence de compensations. A cela s’ajoute un manque indéniable de volonté politique. »

En mars 2017, le CDH a exprimé son inquiétude quant à l’inertie de la Bosnie face à ses décisions. Une fois de plus, il a appelé l’Etat à garantir le droit des victimes à la vérité, la justice et les recours effectifs. Il a également demandé l’établissement d’un mécanisme d’exécution et de suivi.

Plaidoyer pour un mécanisme de coordination efficace

TRIAL International plaide pour une application des décisions du CDH depuis qu’elles ont été formulées. L’organisation a rencontré entre autres des représentants du Bureau du Procureur, de l’Institut des Personnes Disparues, du ministère pour les Droits Humains et les Réfugiés et la Commission des droits humains du parlement fédéral.

En 2016, TRIAL International a rencontré l’Ombudsman pour les droits humains et un parlementaire, leur demandant de soulever devant le Conseil des ministres la non-application des décisions du CDH. Suite à la rencontre avec l’Ombudsman, une plainte a été déposée.

L’Ombudsman et le parlementaire ont tous deux demandé une explication au ministère pour les Droits Humains et les Réfugiés. Ce dernier a récemment répondu qu’il soumettrait un projet de loi sur l’application des recommandations des organes internationaux de droits humains. Il consultera pour cela le ministère de la Justice et le Bureau du représentant de la Bosnie-Herzégovine devant la Cour européenne des droits de l’homme.

« Nous sommes très satisfaits de ces avancées », conclut Adrijana Hanušić Bećirović. « Nos efforts pour faire appliquer les décisions seront grandement facilités par un mécanisme de coordination. Avec cette procédure, les choses pourraient enfin bouger pour les victimes. »

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