Disparition forcée de Mensud Rizvanovic en juillet 1992
L’affaire
En septembre 2010, TRIAL a saisi le Comité des droits de l’homme des Nations unies d’une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BiH) à propos de la disparition forcée de M. Mensud Rizvanović, survenue en juillet 1992. TRIAL représente dans cette affaire MmeFatima Rizvanović et Mme Ruvejda Rizvanović, la mère et la femme de M. Mensud Rizvanović.
Le 20 juillet 1992, des membres de l’armée de la Republika Srpska (Vojska Republike Srpske – VRS) ont encerclé le village de Rizvanovići (BiH) et ont procédé à l’arrestation de tous les hommes du village, y compris M. MensudRizvanović. En effet, son arrestation s’inscrit dans un contexte général de nettoyage éthique qui a eu lieu dans cette région. M. Mensud Rizvanović a ensuite été emmené au camp de concentration de Keraterm où il a été soumis à des mauvais traitements et des conditions de détention inhumaines. La dernière fois qu’il a été aperçu vivant, M. Mensud Rizvanović était entre les mains des gardes du camp. Depuis lors, aucune information n’a été donnée sur ce qu’il lui est advenu.
Malgré les multiples démarches de ses proches afin de faire établir la vérité sur les circonstances de l’ arrestation arbitraire et de la disparition forcée de M. MensudRizvanovi, aucune information n’a été donnée ni sur le sort qu’il a subi ni sur les progrès ou résultats d’une quelconque enquête. Mme Fatima Rizvanović et Mme Ruvejda Rizvanović sont condamnées à vivre dans une situation d’incertitude continuelle.
En effet, dix-huit ans après les faits, aucune enquête n’a été menée par les autorités pour localiser M. Mensud Rizvanović. À ce jour, aucun responsable n’a été poursuivi, jugé ou sanctionné pour ces crimes, contribuant ainsi au développement d’un climat d’impunité générale. Bien que les deux plaignantes aient fourni des échantillons de leurs ADN aux institutions nationales et internationales chargées de la recherche des personnes disparues, la dépouille de M. Mensud Rizvanović demeure introuvable et par conséquent n’a pas pu être exhumée, identifiée et rendue à sa famille.
A ce jour, la BiH n’a toujours pas versé de réparation pour la souffrance de Mme Fatima Rizvanović et Mme Ruvejda Rizvanović du fait de la disparition de leur proche.
TRIAL a donc déposé pour le compte de Mmes Fatima Rizvanović et Ruvejda Rizvanović une requête auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies lui demandant:
de reconnaître que suite à la disparition forcée de M. Mensud Rizvanović la BiH a violé de nombreux articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la BiH a pourtant ratifié ;
de déclarer que la BiH a également violé le Pacte en raison des souffrances continuelles causées à la mère et à la femme de M. Mensud Rizvanović du fait de sa disparition ;
d’exiger de la BiH qu’elle ordonne des enquêtes indépendantes dans les plus brefs délais afin de localiser M. Mensud Rizvanović et, si nécessaire, d’exhumer, d’identifier et de restituer sa dépouille à la famille ;
d’exiger de la BiH qu’elle identifie les responsables de son arrestation arbitraire, des traitements inhumains infligés et de sa disparition forcée, et qu’elle les défèrent devant les autorités civiles compétentes aux fins de les poursuivre et de les juger ;
de requérir de la BiH qu’elle accorde dans les plus brefs délais une juste et adéquate compensation pour la souffrance et les pertes causées par la disparition de M. Mensud Rizvanović et plus particulièrement qu’elle prenne en charge les frais de soutien psychologique.
Contexte général
Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes ont trouvé la mort entre 1992 et 1995 durant le conflit en BiH et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée.
La disparition de M. Mensud Rizvanović s’inscrit dans le contexte plus global des opérations de nettoyage ethnique qui se sont déroulées durant ce mois de juillet 1992. A ce jour, aucune personne n’a été poursuivie ni jugée pour sa disparition forcée, contribuant ainsi au climat d’impunité générale.
La Commission internationale sur les personnes disparues et la Croix Rouge estiment que 10’000 personnes demeurent à ce jour disparues.
La décision
En mars 2014, le Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies a rendu sadécision (en anglais) concernant le cas de Mensud Rizvanović.
Selon le Comité, la Bosnie-Herzégovine a violé plusieurs articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment :
- le droit à la vie
- l’interdiction de la torture
- le droit à la sécurité personnelle
De plus, le fait que les auteurs des plaintes soient forcés de déclarer la mort de leur proche disparu afin de recevoir des indemnisations constitue une autre violation du Pacte.
Le Comité demande à la Bosnie-Herzégovine de :
établir le sort de Mensud Rizvanović
traduire en justice les responsables de cette disparition forcée d’ici fin 2015
fournir une compensation adéquate
rendre les détails de l’enquête accessibles aux proches de la victime
modifier la législation afin qu’il ne soit plus nécessaire de déclarer le décès de la victime afin d’obtenir les indemnités
Fatima Rizvanović, l’une des auteurs de la plainte et membre de la famille de Mensud Rizvanović est malheureusement décédée avant l’adoption de la décision du Comité des Droits de l’Homme.
La Bosnie-Herzégovine dispose maintenant de 180 jours pour informer le Comité des mesures prises pour mettre en place la décision.
