Disparition forcée de Milan Nepali en mai 1999

L’affaire

En mai 2012, TRIAL a soumis une communication individuelle au Comité des droits de l’homme des Nations Unies concernant la disparition forcée de M. Milan Nepali en mai 1999. Dans cette procédure, TRIAL représente également l’épouse de la victime, Mme. Sabita Basnet.

Au moment de son arrestation et de sa disparition, M. Nepali travaillait comme journaliste pour le quotidien népalais Janadesh, journal maoïste basé à Katmandou. M. Nepali était un membre actif du Parti communiste du Népal – Maoïste (PCN-M) et participait de manière régulière aux activités de celui-ci. Même avant 2001, année lors de laquelle le gouvernement népalais déclara le PCN-M comme étant une organisation terroriste illégale, toute personne suspectée d’être impliquée dans les activités du Parti était menacée d’être arrêtée et détenue par les autorités d’après la loi sur la sécurité publique de 1989. M. Nepali avait auparavant été arrêté et détenu par la police népalaise à deux occasions.

Aux alentours de 13h le 21 mai 1999, Mme. Basnet a vu six ou sept policiers – dont certains habillés en civil et d’autre vêtus d’uniformes- s’approcher de son mari à Sundhara, près de Telbahal à Katmandou lui indiquant qu’il devait les suivre pour interrogatoire, sans être informé des charges qu’on lui reprochait. Il ne fut pas menotté, et parti sans résister avec les policiers qui l’emmenèrent dans un mini-bus pour une destination inconnue.

Suite à son arrestation, la famille de M. Milan Nepali a pris de nombreuses mesures afin de le localiser. Le 22 mai 1999, Mme. Basnet s’est rendue auprès des tous les postes de police de Katmandou à la recherche de son mari. Elle a continué ses recherches jusqu’au 4 juin 1999 lorsqu’elle reçut un coup de téléphone anonyme l’informant que son mari était détenu au quartier général de la police de Naxal à Katmandou.

Le 5 juin 1999, Mme. Basnet s’est rendue au quartier général et a demandé à voir son mari. La police a refusé d’accéder à sa demande mais lui a permis de transmettre quelques habits propres à son mari. Le 10 juin 1999, Mme Basnet s’est rendue à nouveau à Naxal avec une amie afin de lui donner d’autres habits propres. Une fois sorties, Mme. Basnet et son amie ont marché en haut d’un monticule de terre non loin du bâtiment, afin de voir à l’intérieur de celui-ci, à travers une fenêtre. Mme. Basnet a aperçu M. Nepali pendant environ deux minutes aux alentours de 8h00 ce jour là. Il est reporté que M. Nepali était menotté mais il ne paraissait pas en mauvaise santé. Mme. Basnet a crié alors pour attirer son attention mais elle était trop loin pour qu’il l’entende. Cette date du 10 juin 1999 marque la dernière fois que M. Nepali a été aperçu, vivant ou mort, suite à son arrestation en mai de la même année.

Le 26 mai 1999, M. Ashok Maharjan, un ami de M. Nepali, a saisi la Cour Suprême d’une demande de habeas corpus. La Cour a classé cette demande le 12 juillet 1999 au motif qu’il n’était pas possible de localiser M. Nepali et que de ce fait, la demande était inapplicable. Le 17 août 1999, Mme. Basnet a saisi elle même la Cour suprême. Celle-ci a classé cette nouvelle demande en date du 5 juillet 2000 pour les mêmes motifs.

La famille de M. Nepali a aussi entrepris plusieurs démarches non judiciaires afin d’obtenir des informations sur son sort. Le 14 juin 1999, sa famille et six autres victimes de disparitions forcées ont tenu une conférence de presse et ont soumis un appel au public et aux autorités nationales à se manifester si quelqu’un avait des informations quant à sa situation. Le 20 juin 1999, la famille de M. Nepali a envoyé un appel écrit au parlement afin que le lieu de détention de M. Nepali et de quinze autres disparus soit rendu public et que ces personnes soient immédiatement relâchées.

M.me Nepali a aussi contacté Amnesty International (AI) en juillet 1999 en informant l’organisation de la disparition de son mari. AI a publié deux appels urgents en réponse à la demande d’assistance de M.me Nepali: le premier le 13 aout 1999, le deuxième en février 2000.

Le 20 septembre 1999, l’Association des Familles des Victimes de Disparitions dues à l’Etat (FVSDA), co-fondée par Mme. Nepali, soumit un nouvel appel écrit au Premier ministre népalais et a publié une communiqué de presse en demandant encore une fois que le sort de M. Nepali et d’autres individus disparus soit établi et rendu publique.

Cependant, à ce jour, excepté la compensation provisoire minime de 100.000 NRs (environ 1.000 euro) obtenue en 2008, la famille de M. Nepali n’a pas eu accès à la justice et à la vérité, ni elle a reçu des réparations adéquates de la part du gouvernement népalais pour la perte tragique de M. Nepali.

En mai 2012, TRIAL a donc déposé une communication individuelle auprès du Comité des droits de l’homme des Nations unies lui demandant:

• de reconnaître que le Népal a violé de nombreux articles du Pacte international relatif aux droits civils et politiques que le Népal a pourtant ratifié, suite à la disparition forcée de M. Nepali, aux lacunes persistantes des autorités népalaises par rapport à la conduite d’une investigation et aux poursuites efficaces du crime et souffrances de l’épouse de M. Nepali;
• de requérir du Népal de mener une enquête complète et indépendante sur la privation de liberté et la disparition forcée de M. Milan Nepali afin d’en savoir plus sur son sort et, en cas de décès, de localiser, exhumer, identifier, respecter et rendre sa dépouille à sa famille;
• de demander au Népal d’enquêter et de poursuivre pénalement les responsables de la disparition de M. Nepali;
• de requérir du Népal qu’il suspende immédiatement tous les fonctionnaires publiques envers lesquels subsistent des accusations apparemment fondées les impliquant dans la disparition forcée de M. Milan Nepali en attendant le résultat des investigations;
• de demander au Népal de s’assurer que les auteurs obtiennent un dédommagement équitable, prompt et adéquat couvrant les dommages matériels et moraux et que les mesures de réparation adoptées comprennent la restitution, réadaptation, satisfaction et des garanties de non-répétition.

Le contexte général

La disparition de M. Nepali s’inscrit dans le contexte du conflit armé interne qui a accablé le Népal entre fin 1996 lorsque le parti communiste maoïste a ouvertement déclaré la guerre au gouvernement officiel et novembre 2006, lorsque les différentes parties impliquées ont signé l’accord de paix ayant mis fin au conflit. Le conflit armé a placé le Népal dans la liste des violateurs majeurs des droits de l’homme. Le recours aux disparitions forcées, aux mauvais traitements, aux exécutions sommaires et aux détentions arbitraires perpétrées par les agents de l’Etat, mais aussi par les Maoïstes, s’est généralisé au cours de cette période.

Malgré l’adoption de l’accord de paix du novembre 2006, les autorités népalaises ont failli à leur devoir de commencer une investigation sérieuse par rapport aux crimes perpétrés pendant la guerre civile et aucun responsable de ces crimes a été condamné jusqu’à présent. Par conséquence, plus de cinq ans après la conclusion du conflit, les auteurs jouissent encore d’une immunité absolue tandis que les droits fondamentaux à la vérité, à la justice et à la réparation des victimes sont toujours niés.