Entre l’enclume et le marteau : une victime de guerre attend toujours réparation

07.11.2017

Madame A. (pseudonyme) a été violée pendant la guerre. Elle est aujourd’hui prise en étau entre une décision de compensation qui n’a pas été appliquée, et des délais de prescription restrictifs. En conséquence, elle est dans l’impossibilité d’obtenir des réparations. TRIAL international va porter cette affaire devant le Comité des Nations Unies contre la torture.

En 1993, Madame A. a été violée par un membre de l’armée de la Republika Srpska. A la suite de cela, elle est tombée enceinte et a dû subir un avortement. Malgré le traumatisme, elle a surmonté les obstacles du système judiciaire bosnien jusqu’à ce que, deux décennies plus tard, son agresseur soit reconnu coupable de crimes de guerre.

En plus de 8 ans d’emprisonnement, le tribunal lui a imposé de payer 30’000 BAM (environ $18 000) en réparation à la victime.

Cette décision constituait une victoire non seulement pour Madame A., mais aussi un important précédent en BiH : avant elle, une seule victime de guerre avait reçu des compensations au cours d’une procédure pénale.

L’argent aurait grandement amélioré le quotidien de Madame A., qui souffre de troubles de la personnalité et de stress post-traumatique chronique. Outre leur importance symbolique, les compensations auraient donc pu améliorer sa situation financière et ses conditions de santé précaires.

Une bataille se termine, une autre commence

Malheureusement, Madame A. n’a jamais reçu un centime et la sanction n’a jamais été exécutée. Son agresseur n’avait aucun avoir à son nom et n’a pas été en mesure de la payer.

Dans de telles situations, plusieurs Etats auraient été dans l’obligation d’intervenir et d’indemniser la victime, mais le droit bosnien reste vague sur le sujet. Par le passé, TRIAL International a avancé que la BiH était liée par des obligations similaires en vertu du droit européen et international, mais cet argument n’a pas été reconnu.

Mais les mauvaises nouvelles ne s’arrêtent pas là : même si Mme A. entamait aujourd’hui une procédure civile contre les autorités, elle ne pourrait pas obtenir réparation. En raison des délais de prescription, sa demande aurait été automatiquement rejetée. Ainsi, elle n’a aucun moyen effectif de faire valoir son droit à des réparations, notamment le droit à une réhabilitation complète.

Un échec de l’Etat

Pour surmonter cette impasse, TRIAL International a porté cette affaire devant le Comité des Nations Unies contre la torture. Elle soutient que la BiH ne respecte pas ses obligations en vertu de la Convention contre la torture d’assurer aux victimes des réparations complètes et effectives.

« Nos demandes sont doubles » résume Adrijana Hanušić Bećirović, conseillère juridique sénior chez TRIAL International en BiH. « Nous voulons que les autorités suppriment les délais de prescription pour les procédures civiles, et qu’elles compensent elles-mêmes les victimes lorsque des responsables ne peuvent pas le faire. Ces deux mesures sont un minimum pour que les survivants puissent prétendre à des réparations. »