Ratification du Protocole à la Convention contre la torture : position de TRIAL
01.12.2005 (
Modifié le :
18.07.2017 )
Prise de position de TRIAL relativement à la ratification du Protocole à la Convention contre la torture
- Prise de position de TRIAL (all)
Le 22 août 2006, l’Office fédéral de la justice a publié le résultat de la procédure de consultation. Son rapport peut être consulté ici (pdf).
