Questions fréquentes au sujet du procès en appel d’un ancien membre de l’escadron d’élite du président Loukachenko
1. Qui est Yuri Harauski et quelles sont les charges retenues contre lui ?
Yuri Harauski est un ressortissant biélorusse, ancien membre d’une unité d’élite des troupes internes du ministère biélorusse de l’intérieur (SOBR), créée par le président Loukachenko en 1998. Harauski est accusé d’avoir participé aux disparitions forcées de deux figures emblématiques de l’opposition au régime de Loukachenko et d’un homme d’affaires, disparus en mai et septembre 1999, possiblement aux mains du SOBR.
2. Que signifie le terme de « disparition forcée » ?
Le crime de disparition forcée doit être considéré comme un crime en deux temps. Tout d’abord, il s’agit d’un acte consistant à faire disparaître un individu contre son gré, le plus souvent de manière soudaine. Il s’agit donc de l’arrestation, de la détention ou de l’enlèvement d’une personne. Cette disparition est suivie du refus, par l’État, de reconnaître ce qu’il est advenu de cette personne, qui échappe alors à la protection de la loi puisqu’elle est retenue sans mandat d’arrêt, ni inculpation, ni poursuites officielles. Les victimes directes se trouvent dans une situation d’extrême vulnérabilité et risquent tout particulièrement d’être torturées ou exécutées en toute impunité.
La norme pénale suisse réprimant le crime de disparition forcée – l’art. 185 bis du Code pénal – est entrée en vigueur en 2017 et n’a jamais été appliquée par les autorités suisses depuis. Par conséquent, cette affaire crée un précédent juridique extrêmement important dans la poursuite des disparitions forcées devant un tribunal sur le fondement de la compétence universelle (voir Q. 6).
3. Pourquoi le procès de Yuri Harauski a-t-il lieu en Suisse ?
Yuri Harauski est apparu dans les médias en 2019, déclarant dans un article qu’il avait été impliqué dans trois disparitions en 1999, sur lesquelles il a fourni de nombreux détails. Il ressort de cette interview que Yuri Harauski vivait dans une région germanophone des Alpes. Après enquête, TRIAL International a pu confirmer sa présence en Suisse, plus précisément dans le canton de Saint-Gall. Selon les informations disponibles, il est arrivé dans le pays pour demander l’asile, arguant que sa vie était en danger au Bélarus compte tenu de sa volonté de parler de son implication passée au sein de l’unité SOBR.
Les autorités suisses sont compétentes pour connaître de l’affaire en application du principe de compétence universelle, qui permet de poursuivre les personnes soupçonnées de crimes internationaux, même s’il n’existe aucun lien de rattachement avec le crime, hormis la présence du suspect sur le territoire. (voir Q. 6) En droit suisse, le crime de disparition forcée, conformément à l’article 185 bis du Code pénal, relève de la compétence des autorités cantonales du canton où se trouve le suspect. Cela explique pourquoi les autorités du canton de Saint-Gall sont compétentes en l’espèce.
4. Que s’est-il passé jusqu’ici ?
Au printemps 2021, après la localisation de Yuri Harauski en Suisse, des proches des victimes, ainsi que TRIAL International, la FIDH et le Centre des droits humains Viasna, ont déposé des plaintes pénales pour crime de disparition forcée auprès du bureau du Procureur de Saint-Gall. Le suspect a été interrogé deux fois par le procurer en charge de la procédure en 2021. Yuri Harauski a fait des aveux complets et a fourni des descriptions détaillées des crimes dont il est accusé. Bien que la forte suspicion que Yuri Harauski ait commis un crime ait été confirmée devant le procureur, l’accusé est resté libre en raison de l’absence de raison supplémentaire permettant de justifier sa détention. Outre les déclarations de l’accusé, les autorités ont analyse de la documentation relative aux disparitions, élaboré par des organisations internationales (ONU, UE, PACE) et des ONG. Un témoin a été entendu en avril 2022. Ce dernier a directement relié l’accusé à l’un des crimes et donc confirmé sa participation.
L’enquête s’est achevée au printemps 2022 et le bureau du procureur a inculpé le suspect le 2 mai 2022. Le procès en première instance s’est tenu les 19 et 20 septembre 2023 devant le tribunal de district de Rorschach (canton de Saint-Gall). Le 28 septembre 2023, le tribunal a acquitté Yuri Harauski du crime de disparition forcée des trois opposants politiques en 1999. Bien qu’il ait reconnu la responsabilité du régime dans ces crimes, les juges n’ont pas été convaincus par les déclarations de l’accusé.
5. Que va-t-il se passer pendant le procès en appel ?
Un appel contre l’acquittement a initialement été interjeté par les parties plaignantes et le procureur. Ce dernier a retiré son appel après la publication du jugement écrit. Le procès en appel aura lieu le 24 juin 2026 devant la chambre pénale du tribunal cantonal de Saint-Gall (Klosterhof 1, 9001 Saint-Gall, Suisse). Le tribunal réexaminera l’affaire à la lumière des informations supplémentaires fournies par l’avocat des parties plaignantes et devra décider si Yuri Harauski est effectivement coupable d’avoir participé au crime de disparition forcée de trois opposants politiques en 1999 au Bélarus. S’il est reconnu coupable, le prévenu encourt une peine d’emprisonnement comprise entre un et vingt ans, soit la peine maximale prévue par la loi en Suisse.
6. Qu’est-ce que la compétence universelle ?
La compétence universelle (CU) est un principe juridique qui permet aux États d’enquêter et de poursuivre des personnes soupçonnées d’avoir commis des crimes internationaux (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre, torture et disparitions forcées), quel que soit le lieu où les crimes ont été commis et quelle que soit la nationalité du ou des suspects ou de la ou des victimes. Les affaires de compétence universelle jouent un rôle de plus en plus important dans les efforts internationaux de lutte contre l’impunité des auteurs d’atrocités et de justice pour les victimes de ces crimes. Ces affaires contribuent à dissuader la commission de nouveaux crimes et envoient un message fort : les auteurs de violations des droits humains ne trouveront pas de refuge à l’étranger.
TRIAL International, la FIDH et ses partenaires publient chaque année un Rapport annuel sur la compétence universelle (UJAR), destiné à mettre en lumière les principaux développements dans les affaires portées devant les juridictions nationales du monde entier sur la base de ce principe. L’édition 2026 de l’UJAR recense 86 affaires relatives à des crimes internationaux faisant actuellement l’objet d’enquêtes et de poursuites dans 20 pays, dont quatre juridictions recourant à la CU pour la première fois.
7. Quelle était la situation au Bélarus lorsque les crimes ont été commis et les choses ont-elles changées depuis ?
Depuis sa première élection en 1994, Alexandre Loukachenko dirige le Bélarus d’une main de fer, réprimant violemment toute opposition à son régime ainsi que tout mouvement en faveur de la défense des droits humains. Les disparitions forcées sont l’un des outils les plus utilisés par le gouvernement pour étouffer toute contestation. Loukachenko a été réélu pour un septième mandat présidentiel en janvier 2025, à la suite d’une campagne politique teinté de répression extrême, les autorités continuant à persécuter violemment toute expression de dissidence.
Le 12 mars 2026, la Cour pénale internationale (CPI) a annoncé l’ouverture d’une enquête sur les crimes contre l’humanité commis par les autorités biélorusses depuis 2020, à la suite des dernières élections présidentielles.
Malgré des libérations récentes de prisonniers politiques, la détention et la privation d’opposant⋅e⋅s politiques de leurs droits fondamentaux continue à être la norme au Bélarus. Au printemps 2026, environ 250 prisonniers politiques ont été libérés et exilés, y inclus Alès Bialiatski, lauréat du prix Nobel de la paix et président du Centre de défense des droits humains Viasna, Valiantsin Stefanovich, directeur adjoint de Viasna et vice-président de la FIDH, et Uladzimir Labkovich, avocat de Viasna. Leur cas est à la fois symbolique du risque pris par quiconque défie le pouvoir en place au nom du peuple bélarusse et de la démocratie, et est symptomatique du mépris total du régime pour les normes internationales en matière de droits humains. Beaucoup d’autres sont toujours derrière les barreaux.
La participation apparente du Bélarus à l’agression russe de 2022 contre l’Ukraine – en autorisant l’invasion à grande échelle depuis son territoire – représente une autre preuve du mépris total du régime pour les normes internationales de droits humains, mais également pour ses autres obligations internationales.
8. Qui sont les victimes des crimes dont est accusé Yuri Harauski ?
Les trois personnes disparues sont : Yury Zakharenka, ancien ministre de l’Intérieur ; Viktar Hanchar, vice-Premier ministre pendant les premières années de la présidence de Loukashenko; et Anatoly Krasouski, homme d’affaires et ami proche de Hanchar. Elles sont les victimes directes des crimes commis. Il s’agit de trois figures majeures de l’opposition qui ont été enlevés et assassinés parce qu’ils se sont soulevés contre le régime.
Depuis 1999, les familles des disparus ont tenté à plusieurs reprises d’obtenir l’ouverture d’une enquête au Bélarus sur les disparitions de leurs proches, mais en vain. Les enfants de deux des disparus, représentés par l’avocat Severin Walz, ont déposé des plaintes pénales individuelles le jour même où la plainte contre Yuri Harauski a été déposée auprès du procureur de Saint-Gall par les trois organisations partenaires. En tant que victimes, les proches des disparus ont le droit de porter plainte, de participer à la procédure et de demander réparation. (voir Q. 2)
9. Que signifie cette affaire pour les victimes et pour les Biélorusses ?
Il est important de garder à l’esprit qu’une impunité totale existe au Bélarus pour les crimes qui ont été commis. Malgré la documentation et les rapports exhaustifs de la société civile, aucune enquête sérieuse n’a jamais été menée par les autorités du pays et aucun responsable n’a jamais été poursuivi. Les familles des disparus n’ont jamais été en mesure de savoir ce qui était arrivé à leurs proches et dans quelles circonstances ceux-ci avaient disparu.
Bien que les disparitions forcées en question remontent à 1999, elles sont révélatrices de la culture de violation des droits humains qui persiste en Biélorussie. (voir Q. 7) La procédure engagée contre Yuri Harauski est la première affaire dans laquelle un tribunal se penche sur ces crimes. Ce procès en appel sera l’occasion de faire la lumière sur les faits et d’en débattre devant la justice. La reconnaissance des crimes passés lors du procès en première instance a revêtu une grande importance pour les Biélorusses. C’est pourquoi les trois organisations partenaires espèrent que la cour d’appel ira encore plus loin et créera ainsi un précédent.
10. D’autres personnes sont-elles poursuivies en vertu de la compétence universelle pour les crimes commis au Bélarus ?
Une procédure est actuellement en cours en Lithuanie, contre des agents de sécurité bélarusses, dont Nikolay, ministre adjoint de l’Intérieur, pour des actes de torture qui auraient été commis lors des manifestations contre la réélection du président Aliaksandr Loukashenko en 2020. Mais les suspects se trouvent toujours au Bélarus. En outre, conformément au droit international, un nombre restreint de personnalités de haut niveau – parmi lesquelles figure Alexandre Loukachenko – pourraient bénéficier, sous certaines conditions, d’immunités. Cela signifie que toute poursuite serait exclue à son encontre tant que celui-ci restera au pouvoir.
11. Les disparitions ont eu lieu en 1999, ne sont-elles pas prescrites ?
D’après le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées, le délit persiste dans le temps entre le moment où la disparition a lieu et le moment où la lumière est faite sur le sort de la victime. Dans cette affaire, d’un point de vue juridique, le délit en question est toujours en cours puisque les familles ne savent pas encore ce qu’il est advenu de leurs proches. Il s’ensuit que le délai de prescription n’a pas commencé à courir et que le délit n’est donc pas prescrit. Dans son raisonnement, le tribunal de première instance a suivi cette opinion sur le caractère continu du crime.
12. Dans quelle mesure le procès sera-t-il accessible au public ?
Le principe de publicité des débats joue un rôle fondamental dans une société démocratique en favorisant la transparence du processus judiciaire et en contribuant ainsi à la confiance du public dans le système judiciaire. D’après ce principe, le procès en appel de Yuri Harauski, tout comme le procès en première instance, sera accessible au public, dans les limites de l’espace disponible dans la salle d’audience. Toutefois, le procès se déroulera en allemand et il est probable qu’aucune traduction publique ne sera fournie, ce qui risque de le rendre inaccessible pour les non-germanophones, y compris pour les parties plaignantes, la presse et le public bélarusse.
A cet égard, la FIDH, TRIAL International et Viasna souhaitent sensibiliser les autorités de Saint-Gall à l’importance considérable de ce procès pour le peuple biélorusse. Un service d’interprétation disponible dans la salle d’audience contribuera à faire en sorte que la justice soit non seulement rendue mais aussi perçue comme telle et que l’accès à l’information par les personnes directement concernées soit garanti.
