Exécution arbitraire, disparition et dissimulation du corps de Božo Mandic en juillet 1992
L’affaire
En avril 2011, TRIAL a soumis une communication au Comité des droits de l’homme des Nations unies concernant l’exécution arbitraire, la disparition et la dissimulation du corps de M. Božo Mandić.
Autour du 24 juin 1992, M. Božo Mandić a été exécuté par un tireur d’élite dans une banlieue de Sarajevo du nom de Vojničko Polje. La dépouille de M. Božo Mandić a été enterrée par un homme sous la menace de l’armée territoriale bosniaque. En 1998, des exhumations ont été entreprises aux environs de Lukaviča et, d’après la reconstitution des faits menée par le bureau du procureur de Sarajevo, il est fort probable qu’à cette occasion, la dépouille de Mr. Božo Mandić ait aussi été exhumée. Depuis lors, toutes traces du corps de M. Božo Mandić’s ont été perdues.
TRIAL agit au nom de M. Milan Mandić, fils de M. Božo Mandić.
En dépit de nombreuses tentatives de M. Mandić d’établir la vérité sur les circonstances de l’exécution arbitraire, la disparition et la dissimulation du corps de son père, toutes les investigations sont restées vaines jusqu’à ce jour.
Plus de 19 ans après les faits, aucune investigation ex officio, indépendante et impartiale n’a été entreprise par les autorités de Bosnie-Herzégovine et personne n’a été poursuivi, jugé et condamné pour le crime perpétré, ce qui reflète le climat d’impunité régnant en Bosnie-Herzégovine. Bien que M. Milan Mandić ait fourni des échantillons d’ADN à des organismes internationaux et des institutions nationales s’occupant des cas de personnes disparues, jusqu’à ce jour le corps n’a pas été localisé, exhumé, identifié ni rendu à la famille. De plus, M. Milan Mandić n’a jamais été indemnisé pour le préjudice subi et celui de son père.
Par conséquent, TRIAL a soumis une communication individuelle au Comité des droits de l’homme des Nations unies demandant:
de reconnaître que la Bosnie-Herzégovine a violé de nombreux articles du Pacte relatifs aux droits civils et politiques suite à l’exécution arbitraire, la disparition et la dissimulation du corps de M. Božo Mandić;
d’admettre que la Bosnie-Herzégovine a violé le Pacte au vu des souffrances infligées à M. Milan Mandić suite à l’exécution arbitraire la disparition et la dissimulation du corps de son père;
de demander que la Bosnie-Herzégovine entreprenne toutes les mesures nécessaires pour entreprendre immédiatement une enquête indépendantes afin de localiser le corps de M. Božo Mandić, de l’exhumer, l’identifier et le rendre à M. Milan Mandić;
de demander que la Bosnie-Herzégovine entreprenne toutes les mesures nécessaires visant à identifier les responsables de l’exécution arbitraire, de la disparition et de la dissimulation du corps de M. Božo Mandić, qu’elle les juge et prenne des sanctions à l’encontre des coupables;
de demander que la Bosnie-Herzégovine entreprenne toutes les mesures nécessaires pour garantir à M. Milan Mandić qu’il obtienne sans délai un dédommagement correct et adéquat et, en particulier l’accès à des soins médicaux et psychologiques gratuits.
Le contexte général
Le nombre de personnes décédées suite au conflit survenu entre 1992 et 1995 en Bosnie-Herzégovine est estimé entre 100’000 et 200’000. Entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparitions forcées.
L’exécution arbitraire, la disparition et la dissimulation du corps de M. Božo Mandić se sont déroulées lors du siège de la ville de Sarajevo, en particulier dans le quartier de Lukavica à l’est de la ville.
En 2011, la Commission internationale pour les personnes disparues (ICMP) et le Comité International de la Croix-Rouge ont estimé à 10’000 le nombre de personnes encore disparues en Bosnie-Herzégovine.
La décision
Le 5 Novembre 2015, le Comité des droits de l’homme a rendu une décision (en anglais) sur le cas, déclarant la Bosnie-Herzégovine responsable de la violation de plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris les droits à la vie et à un recours utile en ce qui concerne M. Božo Mandić. Le Comité a déclaré que l’État est responsable de ne pas fournir des informations sur le progrès de l’enquête sur les crimes commis contre M. Mandić et pour l’angoisse et la détresse causée à ses proches par l’incertitude persistante résultant de ne pas savoir où ses dépouilles peuvent être et l’impossibilité de l’enterrer conformément à sa croyance.
L’échec de l’État pour dévoiler la vérité sur ce qui est arrivé à M. Mandić a exposé son fils à l’angoisse et la détresse équivalant à un traitement inhumain et dégradant.
Le Comité a demandé à la Bosnie-Herzégovine:
De localiser les dépouilles de Mr. Mandić;
De traduire en justice sans délai les responsables des crimes commis contre Mr. Mandić;
D’indemniser le fils de Mr. Mandić de manière adéquate et garantir qu’il obtienne des mesures de satisfaction;
De fournir au fils de Mr. Mandić les soins médicaux et la réhabilitation psychologique nécessaire;
De prévenir des violations similaires dans l’avenir et d’assurer que les enquêtes sur les allégations d’exécutions arbitraires sont accessibles aux familles des victimes.
La Bosnie-Herzégovine a maintenant 180 jours pour informer le Comité sur les mesures prises pour donner effet à cette décision.
