Un éminent avocat emprisonné illégalement au Burundi
Jean-Pierre (nom d’emprunt) était un avocat burundais de renom et un opposant du gouvernement. En 2011, il a été arrêté et détenu dans une affaire de corruption de témoins. Son arrestation a été motivée par une accusation de subordination de témoins, alors même que, indépendamment du bien-fondé de l’accusation, cette infraction était prescrite depuis 2006.
Ce prétexte fallacieux cachait le véritable motif de l’arrestation : l’activisme politique de Jean-Pierre. Au moment de l’arrestation de la victime, plusieurs autres avocats ont été arrêtés et relâchés pour des motifs vagues.
L’arrestation et la détention de Jean-Pierre ont été entachées de nombreuses erreurs. Par exemple, placé en détention aussitôt après son arrestation, il n’a été présenté à un juge que 10 jours après le délai légal. D’autres erreurs procédurales ont également été commises. La victime n’a même pas été autorisée à sortir pour l’enterrement d’un proche – et cela bien qu’il ne représente aucun danger pour la population. A l’heure actuelle, Jean-Pierre est encore en prison.
Procédure
En 2011, TRIAL International a saisi les Nations Unies de l’affaire pour que Jean-Pierre soit enfin libéré. L’ONG leur demande de reconnaître le manquement du Burundi aux articles 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (droit à la liberté, à la sécurité de la personne, au respect des garanties entourant la privation de liberté et à un procès équitable).
Un an plus tard, les Nations Unies ont reconnu le caractère arbitraire de la détention de Jean-Pierre et le lien entre ses activités politiques et son enfermement. En conséquence, les Nations Unies ont demandé à l’Etat d’assurer une réparation adéquate à la victime.
