Disparition forcée de Salih Čekić en juin 1992

12.02.2016 ( Modifié le : 11.10.2016 )
Dans le courant du mois de  décembre 2009, TRIAL a déposé devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BiH), à propos de la disparition forcée de Salih Čekić intervenue en juin 1992. TRIAL représente dans cette procédure Ema Čekić, épouse du disparu, Sanela Bašić, fille du disparu, Sead Čekić et Samir Čekić, fils du disparu. Le 4 mai 1992, Salih Čekić a été arrêté à Svrake (BiH) par l’armée serbe avec son épouse Ema Čekić, ses enfants Sanela Bašić (âgé alors de 16 ans), Sead Čekić (âgé alors de 15 ans), Samir Čekić (âgé alors de 13 ans) et la plupart des habitants du village. Ils ont tous été emmenés au camp de concentration de Kasarna JNA à Semizovac. Quelques jours plus tard, Ema Čekić, ses enfants et d’autres femmes et enfants ont été libérés. Salih Čekić a été gardé prisonnier et transféré dans différents camps de concentration, où il a été victime de torture et de travaux forcés. Salih Čekić a été vu pour la dernière fois le 16 juin 1992 entre les mains de l’armée de la Republika Srpska (Vojska Republike Srpske – VRS) dans le camp de concentration de « Planijina Kuca », situé dans la municipalité deVogošća en Bosnie Herzégovine (ci après BiH). Ce qu’il est précisément advenu de lui depuis n’est pas connu. Ema Čekić, Sanela Bašić, Sead Čekić et Samir Čekić vivent dans une situation d'incertitude intenable, malgré les nombreuses démarches qu’ils ont entrepris afin d’établir la vérité sur les circonstances de la disparition forcée de leur être cher, ce qu’il est advenu de lui et les progrès et résultats des enquêtes. Plus de 17 ans après les événements, aucune enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n'a été effectuée par les autorités de BiH pour retrouver Salih Čekić ou le corps de celui-ci et personne n'a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné pour la disparition forcée de Salih Čekić, entretenant ainsi le climat d'impunité déjà existant. Ema Čekić, Sanela Bašić, Sead Čekić et Samir Čekić ont accompli de nombreuses démarches pour obtenir des informations sur la disparition de leur être cher auprès de la police de Visoko et de Vogošća, auprès de la Commission nationale pour les personnes disparues, auprès du bureau cantonal du Procureur de Sarajevo et auprès de la société de la Croix–Rouge de BiH. Jusqu’à ce jour, toutes ces initiatives sont restées vaines. Ema Čekić est la présidente de l’association pour les familles des personnes disparues de Vogošća et Sanela Bašić, Sead Čekić et Samir Čekić sont des membres actifs de cette même organisation. Le 23 février 2006, la Cour Constitutionnelle de BiH, saisie par plusieurs familles de victimes de disparition forcée dans la région de Vogošća, a retenu que la BiH avait violé le droit à ne pas être soumis à des tortures ou à des traitements inhumains et dégradants, ainsi que du droit au respect de la vie privée et familiale des parents des personnes disparues. Par conséquent, la Cour a ordonné aux autorités de divulguer toutes les informations disponibles sur ce qu’il est advenu des personnes disparues, y compris de Salih Čekić. Le 16 novembre 2006, la Cour Constitutionnelle a rendu une autre décision, par laquelle elle a déclaré que le Conseil des ministres de BiH, le gouvernement du Republika Srpska, le gouvernement de la Fédération de BiH et le gouvernement du district de Brcko ont manqué à l’exécution de sa décision précédente. Néanmoins, Ema Čekić, Sanela Basic, Sead Čekić et Samir Čekić n'ont toujours pas reçu d'informations sur leur proche par les institutions mentionnées. Cette décision de la Cour étant définitive, les auteurs n’ont plus d’autre recours interne effectif à intenter. Par conséquent, Ema Čekić, Sanela Basic, Sead Čekić et Samir Čekić demandent au Comité des droits de l'homme : de constater que Salih Čekić a subi une violation par la BiH de l'article 2 par. 3 duPacte international relatif aux droits civils et politiques (garantissant le droit à un recours utile) en conjonction avec les articles 6 (droit à la vie), 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), 9 (droit à la liberté et à la sécurité), 10 (droit d'être traité avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine) et 16 (droit à la reconnaissance de la personnalité juridique), en raison de sa disparition forcée, mais également de l'échec des autorités de BiH de mener une enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante concernant ces faits et d'identifier, juger et punir les personnes qui en sont responsables ; de constater que Ema Čekić et ses enfants Sanela, Sead et Samir ont subi une violation par la BiH de l'article 2 par. 3 du Pacte (droit à un recours utile) en conjonction avec l'article 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), en raison de l'angoisse et des troubles psychiques causés par la disparition forcée de Salih Čekić, de l'absence d'information donnée quant à son sort et de l'inexistence d'enquête menée par les autorités de BiH. Dans le cas de Samir Čekić, mineur jusqu'au 17 août 1996, ces faits emportent également violation de l’article 24.1 du Pacte (quant à Sanela Basic et Sead Čekić, ils étaient également mineurs quand leur père a été victime de disparition forcée, mais ils ont atteint leur majorité avant que la BiH n'ait ratifié le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, raison pour laquelle la violation de l’article 24.1 du Pacte n’est pas alléguée pour ces deux requérants) ; d’exiger que les autorités de BiH entreprennent enfin - et rapidement - une enquête indépendante pour retrouver le corps de Salih Čekić, cas échéant d'exhumer ses restes, de les identifier et de les restituer à sa famille; d'exiger de la BiH qu'elle poursuive pénalement les auteurs de la disparition forcée de Salih Čekić, qu'elle les juge et les sanctionne dans les plus brefs délais et d’exiger de la BiH qu’elle assure à Ema Čekić, Sanela Basic, Sead Čekić et Samir Čekić une réparation pour le tort qu’ils ont subi, notamment une compensation rapide, adéquate et équitable.

Contexte général

De 1992 à 1995, la guerre a ravagé ce petit Etat issu de l’ex-Yougoslavie. Selon les sources, entre 100’000 et 200’000 personnes y ont trouvé la mort et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Environ 13’000 n’ont à ce jour pas encore été retrouvées.

Le cas de Salih Čekić s’est déroulé durant la première vague de disparitions forcées et de purification ethnique menée par les forces serbes durant le printemps et l’été 1992.

Malgré l’existence de preuves solides permettant d’identifier les personnes responsables de leur disparition forcée, et de témoins directs de ces événements, personne n’a été poursuivi, condamné ou sanctionné pour ce crime, renforçant un climat d’impunité déjà tenace. A ce jour, les familles des personnes disparues à Vogošća n’ont toujours pas retrouvé leurs proches et n’ont aucune information quant au sort qui leur a été réservé.

La décision

Au mois de mars 2013, le Comité des droits de l’homme a communiqué sa décision(appelée « constatations » dans le jargon onusien). Le Comité a retenu que la Bosnie-Herzegovine avait violé l’article 2.3 en lien avec les articles 6, 7 et 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques à l’égard de la victime et de la famille. Le Comité a aussi retenu la violation de l’article 24 du Pacte à l’égard de Samir Čekić, qui était mineur à l’époque des faits.

Le Comité a notamment enjoint la Bosnie-Herzegovine de continuer les efforts pour établir la vérité sur le sort et retrouver le corps de Salih Čekić comme prévu par la Loi sur les personnes disparues de 2004, de « continuer les efforts pour juger et sanctionner les responsables de sa disparition forcée d’ici la fin de 2015 comme prévu par la Stratégie nationale pour les crimes de guerre », de « supprimer l’obligation pour les membres de la famille de déclarer les personnes disparues en étant décédées afin d’avoir accès aux bénéfices sociaux » et également d’indemniser de manière appropriée la famille du disparu pour les violations subies.

Le Comité insiste par ailleurs sur l’obligation qu’a la Bosnie-Herzegovine de « prévenir de telles violations par le futur » et de s’assurer que les enquêtes portant sur des disparitions forcées soit inclusives et garantissent accès à la famille de la victime.