Disparition forcée de Salih Dovadžija en octobre 1992
L’affaire
En mars 2012, TRIAL a déposé devant le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies une communication individuelle contre la Bosnie-Herzégovine (BiH) à propos de la disparition forcée de M. Salih Dovadžija en octobre 1992. TRIAL représente dans cette procédure Mme Sakiba Dovadžija et Mme Dalisa Dovadžija, respectivement épouse et fille de Mr. Salih Dovadžija.
Le 10 août 1992, Mr. Salih Dovadžija a été vu vivant pour la dernière fois par son épouse et sa fille (qui avait 5 mois à l’époque) pendant qu’il était en service en tant que membre de la Défense Territoriale de l’Armée Bosnienne. Selon le récit de témoins oculaires, M. Salih Dovadžija a été vu vivant pour la dernière fois en octobre 1992 au front à Žuč. Il était détenu par des membres de l’armée de Republika Srpska (VRS) dans des conditions dangereuses, maltraité et soumis aux travaux forcés. Nous ne savons pas ce qu’il est advenu de lui depuis. M. Salih Dovadžija a été officiellement enregistré comme “personne disparue” par les institutions nationales et internationales. À ce jour, personne n’a été jugé ou sanctionné pour la disparition forcée de M. Salih Dovadžija.
Presque 20 ans après les événements, aucune enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante n’a été effectuée par des autorités de BiH pour retrouver M. Salih Dovadžija ou le corps de celui-ci et aucun responsable n’a encore été poursuivi, jugé ou sanctionné. Mesdames Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija ont effectué de multiples démarches pour obtenir des informations sur leur fils et frère.
À partir de 1992, Mesdames Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija ont subi une détresse morale sévère et profonde suite à l’angoisse causée par la disparition forcée et l’incertitude sur le sort de Mr. Salih Dovadžija. Outre sa santé fragile, des désordres psychologiques ont été diagnostiqués chez Mme Sakiba Dovadžija et elle est obligée maintenant à suivre un traitement. Dans le cas de Mme Dalisa Dovadžija, âgée de quelques mois au moment des événements tragiques, elle a été obligée de grandir en absence de son père et dans l’impossibilité de porter le deuil correctement. Cette situation a eu une incidence sur toute sa vie familiale.
Le 16 juillet 2007 la Cour Constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine, saisie par plusieurs parents des victimes de disparition forcées, parmi lesquels Madame Sakiba Dovadžija, a retenu que la BiH avait commis une violation du droit à ne pas être soumis à des tortures et des traitements inhumains et dégradants, ainsi que du droit au respect de la vie privée et familiale des parents des personnes disparues. Par conséquent, la Cour a ordonné aux autorités de l’Etat de divulguer toutes les informations disponibles sur ce qu’il est advenu des personnes disparues, y compris de Mr. Salih Dovadžija.
En mars 2012, Mmes Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija demandent au Comité des Droits de l’Homme:
- de constater que M. Salih Dovadžija a subi une violation par la BiH de l’article 2.3 duPacte international relatif aux droits civils et politiques (garantissant le droit à un recours utile) en conjonction avec les articles 6 (droit à la vie), 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), 9 (droit à la liberté et à la sécurité), 10 (droit d’être traité avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine) et 16 (droit à la reconnaissance de la personnalité juridique) en raison de l’échec des autorités de BiH de mener une enquête officielle, prompte, impartiale, minutieuse et indépendante concernant ces faits et d’identifier, juger et punir les responsables;
- de constater que Mmes Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija ont subi une violation par la BiH de l’article 2.3 du Pacte (droit à un recours utile) en conjonction avec l’article 7 (interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants), en raison de l’angoisse et des troubles psychiques causés par la disparition forcée de M. Salih Dovadžija, de l’absence d’information donnée quant à son sort et de l’inexistence d’enquête menée par les autorités de BiH. De plus, Mmes Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija demandent de constater une violation des articles 17 et 23.1 du Pacte pour la grave perturbation de leur vie familiale suite à la privation arbitraire de liberté et la disparition forcée de Mr. Salih Dovadžija. Ces violations n’ont pas permis à Mmes Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija d’enterrer leur bien-aimé conformément à leurs traditions religieuses. Dans le cas de Mme Dalisa Dovadžija, mineure au moment des faits, jusqu’au 31 mars 2010, les dispositions susmentionnés ont été violés en conjonction avec l’article 24.1 du Pacte;
- d’exiger que les autorités de BiH entreprennent enfin – et rapidement – une enquête indépendante pour retrouver le corps de M. Salih Dovadžija, ou, le cas échéant d’exhumer ses restes, de les identifier et de les restituer à sa famille;
- d’exiger de la BiH qu’elle poursuive pénalement les auteurs de la disparition forcée de M. Salih Dovadžija, qu’elle les juge et les sanctionne dans les plus brefs délais;
- d’exiger de la BiH qu’elle assure à Mesdames Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija une réparation pour le tort subi, notamment une compensation rapide, adéquate et équitable.
La Décision
Le 22 Juillet 2015, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a rendu unedécision sur le cas, trouvant la Bosnie-Herzégovine responsable de la violation de plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris les droits à la vie, à la liberté personnelle, et l’interdiction de torture en ce qui concerne M. Salih Dovadžija. Le Comité a déclaré que l’État est responsable de ne pas fournir des informations sur le progrès de l’enquête sur la disparition de M. Dovadžija à ses proches. L’échec de l’État pour dévoiler la vérité sur le sort et l’emplacement de M. Dovadžija a exposé sa femme et sa fille à l’angoisse et la détresse équivalant à un traitement inhumain et dégradant.
Le Comité a demandé à la Bosnie-Herzégovine :
- d’établir le sort et le lieu où se trouvait M. Salih Dovadžija;
- de traduire en justice sans délai inutile les responsables de la disparition forcée de M. Dovadžija;
- de fournir à l’épouse et la fille de M. Dovadžija une compensation adéquate et mesures de satisfaction;
- de fournir à l’épouse et la fille de M. Dovadžija les soins médicaux et la réhabilitation psychologique nécessaire;
- de prévenir des violations similaires dans l’avenir et d’assurer que les enquêtes sur les disparitions forcées soient accessibles aux familles de personnes disparues.
Début 2016, la dépouille de M. Salih Dovadžija ont été retrouvés à Pale, près de Sarajevo. En novembre 2016, sa femme et sa fille ont enfin pu l’enterrer.
Depuis lors, Mme Dovadžija a également pu toucher la pension mensuelle à laquelle elle avait droit.
Contexte général
De 1992 à 1995, la guerre a ravagé ce petit Etat issu de l’ex-Yougoslavie. Selon des sources, entre 100’000 et 200’000 personnes y ont trouvé la mort et entre 25’000 et 30’000 personnes ont été victimes de disparition forcée. Environ 10’000 n’ont à ce jour pas encore été retrouvées.
Personne n’a été poursuivi, condamné ou sanctionné, pour la privation de liberté arbitraire et la disparition forcée de M. Salih Dovadžija jusqu’à aujourd’hui, renforçant ainsi un climat d’impunité déjà omniprésent. A ce jour, Mmes Sakiba Dovadžija et Dalisa Dovadžija n’ont reçu ni informations quant au sort de leur fils et mari, ni compensation intégrale et adéquate pour le préjudice subi.
