Double peine pour les victimes de torture en Bosnie-Herzégovine : après le rejet de leurs demandes de réparations, les victimes sont obligées de payer de frais de justice très élevés

26.09.2022

Les victimes de crimes de guerre sont aujourd’hui également victimes de l’échec du mécanisme de réparations

Sarajevo et Genève, 26 septembre 2022 –Les victimes de torture pendant la guerre de 1992-1995 en Bosnie-Herzégovine sont de plus en plus nombreuses à devoir payer des milliers d’euros de frais de justice à la République serbe, une des unités administratives du pays, en raison du rejet pour cause de prescription de leurs demandes de réparations. En l’absence d’un véritable programme de réparations, beaucoup de ces victimes ont pris la décision de demander des réparations lors de procédures civiles devant les tribunaux.

De 2007 à 2010, des victimes ont initiées des procédures à l’encontre de certaines unités administratives de Bosnie-Herzégovine, comme la République serbe, et parfois même à l’encontre de l’État. En 2014, la cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine a jugé que l’application des règles de prescription à ces poursuites devait être justifiée. Ces pratiques sont contraires aux normes internationales qui stipulent que les délais de prescription ne doivent pas être appliqués aux demandes de réparations, d’indemnisation et de réhabilitation nécessaires à la reconstruction des victimes de ces crimes. L’application de la prescription a même parfois été qualifiée d’«illégale».

« Le résultat est que non seulement les demandes des victimes de crimes de guerre ont été rejetées, mais en plus, les victimes ont été forcées d’assumer des coûts de procédures très élevés. Étant donné que ces citoyens/es se trouvent déjà pour la plupart dans une situation financière précaire, et que beaucoup d’entre eux/elles ne peuvent pas assumer ces frais, des procédures d’exécution sont engagées. Il arrive que leurs biens soient confisqués par les fonctionnaires/huissiers. Certaines victimes ont eu des pensées suicidaires lorsqu’elles ont reçu une assignation les informant des audiences d’exécution prévues« , a déclaré Adrijana Hanušić Bećirović, conseillère juridique principale de TRIAL International en Bosnie-Herzégovine.

Alors que dans la majeure partie du pays, les survivants/es ont été exemptés/es du paiement de ces frais, en République serbe, les saisies de biens se poursuivent. Bahrudin Mujkić a survécu au fait d’être brutalement torturé dans quatre prisons et deux camps de détention en 1992. Il a été sévèrement battu, affamé et a été témoin des violences et des tortures subies par ses amis/es et voisins/es. Chaque jour, il craignait d’être tué. Aujourd’hui, il vit avec des séquelles physiques et psychologiques de ce qu’il a subi. Au lieu d’obtenir justice et réparations pour ses souffrances, il a maintenant l’impression d’être à nouveau une victime.

« J’ai perdu ma jeunesse dans ces camps. Rien que d’entendre ces cris, de voir les gens se briser, c’était trop. Je voulais au moins que les coupables soient punis. Au lieu de cela, mes autorités ont imposé une « ordonnance judiciaire pour saisir mon chèque de pension de 245 euros« , a déclaré Bahrudin Mujkić.

L’histoire de Bahrudin n’est malheureusement pas unique. Son expérience est représentative de celles de nombreuses victimes de torture pendant la guerre qui ont tenté d’obtenir des réparations pour les atrocités qu’elles ont subi. Bien qu’il n’existe pas de données officielles sur le nombre de personnes ayant subi des formes graves de torture pendant la guerre en BiH, elles seraient plusieurs centaines de milliers, selon les données de l’Union des détenus des camps de BiH.

En 2018, la Cour constitutionnelle a jugé que l’imposition de tels frais dans des affaires de crimes de guerre contrevenait au droit d’accès de la victime aux tribunaux et à la propriété. Le bureau du procureur de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le bureau du procureur général de la Bosnie-Herzégovine ont renoncé à leurs demandes de remboursement des frais de procédure après cette décision. Pourtant, un nombre important de tribunaux de la République serbe continuent d’imposer des frais de justice aux victimes, ce qui entraîne des incohérences dans l’exercice des droits des victimes à des réparations dans le pays.

Un récent rapport du Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de réparations et de garantie de non-répétition sur sa visite en Bosnie-Herzégovine, présenté lors de la 51e session du Conseil des droits de l’homme, a conclu que « cette pratique est aussi contraire à l’éthique qu’elle est inacceptable, et va à l’encontre des normes internationales relatives à la protection des victimes de violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire international ».

 

TRIAL International a préparé une vidéo pour montrer les conséquences dramatiques de cette situation pour les victimes.

Pour regarder la vidéo :

 

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