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La Bosnie-Herzégovine doit faire respecter les droits d’une victime de viol perpétré pendant la guerre

27.01.2017 ( Modifié le : 12.07.2017 )

Sarajevo, 27 janvier 2017 – Aujourd’hui, l’ONG Trial International dépose une plainte auprès du Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), au nom de la survivante d’un viol commis pendant la guerre. Dans la plainte, TRIAL International exige la poursuite pénale des coupables, la reconnaissance de la plaignante comme victime de guerre et l’octroi de réparations.

Après avoir été violée dans un village de Bosnie en 1995, la victime a immédiatement porté plainte à la police ; en 2009, elle a de nouveau rapporté le crime au Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine. En outre, de nombreuses lettres demandant la poursuite des auteurs du crime ont été envoyées aux institutions judiciaires et policières. Mais à ce jour, aucun suspect n’a été identifié, et encore moins condamné pour ce crime. Aujourd’hui, TRIAL International saisit les Nations Unies afin que la survivante puisse enfin faire valoir ses droits.

« La Bosnie-Herzégovine doit reconnaitre sa responsabilité dans la violation des droits de la plaignante et présenter des excuses publiques. Par ailleurs, elle se doit de redresser la situation, notamment en initiant des procédures pénales à l’encontre des auteurs du viol », a déclaré Adrijana Hanušić Bećirović, conseillère juridique à TRIAL International.

Les nombreuses violations à la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes, décrites dans la plainte de TRIAL, reflètent l’incapacité systématique de la Bosnie-Herzégovine à protéger les droits de femmes ayant subis des violences sexuelles pendant la guerre.

La justice n’est pas à portée de main des victimes

De nombreuses autres survivantes de viols commis pendant la guerre attendent toujours que justice soit faite. Fait préoccupant, les lois sur la compensation financière des victimes de viols traite différemment les survivantes en fonction de leur lieu de résidence ; le cas susmentionné en est un parfait exemple. Non seulement la victime n’a pas pu obtenir justice, mais elle n’a pas non plus pu bénéficier d’une pension mensuelle ni d’autres formes de protection sociale.

Pour s’assurer que de telles violations ne se reproduisent pas, TRIAL International demande à la Bosnie-Herzégovine d’amender la législation existante afin que les survivantes de violences sexuelles aient le même accès à la protection sociale et aux mesures de réparation, indépendamment de leur lieu de résidence. Cette demande s’adresse tout particulièrement à la Republika Srpska (RS) qui doit prévoir une protection sociale particulière aux survivantes de violences sexuelles. La RS doit également allonger les délais de demandes de compensation ou d’autres formes d’indemnisations.

La plainte de TRIAL auprès du CEDAW vise également à mettre en place des dispositifs pour améliorer le statut des survivantes de viol, tels que la Stratégie de justice transitionnelle, le Programme pour l’amélioration du statut des survivants de violence sexuelle en temps de guerre, et la Loi sur les droits des victimes de torture.

Il est primordial d’améliorer l’accès des victimes à l’information sur les poursuites et les enquêtes en cours. Les membres du pouvoir judiciaire et du maintien de l’ordre public doivent en être pleinement conscients et agir en conséquence. La Bosnie-Herzégovine doit faire respecter les obligations internationales et s’engager à ce que les droits des survivantes soient tous respectés.

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