La loi sur les crimes internationaux ne doit pas rester lettre morte
La Suisse dispose enfin d’une loi moderne permettant de poursuivre les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. La Confédération doit toutefois maintenant se doter de moyens concrets pour débusquer les auteurs de tels actes présents en Suisse et créer une unité spécialisée à cette fin.
Huit ans après l’entrée en vigueur du Statut de la Cour pénale internationale (CPI), la Suisse dispose enfin d’une loi permettant de poursuivre les crimes prévus par le Statut de la CPI. TRIAL (Track Impunity Always – association suisse contre l’impunité) se félicite que le Conseil des Etats vient d’éliminer les dernières divergences avec le Conseil national, permettant ainsi l’adoption de la loi.
L’ONG regrette toutefois, en ce qui concerne les crimes contre l’humanité commis avant l’entrée en vigueur de la loi et, pour le génocide, avant l’an 2000, que les Chambres fédérales aient renoncé à les rendre punissables en Suisse, comme le droit international le prescrit.
Une unité spécialisée
Il convient maintenant que la loi ne reste pas lettre morte. Pour l’organisation, la Confédération – à l’avenir seule compétente pour poursuivre ces crimes – doit rapidement se doter d’une unité chargée de la recherche des criminels et de la préparation des cas à soumettre à la justice. Dans de multiples pays, notamment européens, de telles unités, qui regroupent fréquemment procureurs, policiers spécialisés et responsables des services d’immigration, permettent une meilleure collaboration internationale au niveau des enquêtes et ont débouché sur l’arrestation de nombreux suspects.
Pour Philip Grant, président de TRIAL, «plusieurs études ont montré que des dizaines, voire des centaines de personnes soupçonnées de génocide ou de crimes de guerre vivaient impunément dans nombre de pays occidentaux». Pour l’ONG, qui a déposé plusieurs plaintes pénales par le passé contre des tortionnaires ou des criminels de guerre présumés, il est probable que la Suisse serve également de havre de paix à de tels individus. Il faut maintenant passer de la théorie à la pratique. Pour Philip Grant, «la Suisse est championne des discours contre l’impunité des génocidaires et des criminels de guerre. Les victimes attendent maintenant des actes concrets».
TRIAL défend les victimes des crimes les plus graves et se bat contre l’impunité des auteurs de ces actes.
