La Suisse doit rapidement signer la Convention contre les disparitions forcées
Deux ans déjà, et aucune avancée
Deux ans après l’ouverture à la signature de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (c’était le 6 février 2007, à Paris), la Suisse n’a toujours pas signé cet important instrument de protection des droits de l’homme.
Dans une lettre adressée ce jour au DFAE et au DFJP, la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale, dont TRIAL assume le secrétariat et qui regroupe une quinzaine d’organisations suisses actives dans le domaine des droits de l’homme, déplore que rien n’ait encore été entrepris pour signer cette convention. Le Conseil fédéral doit en effet préparer les modifications législatives permettant ensuite au Parlement d’approuver cette convention et de la mettre en oeuvre dans l’ordre juridique suisse. Ces démarches ne semblent actuellement pas constituer une priorité pour le Gouvernement.
La Coalition s’est déjà adressée aux autorités fédérales en janvier et en août 2007, ainsi qu’en août 2008, pour exiger que la Suisse entreprenne toutes les démarches utiles pour figurer parmi les 20 premiers Etats qui ratifieront cette convention (nombre nécessaire à son entrée en vigueur). A ce jour, 81 Etats ont signé la Convention,alors que 8 l’ont ratifiée (Albanie, Argentine, Bolivie, Cuba, France, Honduras, Mexique et Sénégal).
Les autorités fédérales sont à nouveau appelées à rapidement signer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et à lancer le processus de ratification dans les meilleurs délais.
A ce sujet, une interpellation sur le même thème a récemment été déposée devant le Conseil national. Le texte se trouve ici.
