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BiH : Un Message d’espoir pour les victimes de crimes de guerre

09.04.2018

Sarajevo, 3 avril, 2018 – La Cour constitutionnelle de Bosnie Herzégovine a pris une décision importante en matière de violation du droit de propriété et de droit à un jugement équitable pour les victimes de crimes de guerre. Ces dernières n’auront plus à payer les coûts de procédures pour demande d’indemnisation. L’organisation non gouvernementale TRIAL International a salué la nouvelle.

Lors de sa session du 22 mars 2018, la Cour constitutionnelle de Bosnie Herzégovine a annulé les jugements de la Cour suprême de la République serbe de Bosnie et du Tribunal de la ville de Banja Luka à l’encontre de S.A. en ce qui concerne les frais de justice. La Cour constitutionnelle a estimé qu’attribuer à la victime de viol en temps de guerre les coûts des procès entamés par le procureur de la République serbe, et visant à obtenir réparation pour le préjudice subi, représentait un fardeau trop lourd à porter pour la requérante. Cette affaire a été considérée comme une violation au droit de propriété et au droit à un procès juste et équitable, comme établi dans la Constitution de la Bosnie Herzégovine et la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S.A. a été violée à plusieurs reprises par un membre de l’Armée de la République serbe de Bosnie en juillet 1992. Lors des huit dernières années, TRIAL International lui a fourni une assistance juridique gratuite, qui a abouti à la condamnation, en 2013, du coupable par le Tribunal de la ville de Doboj. Après que sa demande de réparation ait été rejetée par le tribunal civil de Banja Luka à cause du délai de prescription et qu’elle ait été sommée de payer 3000 BAM en frais de procès, TRIAL International a fait appel à l’avocate Nedžla Šehić pour la représenter dans ce qui a été un tournant dans la protection des droits des victimes de crimes de guerre. En mars 2017, la plaignante a déposé un recours à la Cour constitutionnelle de Bosnie Herzégovine dont l’issue a été susmentionnée.

« Cela a été une étape très significative pour l’appelante, une victime de viol en tant de guerre, qui, à l’instar d’autres personnes en situation similaire, est directement concernée par le verdict. A présent, il incombe aux tribunaux de Bosnie Herzégovine d’appliquer la jurisprudence afin d’enlever un poids aux victimes de violences sexuelles, aux anciens détenus de camp et aux familles des personnes disparues », a déclaré Adrijana Hanušić Bećirović, conseillère juridique de TRIAL International à Sarajevo.

Par ailleurs, elle a fait remarquer que, longtemps, les victimes de crimes de guerre en Bosnie Herzégovine ont dû faire face à des frais de procédures couteux imposés par les tribunaux locaux, engendrés par des demandes de compensation au civil ayant été rejetées car il y avait prescription. Malheureusement, cela contribue à re-traumatiser les victimes de guerre, qui souvent sont marginalisées et profondément traumatisées par la guerre. Elles vivent dans une peur constante de devoir payer les frais de justice, ce qui peut amener parfois à des pensées suicidaires.

Longtemps, TRIAL International a mené une série d’activités stratégiques afin de s’attaquer au problème systémique auquel les victimes de guerre sont confrontées. Par exemple, l’ONG a publié une analyse juridique des implications du jugement de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Cindrić and Bešlić v. Croatie sur l’imposition de frais de procès en Bosnie Herzégovine. TRIAL International, avec 40 organisations de la société civile et associations de victimes, a envoyé une lettre collective aux institutions compétentes de Bosnie Herzégovine et aux institutions européennes et internationales pour les informer sur le besoin de régler la situation.

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