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Népal : inquiétudes sur le projet de la loi contre la torture

19.12.2016 ( Modifié le : 26.01.2017 )

Le projet de loi visant à pénaliser la torture comporte des failles, comme le montre le cas fictif de Bilash, défenseur des droits humains.

Le Népal a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la torture (UNCAT) en 1991, s’engageant ainsi à pénaliser et empêcher la torture, et à accorder réparation aux victimes.

Or, jusqu’à présent, le pays ne s’est pas conformé à cette obligation : des actes de torture sont toujours commis à un rythme alarmant au Népal. Depuis 2000, près de 1000 plaintes ont été enregistrées par la Commission nationale des droits de l’homme. Etant donné les difficultés structurelles pour déposer une plainte, il y a fort à parier que le nombre réel de cas est plus élevé.

Actuellement, le parlement examine enfin un projet de loi contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Une brillante victoire ? Pas tout à fait.

Un projet de loi bienvenu mais incomplet

 Le projet de loi est indéniablement un pas en avant ; mais les normes qu’il pose sont bien en-deçà des recommandations du Comité des Nations Unies contre la torture.

Il ne s’agit pas là d’un obscur débat juridique : dans sa forme actuelle, la loi comporte d’importantes lacunes qui excluraient de nombreuses victimes de son champ d’application – les empêchant, de fait, d’obtenir justice.

Les failles du projet de loi peuvent être illustrées concrètement à l’aide du cas de Bilash. Bien que l’exemple suivant soit purement fictionnel, il est assez réaliste pour montrer les difficultés que les victimes pourraient rencontrer si la loi venait à être adoptée telle quelle.

Torturé dans sa propre maison

 Bilash est un défenseur des droits humains à Katmandou. Il écrit régulièrement pour un journal local, critiquant ouvertement le gouvernement. Il est dans la ligne de de mire des autorités depuis un moment.

Un après-midi, trois policiers locaux frappent à sa porte. Dès qu’il l’ouvre, les officiers entrent de force et verrouillent la porte derrière eux. Ils commencent à l’insulter, le qualifient de traitre. Puis l’un des policiers le gifle ; très vite la violence s’intensifie jusqu’au coups de poing et de matraque des policiers. La bastonnade dure encore une heure. Juste avant de perdre connaissance, Bilash entend les policiers menacer de s’en prendre à sa famille.

Bilash se réveille à l’hôpital. Sa femme l’a trouvé dans une mare de sang et l’y a immédiatement conduit. Il reste deux mois à l’hôpital où il reçoit des soins que sa famille peut à peine prendre en charge. Puisque Bilash ne peut pas travailler dans son état, le couple survit grâce au maigre salaire de sa femme.

 Trop peu de temps pour les victimes…

Durant le mois suivant sa sortie d’hôpital, Bilash a trop peur de signaler l’attaque dont il a été victime. Mais sa femme réussit finalement à le convaincre de dénoncer son agression. Elle craint que les policiers ne continuent de le harceler s’il ne dit rien.

Or, au poste de police, Bilash apprend qu’il est trop tard pour agir : le délai pour porter plainte en cas de torture est de 90 jours. Bilash explique qu’il a été grièvement blessé, qu’il avait peur et qu’il ne pouvait pas venir plus tôt, mais les autorités sont catégoriques : au-delà de 90 jours après les faits, les coupables ne peuvent plus être poursuivis.

 A présent, modifions un peu le scénario : Bilash se rétablit plus vite et se rend au poste de police dans le temps imparti. Lorsque les autorités lui demandent « la période et la raison de sa détention », il est abasourdi : il n’a pas été arrêté mais a été torturé chez lui. Or, la loi ne s’applique que pour des actes de torture commis lors d’une détention, et sans information sur ladite détention, il est impossible de déposer plainte. Là encore, Bilash ne peut pas recourir à la justice.

Changeons à nouveau notre récit : Au lieu de le torturer chez lui, les policiers emmènent Bilash en prison pour le passer à tabac. Le lendemain, ils le laissent devant chez lui où sa femme le trouve et appelle les urgences. La victime récupère assez rapidement pour porter plainte dans les délais. Elle fournit des informations sur sa détention, et dépose une plainte qui mène à l’ouverture d’un procès.

… trop peu de conséquences pour les coupables

 Le jour du procès, Bilash espère que ses agresseurs iront en prison et ne pourront plus lui faire de mal. Mais à l’issue de l’audience, les policiers ne sont condamnés qu’à une amende de 500 000 roupies (environ 5 000 $ US). Bilash est choqué qu’aucune peine d’emprisonnement n’ait été prononcée, mais le juge a bel et bien le droit de sanctionner un acte de torture d’une simple amande.

Bilash espère au moins obtenir une compensation. Il n’a pu travailler depuis son agression et ses examens médicaux coûteux pèsent sur ses finances. Il souffre également de troubles du sommeil et peine à se concentrer, alimentant ainsi les commérages de ses voisins qui prennent leurs distances. Par ailleurs, Bilash vit dans la crainte constante de représailles de la police.

Or, le juge ne lui octroie que 500 000 roupies. C’est le montant maximal, et pourtant cela ne couvre ni ses pertes de gain, ni ses frais d’hôpitaux, sans parler de la douleur, de l’humiliation et du traumatisme causés. En dehors de cette somme, aucune autre forme de réparation, d’ordre phycologique, juridique ou social, ne lui est proposée.

Il est encore temps de rectifier le tir

 Le projet de loi est actuellement débattu au parlement népalais, les conséquences désastreuses pour les victimes peuvent donc encore être évitées.

Cette semaine, TRIAL et quatre autres ONG ont soumis un rapport au Rapporteur spécial sur la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce rapport détaille les lacunes et autres particularités de la loi.

« Nous encourageons le Rapporteur spécial à transmettre nos préoccupations au gouvernement népalais », a déclaré Helena Rodríguez-Bronchú Carceller, chef du programme Népal de TRIAL International. « Nous incitons aussi le parlement népalais à prendre en considération lesdites préoccupations à l’heure des délibérations. »

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