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Réparations pour torture : TRIAL saisit la Cour européenne des droits de l’homme

29.11.2007 ( Modifié le : 18.07.2017 )

Le 22 mai 2007, le Tribunal fédéral suisse avait refusé de reconnaître le droit pour un réfugié statutaire vivant en Suisse de demander à son tortionnaire réparation pour des actes de tortures subis en Tunisie. Pour TRIAL (Association suisse contre l’impunité), qui a soutenu la démarche de la victime depuis le début, le Tribunal fédéral a commis un regrettable déni de justice.

L’affaire vient d’être portée par TRIAL devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Pour plus d’informations :

  • Voir l’arrêt du Tribunal fédéral suisse du 22 mai 2007
  • Communiqué de presse de TRIAL du 22 mai 2007
  • Voir aussi sur le site de TRIAL la demande en réparation contre Abdallah Kallel et la Tunisie
  • Voir également la plainte pénale déposée contre Abdallah Kallel en Suisse le 14 février 2001
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