Torture et détention arbitraire de Mr. Ang Dorje Sherpa en juillet 2007

12.02.2016 ( Modifié le : 26.09.2017 )

L’affaire

En juillet 2011, TRIAL a soumis une communication individuelle au Comité des droits de l’homme des Nations unies concernant l’arrestation arbitraire et les tortures infligées à M. Ang Dorje Sherpa.

RTEmagicC_AND_DORJE_CIVICT_PIC_2_001_02.jpgM. Sherpa était un porteur et cusinier durant les expéditions de trekking dans les montagnes népalaises. Lorsqu’il est rentré chez lui le 18 juillet 2007, M. Sherpa a été attaqué par un groupe de policiers qui l’ont arrêté sans produire de mandat ou sans l’informer des raisons de son arrestation. Par la suite, M. Sherpa a été frappé et traîné par les bras et les cheveux jusqu’à la police de Jorpati, où ces agents l’ont à nouveau battu avec un bâton de bambou jusqu’à qu’à ce qu’il perde connaissance. M. Sherpa n’a été informé ni de ses droits ni de la possibilité de contacter sa famille, son avocat ou ses amis. Puis, M. Sherpa a été transféré dans un état semi-conscient à la Police du cercle de Boudha, où il a été détenu dans des conditions inhumaines. Il a été placé dans une pièce surpeuplée qui ne disposait ni de matelas, ni de toilettes. On ne lui a fourni ni nourriture, ni eau. Malgré la visite du docteur qui faisait clairement remarquer dans son rapport que M. Sherpa devait recevoir une assistance médicale à cause des graves blessures provoquées par les coups, il n’a obtenu aucun soin médical. M. Sherpa a été finalement libéré le 19 juillet 2007 à 18h. Il n’a jamais été accusé de quoi que ce soit. Immédiatement après sa libération, M. Sherpa a été menacé de sorte qu’il n’aille pas porter plainte devant la justice.
Malgré les menaces, M. Sherpa a déposé une plainte devant le tribunal du district de Kathmandu. Celle-ci a rendu le 7 juillet 2008 une décision qui reconnaissait que M. Sherpa avait été torturé par l’officier Min Bahadur Khadkha et lui a accordé un dédommagement de 280 USD, versé par le gouvernement népalais. Toutefois, le tribunal a considéré que des démarches supplémentaires à l’encontre de son agresseur n’étaient pas nécessaires. M. Sherpa a intenté un appel contre cette décision du fait qu’aucune sanction disciplinaire n’avait été prise contre le responsable et que le dédommagement n’était pas proportionnel aux actes graves qui lui avaient été infligés.Le 19 juin 2009, la Cour d’appel a maintenu la décision du tribunal du district de Kathmandu. Le 12 octobre 2009, la Cour suprême a maintenu à nouveau la décision de l’instance précédente et a refusé de revoir l’affaire. Entre temps, l’officier Min Bahadur Khadkha a été promu et M. Sherpa et sa famille ont été sujets à de multiples menaces et à un harcèlement de la part de la police et des agents privés.
En juillet 2011, TRIAL a soumis une communication individuelle au Comité des droits de l’homme des Nations unies, en lui demandant de reconnaître que le Népal a violé de nombreux articles du Pacte relatif aux droits civils et politiques, tels que la privation arbitraire de liberté, la torture, les conditions inhumaines de détention et les interférences injustifiées dans sa vie de famille. TRIAL a également demandé au Comité en autres:

  • d’adopter des mesures provisoires afin d’enquêter sur les allégations de menaces et d’harcèlement contre M. Sherpa et sa famille et de garantir sa sécurité;
  • d’amener l’auteur des actes devant les autorités ordinaires afin qu’il soit poursuivi, jugé et sanctionné;
  • s’assurer que M. Sherpa obtienne une réparation intégrale et un dédommagement prompt, égal et équitable.

Le 4 août 2011, le Comité des droits de l’homme a accepté la requête des mesures provisoires et à demander au gouvernement népalais d’adopter toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie, la sécurité et l’intégrité de M. Sherpa et de ses proches.

 

Le contexte général

Durant le conflit entre le parti communiste du Nepal (Maoïste) et l’armée royale népalaise, les violations des droits de l’homme ont été commises par les deux parties au conflit. Suite à la signature d’un accord de paix qui a mis fin au conflit en 2006, une période de justice transitionnelle s’est ouverte durant laquelle les parties se sont engagées à mettre en oeuvre et protéger les droits de l’hommes en conformité avec les standards internationaux. Cependant, la plupart des clauses de l’accord n’ont pas été mises en oeuvre, et une Constitution définitive n’a pas été adoptée. Bien que la Constitution provisoire interdit l’usage de la torture, celle-ci n’est ni illégale, ni sanctionnée par la législation népalaise. En avril 2007, le Comité des Nations unies contre la torture a exprimé de graves préoccupations à propos «de l’usage répandu de la torture, des mauvais traitements, commis en particulier par l’Armée royale népalaise, la Force de Police armée et la Police». En 2010, le rapporteur spécial sur la torture a attiré l’attention sur la situation au Népal estimant que l’impunité est la règle pour les actes de torture. Par conséquent, les victimes de torture et leur famille n’ont aucun droit à un recours à la justice, à des dédommagements ou à une réhabilitation. Ainsi, la détention arbitraire et les actes de torture contre la personne de M. Sherpa ne représentent pas un cas isolé, mais s’inscrivent dans le cadre d’une impunité générale au Népal.

 

La décision

Le 6 Novembre 2015, le Comité des droits de l’homme a rendu une décision (en anglais) sur le cas, déclarant le Népal responsable de la violation de plusieurs dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris l’interdiction de torture, le droit à la liberté et à la sécurité, le droit de toute personne privée de sa liberté à être traitée avec humanité, et le droit à la vie privée et à la famille en ce qui concerne M. Ang Dorje Sherpa. Le Comité a déclaré que l’État est responsable de l’arrestation et la détention arbitraires de M. Sherpa, ainsi que de sa torture et de l’avoir soumis à des conditions inhumaines de détention, et a des immixtions illégales dans sa vie privée, sa famille et sa maison. En outre, le Comité à déclaré que le Népal n’a pas mené une enquête effective sur les crimes commis contre M. Sherpa, et n’a pas identifié, poursuivi et sanctionné les responsables.

Le Comité a demandé au Népal de :

Le Népal a maintenant 180 jours pour informer le Comité sur les mesures prises pour donner effet à cette décision.

 

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