Prashanta Pandey: torturé et détenu sans accusations

L’affaire

Arrestation, disparition forcée et torture en avril 2011

Le 7 avril 2011, M. Pandey a été arrêté de manière arbitraire par trois officiers du Commissariat de police du District de Ruphandehi. Il n’a pas été informé des raisons de son arrestation et aucun mandat d’arrêt n’a été émis contre lui. M. Pandey a ensuite été emmené au Commissariat de police de Lumbini Zonal, où il a fait l’objet de plusieurs interrogatoires, de torture et de mauvais traitements. Le but était qu’il reconnaisse avoir été impliqué dans la planification et l’exécution d’un attentat à la bombe commis le 27 mars 2011. M. Pandey a toujours nié une quelconque implication dans cet incident.

Il a été à plusieurs reprises battu, maintenu les yeux bandés et les mains menottées, insulté et menacé. Il a en outre été forcé d’uriner sur un radiateur électrique, provoquant son électrocution et évanouissement. Il n’a jamais reçu de traitement médical ni été soigné.

Le 13 avril 2011, à bout de forces après les tortures infligées, il a finalement cédé et signé des aveux.

Entre les 7 et 11 avril 2011, M. Pandey a été détenu au secret. Pendant que sa mère luttait pour le retrouver et s’enquérir de son sort, les autorités népalaises ont nié et dissimulé sa détention. Ce n’est qu’après que la victime eût signé des aveux soutirés par la torture qu’il a été autorisé à communiquer avec le monde extérieur. Des articles de journaux publiés l’ont alors qualifié de terroriste et de meurtrier.

La dénonciation des actes de torture et l’impunité de leurs auteurs

Dès qu’il a été présenté aux autorités judiciaires, M. Pandey a dit qu’il avait été victimes de torture. Mais ces allégations n’ont jamais donné lieu à une quelconque enquête et, bien qu’il eût dévoilé l’identité des officiers responsables, ces derniers n’ont jamais été poursuivis et sanctionnés.

Il est resté incarcéré pendant toute la durée de son procès, dans des conditions de détention inhumaines.

Aujourd’hui, M. Pandey souffre toujours d’une grave dépression et de dysfonctionnements sexuels, en raison des tortures et mauvais traitements subis.

Le 13 juin 2012, le tribunal de district de Rupandehi a rendu sa décision. Il a estimé qu’il n’y avait aucune preuve quant à l’implication de M. Pandey dans la mise en œuvre de cet attentat à la bombe mais l’a déclaré responsable de la préparation de l’attaque. Il a ainsi été condamné à un an de prison. Les aveux obtenus sous la torture ont en outre été considérés comme des preuves recevables.

Les tentatives ultérieures de M. Pandey d’obtenir justice et réparation pour les préjudices subis ont toutes échoué. Les autorités népalaises ont en effet refusé d’enregistrer ses requêtes au prétexte qu’il n’aurait pas dénoncé les actes de torture dans les 35 jours après les faits (ce qui aurait été concrètement impossible dans son cas).

Le 23 janvier 2013, M. Pandey a finalement adressé une plainte à la Cour Suprême du Népal, dans le but d’obtenir réparation et de ne pas se voir appliquer le délai de prescription de 35 jours. Son recours est actuellement en attente devant la Cour Suprême, mais il n’a que très peu de chance de d’aboutir, étant donné que la Cour ne refusera jamais d’appliquer le délai de prescription établi par la législation nationale.

La victime saisit le Comité des droits de l’homme

En février 2014, TRIAL a soumis une plainte au Comité des droits de l’homme (page en anglais uniquement) au nom de M. Prashanta Pandey.

Les revendications de M. Prashanta Pandey devant le Comité des droits de l’homme (CDH) sont les suivantes:

• Reconnaître qu’il est victime d’une violation des articles 7 (interdiction de la torture) et 10 para. 1 (droit à un traitement humain en détention), pris individuellement et lus conjointement avec l’article 2 para. 3 (droit à un recours effectif), du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (Pacte) en raison des actes de torture et de mauvais traitement, ainsi que des conditions inhumaines de détention dont il a fait l’objet et de l’échec de mener une enquête d’office, rapide, efficace, indépendante, impartiale et approfondie sur ses allégations ; de juger et sanctionner les responsables
• Reconnaître qu’il est victime d’une violation de l’article 9 paras. 1, 2 et 3 (le droit à la liberté personnelle et à la sécurité) du Pacte, parce qu’il a fait l’objet d’une arrestation et d’une détention arbitraires ; qu’il n’a pas été informé, au moment de l’arrestation, des raison de son arrestation et des chefs d’accusation qui pesaient contre lui ; et qu’il n’a pas été présenté rapidement à un juge ou à une autre autorité autorisée par la loi à exercer le pouvoir judiciaire
• Reconnaître qu’il est également victime d’une violation de l’article 14, para. 2, 3 (b) et 3 (g) du Pacte (droit à un procès équitable), parce qu’il n’a pas été présumé innocent jusqu’au moment où il a été reconnu coupable par la loi ; et qu’il n’a pas bénéficié du temps et des infrastructures adéquats pour la préparation de sa défense et pour communiquer avec le conseil de son choix. De plus, il a été appelé à témoigner contre lui-même et s’avouer coupable
• Demander au Népal de mener une enquête rapide et efficace ainsi que de poursuivre et sanctionner les responsables de sa torture ; de s’assurer qu’il recevra une indemnisation adéquate pour le préjudice subi et une réparation intégrale, comprenant la restitution, la réhabilitation, la satisfaction et des garanties de non-répétition.

Le 30 octobre 2018, le Comité des droits de l’homme a rendu ses conclusions suite à la plainte soumise par TRIAL International pour le compte de Monsieur Prashanta Kumar Pandey. Le Comité des droits de l’homme considère le Népal comme responsable de la violation du droit à la liberté et la sécurité de Monsieur Pandey, ainsi que de son droit à un procès équitable. En outre le Népal est reconnu responsable de sa détention dans des conditions inhumaines. L’instance onusienne demande au Népal d’investiguer les faits et de poursuivre les responsables de ces actes. Le Comité des droits de l’homme demande un soutien psychologique, une reconnaissance publique des souffrances endurées (par exemple des excuses publiques) ainsi que des mesures de réparation.

Contexte général

Le Teraï, région située au sud du Népal et à la frontière de l’Inde est marqué par de constantes violations des droits de l’homme et une pratique généralisée de torture et d’exécutions extrajudiciaires. La communauté madheshi de cette région revendique plus d’autonomie depuis plusieurs années et, suite à la promulgation de la Constitution provisoire en janvier 2007, les manifestations dans cette zone sont devenues violentes, avec notamment l’apparition de plusieurs groupes armés.

Les autorités népalaises ont adopté des mesures particulières de sécurité et les autorités chargées de l’exécution du plan de sécurité ont été impliquées dans des violations des droits de l’homme, notamment des cas de torture et d’exécutions arbitraires.

La majorité des victimes de ces violations, à l’instar de M. Prashanta Pandey, appartient aux communautés madheshi. Mais à ce jour, l’impunité prévaut pour les responsables de ces violations qui n’ont fait l’objet d’aucune enquête et n’ont pas été poursuivis ni sanctionnés.