Judicial Body : Comité des Nations Unies contre la torture (CAT)

Une affaire soumise par TRIAL International au Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) illustre la vulnérabilité des opposants au régime burundais.

Emmanuel (nom d’emprunt) a rejoint un parti d’opposition alors que l’ex-président du Burundi, Pierre Nkurunziza, était encore au pouvoir. Sous son pouvoir, les défenseurs des droits humains, journalistes et membres de l’opposition (réels ou perçus) ont souffert de nombreuses exactions.

Parmi celles-ci, la torture a été un moyen tristement fréquent de faire taire la dissidence. Emmanuel en a fait l’expérience quand il a été arrêté et emmené de force dans un lieu de détention connu comme un haut lieu de torture.

Pendant une semaine, la victime a été soumise aux pires abus pendant les interrogatoires. Sans assistance juridique ni attention médicale, il n’a même pas pu avertir sa famille qui ignorait où il se trouvait.

 

Des persécutions subsistent jusqu’à aujourd’hui

Au bout d’une semaine, Emmanuel a été libéré à condition de payer une rançon. Après s’en être acquitté, il a aussitôt fui à l’étranger. Malheureusement, sa sécurité est loin d’y être assurée, et il souffre encore des séquelles de sa torture. L’un des tortionnaires d’Emmanuel s’est même vu confié de nouvelles responsabilités.

Pierre Nkurunziza n’est plus président du Burundi et son successeur, Evariste Ndahishimiye, a fait des promesses vers l’amélioration de la situation des droits humains et la lutte contre l’impunité. Mais pour le moment, Emmanuel n’a toujours pas obtenu justice.

En savoir plus sur les changements politiques au Burundi

Face aux crimes subis par Emmanuel et à ses difficultés actuelles, TRIAL International a saisi le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT). La procédure est en cours.

Aimable et Emery ont tous deux connu un sort tristement similaire : victimes de torture par les autorités burundaises en 2006 et 2007, ils ont été contraints à l’exil pour survivre. Après de longues années de batailles juridiques aux côtés de TRIAL International, les décisions du Comité des Nations Unies contre la torture leur ont finalement rendu justice (en janvier 2018 et janvier 2017 respectivement). Emery et Aimable (noms d’emprunt) témoignent de leur expérience, entre satisfaction et frustration.

 

TRIAL International : Quelle a été votre première réaction quand vous avez appris la décision du Comité contre la torture ? 

Emery : « La bataille juridique a été longue et la période d’attente du jugement très pénible. Quand l’avocat m’a appris cette décision, j’étais très ému. C’était vraiment un moment de soulagement de voir une instance internationale reconnaitre et condamner les traitements indignes que j’ai subis. »  

Aimable : « Malgré mon impatience, j’ai toujours fait confiance aux instances internationales. En apprenant le verdict favorable, j’ai ressenti un très grand soulagement et un regain d’espoir. La date de la décision restera pendant longtemps gravée dans ma mémoire. »

 

Qu’attendez-vous à présent ?

Emery : « La décision de justice qui reconnaît le mal que j’ai subi est une victoire partielle, parce que j’ai besoin d’être indemnisé. Ne serait-ce que symboliquement : je ne retrouverai jamais mon corps d’avant. Je lutte quotidiennement pour la survie de ma famille et il n’est pas facile de songer à des projets quand on est en exil. »

Aimable : « J’attends des indemnisations de la part de l’Etat du Burundi. Il est difficile de penser à des projets d’avenir quand on vit dans des conditions misérables, sans aucunes ressources, dans l’angoisse et dans le chagrin, loin des siens. J’attends aussi des sanctions appropriées pour les auteurs pour prévenir de possibles futures violations. »

 

Votre quotidien reste donc difficile…

Emery : « Ma santé ne s’est toujours pas rétablie et j’ai perdu mon emploi, qui était ma seule source de revenus. J’ai été contraint de fuir, et après mon départ, cela a été le tour de mon épouse d’être menacée et persécutée. La sécurité de ma famille n’était pas garantie : ma femme m’a rejoint en exil et nous avons continué d’être persécuté. »

Aimable : « Les agressions que j’ai subies ont eu des conséquences catastrophiques pour moi et ma famille. Nous avons tous été contraint à l’exil. Mon épouse est décédée en 2008 suite aux mauvaises conditions de vie et au stress. Mes enfants et moi-même sommes réfugiés dans des pays différents, nous souffrons encore d’angoisses terribles et de nostalgies. »

 

Le mot de la fin ?

Emery : « J’ai toujours eu la foi en la justice internationale. Cette décision me redonne de l’espoir et j’espère qu’un jour, j’obtiendrais la réparation des souffrances physiques et morales qui m’ont été infligées. »

Aimable : « À toutes les victimes en attente de réparation, je lance un message d’espoir et d’encouragement. Le jugement m’a réconforté et m’a redonné de l’espoir. »

Communiqué de presse
Pour publication immédiate

 

L’ACAT, l’OMCT et TRIAL International expriment leur consternation concernant la décision rendue par la Cour d’appel de Tunis dans l’affaire Rached Jaïdane.

Ce jugement semble sonner le glas de la justice transitionnelle en ce qu’il considère comme prescrits les faits de torture subis par Rached Jaïdane en 1993 et pendant les 13 ans d’emprisonnement qui ont suivi. Au-delà de ce cas, ce sont des centaines, voire des milliers de victimes des ères Bourguiba et Ben Ali qui pourront ainsi voir leurs tortionnaires soustraits à la justice.

En outre, le jugement de la Cour d’appel contrevient de façon flagrante à la Convention contre la torture et à la décision rendue en octobre dernier par le Comité contre la torture à la suite d’une plainte déposée par Rached Jaïdane. Dans sa décision, le Comité avait fermement condamné la Tunisie pour de multiples violations de la Convention et avait demandé à l’Etat de reprendre l’enquête et de poursuivre les tortionnaires de Rached Jaïdane pour des infractions reflétant la gravité des faits.

Le jugement de la Cour d’appel jette enfin un sérieux doute sur la volonté mainte fois réaffirmée des autorités tunisiennes d’éradiquer le phénomène tortionnaire. La lutte contre l’impunité est indispensable non seulement à la réparation des victimes mais aussi à la prévention de la torture. La décision rendue dans l’affaire Jaïdane, soustrayant les tortionnaires à la justice envoie le message que les auteurs de violations graves des droits de l’homme peuvent continuer à officier en toute impunité.

L’ACAT, l’OMCT et TRIAL International appelle les autorités tunisiennes à réparer cette erreur est à prendre toutes mesures nécessaires pour se conformer à leurs engagements internationaux en mettant en œuvre la décision du Comité contre la torture.

 

Rappel des faits :

En 1993, Rached Jaidane, enseignant à l’université en France, se rend en Tunisie pour assister au mariage de sa sœur. Le 29 juillet, des agents de la Sûreté de l’Etat l’interpellent à son domicile, sans mandat. S’ensuivent 38 jours de détention au secret et de tortures au ministère de l’Intérieur sous la supervision directe de hauts responsables du régime sécuritaire de Ben Ali. Rached Jaidane est interrogé sur ses liens présumés avec un responsable du parti islamiste Ennahda vivant en exil en France. Sous les coups, il finit par signer, sans les lire, des aveux dans lesquels il reconnaît notamment avoir fomenté un attentat contre le parti de Ben Ali. Après 3 ans d’instruction judiciaire menée par un juge aux ordres, Rached Jaïdane est condamné à 26 ans de prison à l’issue d’un procès de 45mn. Il sera libéré en 2006, après 13 ans de torture et mauvais traitements dans les geôles tunisiennes.

 

L’histoire de Rached Jaïdane est emblématique du système tortionnaire tunisien, celui-là sur lequel les gouvernements post-révolution ont promis de tourner la page en rendant justice aux victimes. Et pourtant…

Juste après la révolution, Rached Jaïdane porte plainte pour torture. L’enquête est bâclée. Les tortures indescriptibles qu’il a subies sont qualifiées de simple délit de violence passible d’un maximum de cinq ans d’emprisonnement, au motif que le crime de torture n’existait pas dans le code pénal au moment des faits. Pourtant, bien d’autres options s’offraient au juge pour qualifier les faits de crime.

Le procès est sans cesse reporté. Le verdict tombe en avril 2015 : prescription ! Les faits sont considérés comme trop anciens. Les figures représentatives de la machine tortionnaire repartent libres.

La décision du Comité contre la torture, rendue à la suite d’une plainte déposée par l’ACAT et TRIAL international, s’inscrit à l’encontre de ce verdict. Elle est lourde de sens et d’exigences vis-à-vis de la justice tunisienne. Tout en rappelant à la Tunisie l’ « obligation (…) d’imposer aux auteurs d’actes de torture des peine appropriées eu égard à la gravité des actes », le Comité :

• indique que la justice tunisienne ne peut nullement retenir la prescription comme elle l’a fait dans l’affaire Jaïdane ;
• exige, dans les cas où les juges ne pourraient qualifier juridiquement de torture des actes commis avant 1999 (date d’incrimination de la torture dans le Code pénal), qu’ils retiennent une qualification reflétant la gravité des faits et permettant des poursuites.

Un appel clair à rompre avec les pratiques d’impunité qui, au-delà de la douleur qu’elles infligent aux victimes, constituent un blanc-seing donné aux forces de sécurité tunisiennes qui continuent aujourd’hui de recourir à la torture et aux mauvais traitements.

 

Demain, 13 décembre, la Cour d’appel de Tunis va délibérer sur le sort des tortionnaires de Rached Jaïdane, arrêté et torturé en 1993 puis pendant ses 13 ans d’emprisonnement. Le 11 septembre dernier, le Comité contre la torture a condamné la Tunisie pour avoir violé la Convention contre la torture en assurant l’impunité des tortionnaires de Rached Jaïdane. La décision de la Cour d’appel révèlera si la Tunisie entend tenir ses promesses de justice et tourner la page sur ses heures sombres.

En 1993, Rached Jaïdane, enseignant à l’université en France, se rend en Tunisie pour assister au mariage de sa sœur. Le 29 juillet, des agents de la Sûreté de l’Etat l’interpellent à son domicile, sans mandat. S’ensuivent 38 jours de détention au secret et de tortures au ministère de l’Intérieur sous la supervision directe de hauts responsables du régime sécuritaire de Ben Ali. Rached Jaïdane est interrogé sur ses liens présumés avec un responsable du parti islamiste Ennahda vivant en exil en France.

Sous les coups, il finit par signer, sans les lire, des aveux dans lesquels il reconnaît notamment avoir fomenté un attentat contre le parti de Ben Ali. Après 3 ans d’instruction judiciaire menée par un juge aux ordres, Rached Jaïdane est condamné à 26 ans de prison à l’issue d’un procès de 45mn. Il sera libéré en 2006, après 13 ans de torture et mauvais traitements dans les geôles tunisiennes.

 

Madame A. (pseudonyme) a été violée pendant la guerre. Elle est aujourd’hui prise en étau entre une décision de compensation qui n’a pas été appliquée, et des délais de prescription restrictifs. En conséquence, elle est dans l’impossibilité d’obtenir des réparations. TRIAL international va porter cette affaire devant le Comité des Nations Unies contre la torture.

En 1993, Madame A. a été violée par un membre de l’armée de la Republika Srpska. A la suite de cela, elle est tombée enceinte et a dû subir un avortement. Malgré le traumatisme, elle a surmonté les obstacles du système judiciaire bosnien jusqu’à ce que, deux décennies plus tard, son agresseur soit reconnu coupable de crimes de guerre.

En plus de 8 ans d’emprisonnement, le tribunal lui a imposé de payer 30’000 BAM (environ $18 000) en réparation à la victime.

Cette décision constituait une victoire non seulement pour Madame A., mais aussi un important précédent en BiH : avant elle, une seule victime de guerre avait reçu des compensations au cours d’une procédure pénale.

L’argent aurait grandement amélioré le quotidien de Madame A., qui souffre de troubles de la personnalité et de stress post-traumatique chronique. Outre leur importance symbolique, les compensations auraient donc pu améliorer sa situation financière et ses conditions de santé précaires.

 

Une bataille se termine, une autre commence

Malheureusement, Madame A. n’a jamais reçu un centime et la sanction n’a jamais été exécutée. Son agresseur n’avait aucun avoir à son nom et n’a pas été en mesure de la payer.

Dans de telles situations, plusieurs Etats auraient été dans l’obligation d’intervenir et d’indemniser la victime, mais le droit bosnien reste vague sur le sujet. Par le passé, TRIAL International a avancé que la BiH était liée par des obligations similaires en vertu du droit européen et international, mais cet argument n’a pas été reconnu.

Mais les mauvaises nouvelles ne s’arrêtent pas là : même si Mme A. entamait aujourd’hui une procédure civile contre les autorités, elle ne pourrait pas obtenir réparation. En raison des délais de prescription, sa demande aurait été automatiquement rejetée. Ainsi, elle n’a aucun moyen effectif de faire valoir son droit à des réparations, notamment le droit à une réhabilitation complète.

 

Un échec de l’Etat

Pour surmonter cette impasse, TRIAL International a porté cette affaire devant le Comité des Nations Unies contre la torture. Elle soutient que la BiH ne respecte pas ses obligations en vertu de la Convention contre la torture d’assurer aux victimes des réparations complètes et effectives.

« Nos demandes sont doubles » résume Adrijana Hanušić Bećirović, conseillère juridique sénior chez TRIAL International en BiH. « Nous voulons que les autorités suppriment les délais de prescription pour les procédures civiles, et qu’elles compensent elles-mêmes les victimes lorsque des responsables ne peuvent pas le faire. Ces deux mesures sont un minimum pour que les survivants puissent prétendre à des réparations. »

 

Le 14 septembre 2017 – Le Comité de l’ONU contre la torture vient de condamner la Tunisie pour les sévices infligés à Rached Jaïdane et accuse l’Etat d’avoir violé la Convention contre la torture en laissant ces faits impunis. Une décision majeure, dans un contexte où la justice transitionnelle semble piétiner et être sérieusement menacée par un gouvernement enclin à faire table rase des crimes du passé.

Dans les mois suivant la révolution de janvier 2011, les autorités tunisiennes n’ont eu de cesse de le répéter : le temps de la justice était venu ! Les victimes torturées sous les règnes de Bourguiba et de Ben Ali étaient invitées à porter plainte avec la garantie de ne pas voir les faits prescrits. Pourtant, six ans plus tard, l’impunité quasi-généralisée témoigne de la volonté des autorités d’enterrer les faits à coup de procès bâclés et de manœuvres juridiques fallacieuses.

Le cas de Rached Jaïdane – à qui le Comité vient de donner raison contre la justice tunisienne – en est un parfait exemple. Ce professeur d’université, soupçonné d’avoir fomenté un attentat, a été arrêté en 1993, torturé et condamné à 26 ans de prison à l’issue d’un procès de 45 minutes. Libéré en 2006, il lui a fallu attendre la révolution pour déposer plainte. Appuyé par le programme d’assistance directe SANAD de l’OMCT et par l’ACAT, Rached s’est confronté à une enquête bâclée et un procès marqué par d’innombrables reports. En avril 2015, la justice a rendu son verdict : les juges ont déclaré les faits prescrits et ont ainsi relaxé les accusés. Seul Ben Ali a été condamné à cinq ans d’emprisonnement, à la faveur d’une incohérence juridique.

Par ce jugement, la justice tunisienne a non seulement anéanti les espoirs de justice de Rached Jaïdane, mais plus généralement refermé la chape de plomb sur les crimes du passé subis par des milliers de concitoyens tunisiens.

La décision du Comité contre la torture, rendue à la suite d’une plainte déposée par l’ACAT et TRIAL international, s’inscrit à l’encontre de ce verdict. Elle est lourde de sens et d’exigences vis-à-vis de la justice tunisienne. Tout en rappelant à la Tunisie l’ « obligation (…) d’imposer aux auteurs d’actes de torture des peine appropriées eu égard à la gravité des actes », le Comité :

• indique que la justice tunisienne ne peut nullement retenir la prescription comme elle l’a fait dans l’affaire Jaïdane ;
• exige, dans les cas où les juges ne pourraient qualifier juridiquement de torture des actes commis avant 1999 (date d’incrimination de la torture dans le Code pénal), qu’ils retiennent une qualification reflétant la gravité des faits et permettant des poursuites.

Un appel clair à rompre avec les pratiques d’impunité qui, au-delà de la douleur qu’elles infligent aux victimes, constituent un blanc-seing donné aux forces de sécurité tunisiennes qui continuent aujourd’hui fréquemment de recourir à la torture et aux mauvais traitements.

L’ACAT, l’OMCT et TRIAL international appellent l’Etat tunisien à honorer ses obligations internationales en prenant toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de cette décision, qui, selon Rached Jaïdane, « rétablit enfin la vérité. Elle est une première victoire contre l’impunité et un premier pas sur le long chemin de ma réhabilitation. J’espère que le Comité m’aidera ainsi à recouvrer mes droits et à faire condamner mes tortionnaires. »

RAPPEL : L’affaire Rached Jaïdane

En 1993, Rached Jaïdane, enseignant à l’Université en France, se rend en Tunisie pour un mariage. Le 29 juillet, une quinzaine d’agents de la Sûreté de l’Etat en civil l’interpellent à son domicile, sans mandat. Suspecté de fomenter un attentat contre le RCD, le parti au pouvoir, il est conduit au ministère de l’Intérieur et interrogé. Dix-sept heures d’affilée, les équipes de tortionnaires se relaient pour lui faire subir d’atroces tortures : coups de poings, de pieds et de matraques sur tout le corps, la tête et les organes génitaux, sévices sexuels, électrocutions, supplice de la baignoire, écrasement des doigts. Coups et sévices de moindre intensité se poursuivent ensuite pendant plusieurs semaines afin de le contraindre à signer des aveux qu’il n’a pas même le droit de lire.

Le 20 juin 1996, après trois ans d’emprisonnement arbitraire, Rached Jaïdane et onze autres accusés sont condamnés à 26 ans de prison lors d’un procès de 45 minutes.

Rached Jaïdane est libéré en février 2006, après 13 années de mauvais traitements. Il continue de souffrir de graves séquelles physiques et psychologiques de la torture.

ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture)
OMCT (Organisation mondiale contre la torture)
TRIAL International

Lire aussi:
Rached Jaïdane: victime de torture

Les tortionnaires tunisiens au banc des accusés

Le projet de loi visant à pénaliser la torture comporte des failles, comme le montre le cas fictif de Bilash, défenseur des droits humains.

Le Népal a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la torture (UNCAT) en 1991, s’engageant ainsi à pénaliser et empêcher la torture, et à accorder réparation aux victimes.

Or, jusqu’à présent, le pays ne s’est pas conformé à cette obligation : des actes de torture sont toujours commis à un rythme alarmant au Népal. Depuis 2000, près de 1000 plaintes ont été enregistrées par la Commission nationale des droits de l’homme. Etant donné les difficultés structurelles pour déposer une plainte, il y a fort à parier que le nombre réel de cas est plus élevé.

Actuellement, le parlement examine enfin un projet de loi contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Une brillante victoire ? Pas tout à fait.

Un projet de loi bienvenu mais incomplet

 Le projet de loi est indéniablement un pas en avant ; mais les normes qu’il pose sont bien en-deçà des recommandations du Comité des Nations Unies contre la torture.

Il ne s’agit pas là d’un obscur débat juridique : dans sa forme actuelle, la loi comporte d’importantes lacunes qui excluraient de nombreuses victimes de son champ d’application – les empêchant, de fait, d’obtenir justice.

Les failles du projet de loi peuvent être illustrées concrètement à l’aide du cas de Bilash. Bien que l’exemple suivant soit purement fictionnel, il est assez réaliste pour montrer les difficultés que les victimes pourraient rencontrer si la loi venait à être adoptée telle quelle.

Torturé dans sa propre maison

 Bilash est un défenseur des droits humains à Katmandou. Il écrit régulièrement pour un journal local, critiquant ouvertement le gouvernement. Il est dans la ligne de de mire des autorités depuis un moment.

Un après-midi, trois policiers locaux frappent à sa porte. Dès qu’il l’ouvre, les officiers entrent de force et verrouillent la porte derrière eux. Ils commencent à l’insulter, le qualifient de traitre. Puis l’un des policiers le gifle ; très vite la violence s’intensifie jusqu’au coups de poing et de matraque des policiers. La bastonnade dure encore une heure. Juste avant de perdre connaissance, Bilash entend les policiers menacer de s’en prendre à sa famille.

Bilash se réveille à l’hôpital. Sa femme l’a trouvé dans une mare de sang et l’y a immédiatement conduit. Il reste deux mois à l’hôpital où il reçoit des soins que sa famille peut à peine prendre en charge. Puisque Bilash ne peut pas travailler dans son état, le couple survit grâce au maigre salaire de sa femme.

 Trop peu de temps pour les victimes…

Durant le mois suivant sa sortie d’hôpital, Bilash a trop peur de signaler l’attaque dont il a été victime. Mais sa femme réussit finalement à le convaincre de dénoncer son agression. Elle craint que les policiers ne continuent de le harceler s’il ne dit rien.

Or, au poste de police, Bilash apprend qu’il est trop tard pour agir : le délai pour porter plainte en cas de torture est de 90 jours. Bilash explique qu’il a été grièvement blessé, qu’il avait peur et qu’il ne pouvait pas venir plus tôt, mais les autorités sont catégoriques : au-delà de 90 jours après les faits, les coupables ne peuvent plus être poursuivis.

 A présent, modifions un peu le scénario : Bilash se rétablit plus vite et se rend au poste de police dans le temps imparti. Lorsque les autorités lui demandent « la période et la raison de sa détention », il est abasourdi : il n’a pas été arrêté mais a été torturé chez lui. Or, la loi ne s’applique que pour des actes de torture commis lors d’une détention, et sans information sur ladite détention, il est impossible de déposer plainte. Là encore, Bilash ne peut pas recourir à la justice.

Changeons à nouveau notre récit : Au lieu de le torturer chez lui, les policiers emmènent Bilash en prison pour le passer à tabac. Le lendemain, ils le laissent devant chez lui où sa femme le trouve et appelle les urgences. La victime récupère assez rapidement pour porter plainte dans les délais. Elle fournit des informations sur sa détention, et dépose une plainte qui mène à l’ouverture d’un procès.

… trop peu de conséquences pour les coupables

 Le jour du procès, Bilash espère que ses agresseurs iront en prison et ne pourront plus lui faire de mal. Mais à l’issue de l’audience, les policiers ne sont condamnés qu’à une amende de 500 000 roupies (environ 5 000 $ US). Bilash est choqué qu’aucune peine d’emprisonnement n’ait été prononcée, mais le juge a bel et bien le droit de sanctionner un acte de torture d’une simple amande.

Bilash espère au moins obtenir une compensation. Il n’a pu travailler depuis son agression et ses examens médicaux coûteux pèsent sur ses finances. Il souffre également de troubles du sommeil et peine à se concentrer, alimentant ainsi les commérages de ses voisins qui prennent leurs distances. Par ailleurs, Bilash vit dans la crainte constante de représailles de la police.

Or, le juge ne lui octroie que 500 000 roupies. C’est le montant maximal, et pourtant cela ne couvre ni ses pertes de gain, ni ses frais d’hôpitaux, sans parler de la douleur, de l’humiliation et du traumatisme causés. En dehors de cette somme, aucune autre forme de réparation, d’ordre phycologique, juridique ou social, ne lui est proposée.

Il est encore temps de rectifier le tir

 Le projet de loi est actuellement débattu au parlement népalais, les conséquences désastreuses pour les victimes peuvent donc encore être évitées.

Cette semaine, TRIAL et quatre autres ONG ont soumis un rapport au Rapporteur spécial sur la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce rapport détaille les lacunes et autres particularités de la loi.

« Nous encourageons le Rapporteur spécial à transmettre nos préoccupations au gouvernement népalais », a déclaré Helena Rodríguez-Bronchú Carceller, chef du programme Népal de TRIAL International. « Nous incitons aussi le parlement népalais à prendre en considération lesdites préoccupations à l’heure des délibérations. »

Une décision récente du Comité contre la torture confirme que les Etats doivent faire bien mieux que de vagues promesses pour honorer leurs obligations.

Lorsqu’une victime porte plainte devant une institution internationale, l’Etat se défend généralement en évoquant le non-épuisement des recours internes. En d’autres termes, la victime n’aurait pas usé de tous les moyens juridiques existants au niveau national, rendant sa plainte inadmissible. L’Etat prétend souvent qu’une enquête est en cours et que si la victime avait été un peu plus patiente, elle aurait obtenu justice.

D’autres arguments procéduriers sont également invoqués, par exemple que seul une plainte formelle de la victime peut donner lieu à une enquête. Mais de nombreuses raisons peuvent empêcher la victime de porter plainte, d’obstacles matériels à la peur de représailles. Parfois, une victime dénonce les abus subis mais se voit refuser l’enregistrement de sa plainte. D’autres fois, les autorités entendent la victime mais ne tamponnent pas les documents, leur permettant ensuite de nier qu’une plainte a été déposée.

Ces arguments sont si souvent invoqués que si le Comité contre la torture (CAT) les acceptait, il n’examinerait plus aucun cas et les victimes n’obtiendraient jamais justice.

Dans une affaire portée par TRIAL International et une ONG partenaire, le Maroc a usé de ces arguments éculés. Dans sa réponse*, le Comité a explicitement rappelé que c’était les actes, et non les paroles, qui faisaient reculer la torture.

 

Une plainte formelle n’est pas obligatoire

Premièrement, le CAT a clarifié que l’absence de plaint de la victime, Omar N’Dour, n’était pas nécessaire à l’ouverture d’une enquête. Dès lors que des soupçons raisonnables de torture existait (en l’occurrence, M. N’Dour avait montré à un juge et à un procureur les marques sur son corps), le Maroc aurait dû faire la lumière sur ces allégations, indifféremment de considérations procédurières.

De plus, la victime ayant été torturée en détention, les faits étaient connus exclusivement des autorités, ou presque. Le Comité a rappelé que dans de tels cas, la charge de preuve ne reposait pas uniquement sur la victime. Les autorités doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante, et non se contenter de nier les faits.

 

Droit de la victime au recours effectif

Enfin, si des voies de recours nationales existent au Maroc, elles ont été jugées inefficaces par le CAT : plus de six ans après le crime, aucune enquête n’a mené à l’identification des bourreaux. Le Comité a conclu qu’un délai raisonnable s’était écoulé pour que la victime cherche justice et réparations au niveau international.

Cette décision est la seconde de ce type visant le Maroc. Elle rappelle à tous les Etats qu’il est grand temps de tenir leurs promesses : des enquêtes rapides, indépendantes, impartiales, approfondies et efficaces doivent être menés, et responsables jugés et punis. La procrastination et les excuses n’empêcheront pas le CAT de tenir les Etats responsables.

*Cette décision concerne uniquement l’admissibilité de la plainte. Dans les prochaines mois, les parties soumettront leurs arguments sur le fond de l’affaire et le CAT se prononcera alors sur les violations elles-mêmes.

 

Le Burundi doit mettre un terme aux violences ethniques et à l’usage de la force contre les manifestants, a conclu le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) au terme de son examen sur les violences politiques et ethniques dans le pays. Le gouvernement burundais devra également renvoyer un rapport au CAT en octobre prochain.

Dans ses Observations finales, le Comité a appelé le Burundi à protéger ses citoyens « issus d’une minorité ethnique » en s’abstenant de tout discours susceptible d’exacerber les tensions ethniques ou d’inciter à la haine. Il a également appelé le gouvernement à employer des méthodes non-violentes pour contenir les manifestants et à abandonner toutes représailles contre la société civile.

Le CAT a également enjoint le Burundi à enquêter sur les allégations de meurtre, de disparitions forcées et de violences sexuelles pesant sur les forces de l’ordre et la milice Imbonerakure. Il a enfin demandé des enquêtes sur des sites présumés de fosses communes et que tout corps trouvé sur place soit exhumé, analysé et identifié.

« Le CAT a fait savoir au gouvernement que le monde entier l’observait », a dit Dieudonné Bashirahishize, Vice-Président de la East Africa Law Society et Président du Collectif des Avocats des Victimes des crimes de droit international commis au Burundi (CAVIB). « Les autorités burundaises doivent cesser de violer les droits humains et commencer à coopérer avec la société civile et les experts internationaux. »

Des représailles au lieu de réponses

Peu après l’examen du CAT, quatre éminents avocats ayant dénoncé les exactions du gouvernement ont été menacés de radiation du Barreau : Vital Nshimirimana, Président du Forum pour la Conscience et le Renforcement de la Société Civile (FORSC) et de la campagne “Halte au troisième mandat”, Armel Niyongere, Dieudonné Bashirahishize and Lambert Nigarura.

Le CAT a explicitement fait mention de cet épisode dans ses Observations et a enjoint les autorités à rétracter leur demande.

La répression surveillée de très près

Suite au refus de sa délégation, au milieu de la session, de se présenter devant les experts, le gouvernement a été invité à remettre un nouveau rapport en octobre. Faisant allusion au manque de coopération ayant entaché l’examen, l’Etat devra d’ici, octobre 2016, présenter au Comité toutes les informations nécessaires pour évaluer le respect – ou non – de la Convention contre la Torture dans le pays. Dans ses Observations, le CAT a fait état d’un « dialogue interrompu » et du caractère « exceptionnel et urgent » de l’examen.

Les recommandations du Comité interviennent au cœur d’une crise des droits humains au Burundi, qui a commencé avec la réélection controversée du président Pierre Nkurunziza pour un troisième mandat en avril 2015. Après un coup d’Etat avorté, des manifestations ont été réprimées dans la violence, incitant le CAT à demander au gouvernement un rapport spécial sur la lutte contre la torture et les mauvais traitements au Burundi.

Le Burundi est le troisième pays, après Israël et la Syrie, auquel l’organe de contrôle onusien a demandé un rapport spécial en sus de son examen périodique tous les quatre ans, conformément à l’article 19, paragraphe 1 de la Convention.

En savoir plus sur l’absence de présentation du Burundi au CAT

En savoir plus sur le rapport alternatif soumis par les ONG

 

Un op-ed de Pamela Capizzi

Le Burundi a quitté à mi-chemin son examen devant le Comité des Nations Unies contre la Torture (CAT). Nous ne pouvons que regretter cette occasion manquée d’avoir un dialogue ouvert et honnête.

La 58ème session du CAT a été remarquable pour plusieurs raisons. Premièrement, les experts ont décidé de mener un examen spécial de la situation au Burundi – cette procédure exceptionnelle n’a été utilisée qu’à deux reprises par le passé, pour Israël et pour la Syrie. Deuxièmement, en raison du coup de théâtre sans précèdent de la délégation burundaise.

Le 28 juillet, la session du CAT a débuté avec la déclaration traditionnelle de l’Etat, suivie des questions des experts. Celles-ci étaient nombreuses, détaillées et clairement tirées, entre autres, du rapport soumis cet été par la société civile. Ce rapport, auquel TRIAL International a participé, fait état de violations graves et continues des droits humains dans le pays.

En effet, depuis le mois d’avril 2015, le Burundi a été le théâtre de violences généralisées contre les opposants politiques et la société civile. La candidature du président actuel à un troisième mandat a déclenché une vague de protestations qui a été violemment réprimée. La situation s’est rapidement détériorée et a évolué en une véritable crise causant des milliers de mort et plus de 270’000 déplacés (sources ONU).

Le Burundi s’éloigne du dialogue 

Lors du deuxième jour de l’examen, les réponses du Burundi aux questions des experts étaient très attendues. Mais la délégation ne s’est pas présentée.

Certains Etats avaient déjà refusé par le passé de participer aux examens du Comité. Mais c’est la première fois, selon nos sources, qu’une délégation quitte la procédure en cours de route.

Une note adressée au Président du Comité a exprimé la surprise du Burundi face aux questions basées sur le rapport des ONG. Les délégués gouvernementaux s’étaient préparés à ce que la discussion tourne autour d’un nombre plus limité de sujets. Ils ont donc demandé « suffisamment de temps pour vérifier les dénonciations portées contre le Burundi et délibérer sur les mesures à adopter ».

Le fait que le Burundi ait refusé de coopérer avec la communauté internationale est extrêmement regrettable. Les examens des Nations Unies sont une occasion pour les Etats de s’exprimer sur leurs difficultés et recevoir des recommandations, en collaboration avec – et pas contre – la société civile et des experts qualifiés.

Les ONG jouent un rôle crucial dans la dénonciation d’abus, et l’usage minutieux de leur rapport par le CAT démontre leur légitimité. Il est vraiment dommage que les représentants burundais aient interprétés ce geste comme un affront, plutôt que comme l’opportunité de dialogue que c’était en réalité.

Le comportement du Burundi devant le CAT, ainsi que son refus récent d’autoriser le déploiement d’une force de police sur son territoire, constituent une menace à une coopération future. Nous espérons que le gouvernement reconsidérera sa position et s’engagera davantage dans un dialogue constructif avec (sa) société civile et la communauté internationale. Autrement, c’est sa population civile qui en paiera le prix.

Pamela Capizzi, Conseillère juridique
@PamelaCap1

 

Genève, le 26 juillet 2016 – Une coalition d’ONG burundaises[1], avec le soutien de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), la Fédération internationale de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT), TRIAL International, le Centre pour les droits civils et politiques (CCPR) et DefendDefenders (East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project), a soumis un rapport dénonçant la recrudescence des exécutions extrajudiciaires, des disparition forcées, des arrestations arbitraires et des cas de torture.

 Lors de la 58ème session du Comité des Nations Unies contre la Torture (CCT) du 25 juillet au 12 août prochains, le Burundi sera exceptionnellement examiné par les experts du CCT suite à une détérioration de la situation des droits de l’homme due à une profonde crise politique qui affecte le pays depuis 2015.

La société civile remet aux experts un rapport alternatif décrivant la situation alarmante dans le pays depuis sa dernière revue par le CCT en 2014, et tout particulièrement l’aggravation de la crise politique en 2015. Le rapport documente de nombreuses violations de la Convention, notamment l’utilisation accrue de la torture, les mauvais traitements infligés lors d’arrestations et de détentions arbitraires et l’augmentation significative des exécutions extrajudiciaires et des disparitions forcées.

Les organisations signataires sont également profondément préoccupées par l’absence d’investigation sur ces violations et par la culture d’impunité qui règne dans le pays.

Les recommandations émises dans le rapport appellent le gouvernement burundais à faire cesser ces violations, à poursuivre les responsables et à garantir des réparations aux victimes.

Le rapport est disponible en français et en anglais.

L’examen du Burundi peut être suivie en direct sur www.treatybodywebcast.org (10:00 CET le 28 juillet ; 15:00 CET le 29 juillet).

 

[1]La coalition est composée des ONG Burundaises suivantes : l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture au Burundi (ACAT Burundi), l’Association Burundaise pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH), la campagne SOS-Torture / Burundi, le Collectif des Avocats des Victimes de Crimes de Droit International (CAVIB), la Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale (CB-CPI), le Forum de la Société civile pour le Monitoring des Elections (COSOME), le Collectif pour la Promotion des Associations des Jeunes (CPAJ), le Forum pour la Conscience et le Développement (FOCODE), le Forum pour la Conscience et le Renforcement de la Société Civile (FORSC), la Ligue Burundaise des Droits de l’Homme (Ligue ITEKA) et le Réseau des Citoyens Probes)