TRIAL et la CIJ-CH prennent position sur le projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger

TRIAL et la section suisse de la Commission internationale de juristes (CIJ-CH) ont pris position dans la procédure de consultation relative au projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger. Il est vital que la Suisse régule enfin cette matière particulièrement sensible, qui englobe notamment le mercenariat. Personne n’a oublié la polémique liée à l’implantation récente de la société Aegis Group à Bâle, active notamment en Afghanistan et en Irak.

Dans les grandes lignes, le projet de loi semble conforme aux droits humains et au droit international humanitaire, interdisant notamment toute participation directe à des hostilités. Néanmoins, certains points paraissent problématiques et nécessitent des éclaircissements. Ainsi, plusieurs notions restent controversées et doivent être précisées pour éviter que des entreprises douteuses utilisent ces lacunes pour justifier leurs activités. Le projet prévoit une simple obligation de déclarer, alors qu’une procédure d’autorisation semble plus appropriée. La Suisse s’éloigne dès lors des recommandations qu’elle a elle-même émise dans l’élaboration du Document de Montreux, qui énumère les bonnes pratiques. La législation suisse risque en outre rapidement de se trouver en-dessous des standards européens, favorisant un afflux éventuel de sociétés qui ne rempliront pas les critères de ses voisins.

TRIAL et la CIJ-CH demandent à la Suisse d’affecter les moyens nécessaires pour un contrôle adéquat et s’inquiètent en outre des exceptions imprécises, des sanctions trop faibles et du manque de transparence. La Suisse est également priée d’appliquer effectivement le principe de compétence universelle, prévu dans le Code pénal, à des crimes internationaux commis à l’étranger par des employés d’entreprises basées en Suisse, indépendamment de leur présence dans le pays.

• Voir la prise de position de TRIAL et de la CIH-CH
• Voir le projet de loi et le rapport explicatif