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BiH : Amendement historique pour des dizaines de victimes qui attendent réparation

31.10.2016

Jusqu’à aujourd’hui, les victimes Bosniennes ne recevaient aucune aide de l’Etat pour obtenir des indemnités lors de procédures pénales. La Bosnie-Herzégovine a enfin amendé son droit pour se conformer à ses obligations internationales.

En 2015, pour la première fois dans l’histoire du pays, TRIAL international a aidé des victimes de crimes de guerre à obtenir une indemnisation lors d’un procès pénal. Depuis ces décisions phares, la pratique s’est rapidement répandue.

Reconnaissant que le droit des victimes à des réparations était impossible sans aide juridique, le Bureau du Procureur et les tribunaux ont depuis orienté les victimes vers des organisations non gouvernementales, qui les assistaient gratuitement dans leurs démarches. Les moyens de ces organisations s’avéraient cependant largement insuffisants.

 

L’Etat face à ses obligations

C’est pourquoi TRIAL International a fait campagne pour l’établissement d’un régime d’aide gratuite pour les victimes. Le 27 octobre, l’assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a finalement adopté des amendements en ce sens.

A présent, le ministère de la Justice doit implémenter la nouvelle loi relative à l’aide légale et s’assurer que les victimes accèderont enfin aux voies de recours qui leurs sont ouvertes. La loi se limite au niveau étatique, ces changements affectent donc le Bureau du Procureur de Bosnie-Herzégovine et la Cour de Bosnie-Herzégovine.

Seules les victimes qui remplissent d’autres conditions (situation financière précaire ou victimes de violences fondées sur le genre) pourront bénéficier de l’aide juridique gratuite.

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